Jeunesse et Sport

Le secteur de la jeunesse et des sports en Tunisie, placé sous la tutelle du Ministère de la Jeunesse et des Sports, constitue un levier stratégique pour le développement social et culturel du pays. Il s’appuie sur un réseau d’acteurs tels que les fédérations, les clubs et les associations pour promouvoir la pratique sportive et l’engagement citoyen. Malgré des avancées notables, des défis persistent, notamment la modernisation des infrastructures, la réduction des disparités régionales et l’intégration des outils numériques. Renforcer l’accessibilité, diversifier les programmes inclusifs et encourager le sport féminin sont des priorités pour faire de ce secteur un moteur d’épanouissement et d’innovation au service des jeunes générations.

Classé par : 

  • Service

    Autorisation pour l’organisation d’une manifestation sportive

  • Conditions d’accès au service

    La personne organisatrice de la manifestation doit être une personne physique ou morale n’appartenant pas aux structures sportives.

  • Documents demandés

    - Copie du dossier légal des personnes physiques ou morales. - Liste de l’équipe d’organisation incluant leur identité et leurs fonctions, ainsi que des copies des passeports et visas d’entrée pour les étrangers. - Programme détaillé de la manifestation sportive comprenant : - Contenu de la manifestation et disciplines sportives. - Lieu de l’événement (gouvernorat, délégation, installations sportives utilisées, etc.) - Liste des participants (associations et clubs sportifs, sportifs et leurs identités, clubs étrangers avec liste des sportifs, copies des passeports et visas, lieu de séjour, dates d’arrivée et de départ) - Coût de la manifestation et sources de financement - Objectif de l’organisation et impacts sportifs et économiques - Détail des récompenses

  • Étapes du service

    1. Dépôt d’une demande d’autorisation pour l’organisation d’une manifestation sportive auprès du bureau de contrôle central. 2. Engagement de l’administration générale à traiter et étudier le dossier. 3. Identification des parties professionnelles concernées et consultation si nécessaire, soit lors d’une réunion de travail, soit par échange de correspondances. 4. Approbation de l’octroi des autorisations pour les dossiers remplissant les procédures et démontrant l’importance de leurs impacts sportifs et économiques au niveau national, régional ou local. 5. Information à l’université ou aux fédérations sportives, aux autorités centrales et régionales concernées, ainsi qu’aux délégations régionales de la jeunesse et des sports, des manifestations autorisées à se tenir.

  • Parties intervenantes

    Administration centrale relevant du ministère, représentation régionale relevant du ministère, gouvernorat, municipalité.

  • Délais

    Vingt et un (21) jours pour les dossiers complets.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d'ordre central : en personne, par courrier ordinaire, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • Délai d’obtention du service

    Le ministère

  • Délai d’obtention du service

    Vingt et un (21) jours pour les dossiers complets.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n° 104 de l’année 1994 du 3 août 1994 relative au développement de l’éducation physique et des activités sportives (article 31). - Arrêté gouvernemental n° 417 de l’année 2018 du 11 mai 2018 relatif à l’établissement de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et à la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, ainsi qu’à la régulation et à la simplification des dispositions afférentes (Annexe 3, autorisation n° 121).

Accès au service

Classé par : 

  • Service

    Admission à l’Institut Sportif Pierre de Coubertin et aux sections sportives régionales

  • Conditions d’accès au service

    Sportif d’élite dans différentes disciplines

  • Documents demandés

    Formulaire à remplir – Engagement du tuteur – Fiche de préparation – Certificat d’appartenance à l’élite – Curriculum vitae du candidat

  • Étapes du service

    Formulaire à remplir – Engagement du tuteur – Fiche de préparation – Certificat d’appartenance à l’élite nationale

  • Parties intervenantes

    Direction de l’élite – Délégations régionales et fédérations sportives

  • Délais

    (01) Un Mois

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d'ordre du Ministère de la Jeunesse et des Sports

  • Lieu d'obtention du service

    Ministère de la Jeunesse et des Sports

  • Délai d’obtention du service

    (01) Un Mois

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Arrêté n° 1032 de l’année 2004 du 26 avril 2004 relatif à la création de la filière sport. - Arrêté n° 3290 de l’année 2005 du 19 décembre 2005 relatif à la fixation du statut particulier des sportifs d’élite.

