Documents demandés

Demande adressée à Monsieur le Ministre de la Jeunesse et des Sports (Comité des exonérations fiscales) selon le formulaire prévu à cet effet, relative à l’obtention d’une exonération fiscale au titre de la réception d’un don sous forme d’autobus pour le transport des sportifs ou tout autre moyen de transport, à l’exception des voitures particulières. - Attestation d’attribution du don sans contrepartie financière précisant l’identité du donateur, l’objet du don et sa valeur financière en devise étrangère (type de véhicule, nombre de places, numéro d’immatriculation, date de mise en circulation). - Identité du donateur (carte de séjour ou carte d’identité nationale pour un citoyen étranger et copie du passeport tunisien, dossier légal pour les associations ou institutions). - Contrat de vente du véhicule signé par les deux parties (le propriétaire inscrit sur la carte grise et le bénéficiaire, partie donatrice). - Copie de la carte grise. - Copie du document d’avis d’arrivée et du document de transport (liste de colisage). - Engagement sur l’honneur signé par le président de l’université ou de l’association ou par son représentant légal, stipulant l’enregistrement du véhicule au nom de l’université ou de l’association, l’interdiction de le vendre, avec ou sans contrepartie, et sa dédication exclusive à un usage sportif. - Demande d’exonération fiscale validée par les services de la douane (texte de référence : article 272 du Code des Douanes). - Formulaire de données prévu à cet effet, dûment rempli et signé sur l’honneur pour attester de l’exactitude des informations fournies. (-) En cas de réception d’un don d’un citoyen tunisien résidant à l’étranger, l’attestation d’attribution du don doit être certifiée par les services consulaires à l’étranger. - Cahier des charges après visa par l’investisseur sur toutes ses pages, avec remplissage et signature du formulaire à la dernière page sans recours à l’authentification de la signature. - Copie de la carte d’identité nationale de l’initiateur ou copie du passeport pour les étrangers, accompagnée d’une copie du certificat de réservation du nom original délivré par les services du registre national des entreprises pour les personnes souhaitant créer une société, ou copie du dossier légal des sociétés nouvellement créées. - Note de présentation du projet indiquant le site, les particularités, les composants du projet, les activités prévues, les populations cibles, la structure de l’investissement, le financement, les délais de réalisation et les emplois prévus. - Pour les projets situés sur des biens immobiliers bâtis ou non bâtis : copie du plan cadastral du site et copie du titre de propriété, contrat de vente ou promesse de vente, contrat de location ou promesse de location, précisant la nature et la superficie du bien. - Plan architectural préliminaire préparé par un architecte, détaillant les composants et la superficie nécessaire pour chaque élément de l’espace à construire ou à aménager. (-) Exemption de présentation d’un plan architectural et du titre de propriété pour les projets d’organisation d’activités récréatives pour les jeunes. (-) Exemption de présentation d’un plan architectural pour les projets de formation des sportifs utilisant des installations sportives appartenant à des tiers dans le cadre de conventions d’exploitation temporaires.