Accès au service
  • Service

    Participation à une manifestation ou un stage à l’étranger

  • Conditions d’accès au service

    Fédération sportive – Association sportive – Sportifs dans différentes disciplines Programmation du stage dans le cadre du budget annuel des activités des équipes nationales – Deuxième rubrique Objectifs techniques attendus de la participation

  • Documents demandés

    Fiche technique et financière – Liste des membres des équipes participantes – Lieu de séjour et d’hébergement ainsi que les réservations – Devis des compagnies aériennes

  • Étapes du service

    Fiche technique et financière – Lieu – Période – Liste des sportifs – Encadrement technique – Programme du stage ou de la participation

  • Parties intervenantes

    Direction de l’élite

  • Délais

    Deux semaines avant la manifestation (note de service).

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d'ordre central

  • Lieu d'obtention du service

    Ministère de la Jeunesse et des Sports

  • Délai d’obtention du service

    Deux semaines avant la manifestation (note de service)

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi fondamentale n° 11 de l’année 1995 du 6 février 1995 relative aux structures sportives. - Loi n° 104 de l’année 1994 du 4 août 1994 relative à l’organisation et au développement de l’éducation physique et des activités sportives.

Accès au service
  • Service

    Organisation ou participation à un stage en Tunisie

  • Conditions d’accès au service

    Programmation du stage dans le cadre du budget du deuxième chapitre – Objectifs techniques attendus de la participation

  • Documents demandés

    Fiche technique et financière – Liste des membres des équipes participantes – Lieu de séjour et d’hébergement ainsi que les réservations – Devis des compagnies aériennes

  • Étapes du service

    Fiche technique et financière – Lieu – Période – Liste des sportifs – Encadrement technique – Programme du stage – Budget

  • Parties intervenantes

    Direction de l’élite

  • Délais

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d'ordre central

  • Lieu d'obtention du service

    Ministère de la Jeunesse et des Sports

  • Délai d’obtention du service

    Deux semaines avant l’organisation du stage, selon la note de service.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi fondamentale n° 11 de l’année 1995 du 6 février 1995 relative aux structures sportives. - Loi n° 104 de l’année 1994 du 4 août 1994 relative à l’organisation et au développement de l’éducation physique et des activités sportives.

Accès au service
  • Service

    Exploitation des installations sportives

  • Conditions d’accès au service

    Programme d’exploitation des installations sportives par les équipes nationales.

  • Documents demandés

    Programme des entraînements, des matchs et des stages.

  • Étapes du service

    Préparation d’un accord et signature

  • Parties intervenantes

  • Délais

  • Lieu de dépôt du dossier

  • Lieu d'obtention du service

  • Délai d’obtention du service

    Début de chaque saison sportive

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi fondamentale n° 11 de l’année 1995 du 6 février 1995 relative aux structures sportives. - Loi n° 104 de l’année 1994 du 4 août 1994 relative à l’organisation et au développement de l’éducation physique et des activités sportives.

Accès au service
  • Service

    Autorisation de séjour et d’hébergement dans les centres d’élite

  • Conditions d’accès au service

    Réalisation de performances par les sportifs au niveau international : arabe, africain, mondial et olympique.

  • Documents demandés

    Fiche de résultats

  • Étapes du service

    1. Tenue d’une réunion conjointe pour établir la liste finale. 2. Réponse de la fédération. 3. Correspondance avec les fédérations concernées pour demander à fournir au ministère la liste des sportifs proposés pour l’hébergement dans les centres.

  • Parties intervenantes

  • Délais

  • Lieu de dépôt du dossier

  • Lieu d'obtention du service

  • Délai d’obtention du service

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi fondamentale n° 11 de l’année 1995 du 6 février 1995 relative aux structures sportives. - Loi n° 104 de l’année 1994 du 4 août 1994 relative à l’organisation et au développement de l’éducation physique et des activités sportives.

Accès au service
  • Service

    Assurance des services médicaux pour les sportifs au centre national et aux centres régionaux de médecine et sciences du sport

  • Conditions d’accès au service

    Présentation d’une licence sportive ou d’un document attestant de l’appartenance à l’élite sportive nationale.

  • Documents demandés

    Présentation d’une licence sportive.

  • Étapes du service

    1. Demande de rendez-vous 2. Inscription 3. Paiement des frais 4. Bénéfice du service de santé

  • Parties intervenantes

  • Délais

  • Lieu de dépôt du dossier

  • Lieu d'obtention du service

  • Délai d’obtention du service

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi fondamentale n° 11 de l’année 1995 du 6 février 1995 relative aux structures sportives. - Loi n° 104 de l’année 1994 du 4 août 1994 relative à l’organisation et au développement de l’éducation physique et des activités sportives

Accès au service
  • Service

    Autorisation d’utilisation de substances et moyens interdits en sport à des fins thérapeutiques

  • Conditions d’accès au service

    Approbation par la majorité des membres du comité – Finalisation de la demande d’autorisation d’utilisation à des fins thérapeutiques.

  • Documents demandés

    Formulaire de demande d’autorisation d’utilisation à des fins thérapeutiques et dossier médical complet.

  • Étapes du service

    1. Examen de la demande par le comité et formulation d’un avis 2. Soumission de la demande à la commission des autorisations 3. Joindre à la demande un dossier médical complet et un rapport médical 4. Retrait et remplissage du formulaire

  • Parties intervenantes

  • Délais

    Trente (30) jours à compter de la soumission de la demande.

  • Lieu de dépôt du dossier

  • Lieu d'obtention du service

  • Délai d’obtention du service

    Trente (30) jours à compter de la date de soumission de la demande.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi fondamentale n° 11 de l’année 1995 du 6 février 1995 relative aux structures sportives. - Loi n° 104 de l’année 1994 du 4 août 1994 relative à l’organisation et au développement de l’éducation physique et des activités sportives.

Accès au service

classé par : 

  • Service

    Création d’une fédération sportive

  • Conditions d’accès au service

    Les fondateurs d’une fédération sportive – Déposer un dossier comportant les pièces requises

  • Documents demandés

    Demande adressée à Monsieur le Ministre - Procès-verbal de la séance constitutive - Liste des membres fondateurs - Statuts - Exposé des motifs - Carte de création de la fédération - Liste des associations -

  • Étapes du service

    1. Remplir le modèle de statuts et compléter les autres formalités. 2. Vérifier la pertinence de la création d’une fédération et la disponibilité des ressources nécessaires.

  • Parties intervenantes

    Direction centrale rattachée au ministère, Représentation régionale rattachée au ministère

  • Délais

    Trente (30) jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d'ordre central ou par courrier ordinaire

  • Lieu d'obtention du service

    Bureau d’enregistrement central

  • Délai d’obtention du service

    Trente (30) jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi fondamentale n°11 de l’année 1995, datée du 6 février 1995, relative aux structures sportives et à tous les textes qui l’ont complétée ou modifiée. - Décret n°88 de l’année 2011, daté du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des associations.

Accès au service
  • Service

    Création d’associations sportives

  • Conditions d’accès au service

    Personne physique

  • Documents demandés

    - Demande écrite adressée à Monsieur le Ministre. - Procès-verbal de la séance constitutive. - Statuts de l’association conformément au modèle type. - Copies des cartes d’identité nationale des fondateurs de l’association. - Tableau détaillé de la composition du conseil d’administration de l’association. - Attestation de location des locaux. - Autorisation d’exploitation d’une installation sportive. - Trois exemplaires pour tous les membres du conseil d’administration de l’association. - Fiche descriptive du financement d’une association sportive, à retirer auprès de la délégation régionale.

  • Étapes du service

    1. Les fondateurs de l’association sportive déposent le dossier de création auprès du bureau d’enregistrement central de la délégation régionale de la jeunesse et des sports dans le ressort territorial concerné, contre un reçu de dépôt remis à cet effet. 2. Monsieur le Délégué régional est chargé d’étudier le dossier et de transmettre la fiche descriptive au ministère dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de sa réception. 3. Le ministère vérifie la fiche descriptive et émet un avis final concernant le dossier de création dans un délai ne dépassant pas 15 jours, puis le transmet à la délégation régionale qui, après l’approbation finale du dossier, remet aux fondateurs de l’association le document attestant de la création de l’association sportive, en vue de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.

  • Parties intervenantes

    - Direction des structures sportives. - Délégation régionale.

  • Délais

    Trente (30) jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d'ordre central ou par courrier ordinaire

  • Lieu d'obtention du service

    Bureau d’enregistrement régional

  • Délai d’obtention du service

    Trente (30) jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi fondamentale n°11 de l’année 1995 relative aux structures sportives et à tous les textes qui l’ont modifiée ou complétée. - Décret n°88 de l’année 2011 - Note émise par le Ministre de la Jeunesse et des Sports en date du 10 juin 2016, sous le n°28. - Statuts types.

Accès au service
  • Service

    Octroi de subventions aux fédérations sportives

  • Conditions d’accès au service

    - Soumission d’un projet de programme par les fédérations sportives. - Transmission aux services du ministère des rapports financiers de l’année écoulée.

  • Documents demandés

    Le projet de budget des fédérations sportives doit obligatoirement inclure le programme des activités.

  • Étapes du service

    1. Soumission d’un projet de programme par les fédérations sportives. 2. Transmission des rapports financiers de l’année écoulée 3. Acceptation des projets de programme des fédérations sportives. 4. Fixation de la date des séances de travail. 5. Examen du budget 6. Détermination du montant de la subvention. 7. Autorisation de son décaissement.

  • Parties intervenantes

    Espace réservé aux parties prenantes de ce service

  • Délais

    Aucun

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d'ordre central

  • Lieu d'obtention du service

    Ministère de la Jeunesse et des Sports

  • Délai d’obtention du service

    Aucun

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi fondamentale n°11 de l’année 1995, datée du 6 février 1995, relative aux structures sportives et à tous les textes qui l’ont complétée ou modifiée. - Décret n°88 de l’année 2011, daté du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des associations.

Accès au service
  • Service

    Octroi de subventions aux associations sportives.

  • Conditions d’accès au service

    Tenue des assemblées générales (d’évaluation ou électives) conformément aux conditions légales : transmission à l’administration du rapport moral et financier, du rapport du commissaire aux comptes ou de l’attestation de décharge financière, régularisation de la situation fiscale, et régularisation de la situation auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale.

  • Documents demandés

    Rapport moral et financier, rapport du commissaire aux comptes de l’assemblée générale ou attestation de décharge financière, régularisation de la situation fiscale, et régularisation de la situation auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale.

  • Étapes du service

    1. Acceptation des demandes via les délégations régionales. 2. Correspondance avec les fédérations sportives pour nous fournir la liste des associations actives. 3. Examen des demandes reçues par les services compétents. 4. Correspondance avec les associations sportives via les délégations en cas de documents manquants ou de toute irrégularité dans les procédures. 5. Autorisation aux services compétents en charge de la gestion des affaires financières d’effectuer les procédures de décaissement de la subvention.

  • Parties intervenantes

    Espace réservé aux parties prenantes de ce service.

  • Délais

    Aucun

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’ordre en présentiel, ou par courrier ordinaire.

  • Lieu d'obtention du service

    Ministère de la Jeunesse et des Sports

  • Délai d’obtention du service

    Aucun

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi fondamentale n°11 de l’année 1995, datée du 6 février 1995, relative aux structures sportives et à tous les textes qui l’ont complétée ou modifiée. - Décret n°88 de l’année 2011, daté du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des associations.

Accès au service
  • Service

    Création d’une fédération sportive

  • Conditions d’accès au service

    Les personnes ayant convenu de créer une fédération sportive – Soumission d’une demande comprenant les documents nécessaires.

  • Documents demandés

    Demande adressée à M. le Ministre – Procès-verbal de la réunion constitutive – Liste de l’organe fondateur – Statuts – Exposé des motifs – Fiche de création de la fédération – Liste des associations.

  • Étapes du service

    1. Remplir le modèle de statuts et accomplir les autres formalités 2. Vérifier la pertinence de la création de la fédération et la disponibilité des ressources nécessaires

  • Parties intervenantes

    Administration centrale relevant du ministère, représentation régionale relevant du ministère

  • Délais

    Trente (30) jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau de contrôle central ou par courrier ordinaire.

  • Lieu d'obtention du service

    Bureau d'ordre central

  • Délai d’obtention du service

    Trente (30) jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi fondamentale n° 11 de l’année 1995 du 6 février 1995 relative aux structures sportives et à tous les textes qui la complètent ou la modifient. - Décret n° 88 de l’année 2011 du 24 septembre 2011 relatif à l’organisation des associations.

Accès au service
  • Service

    Création d’associations sportives

  • Conditions d’accès au service

    Personne physique

  • Documents demandés

    - Demande écrite adressée à Monsieur le Ministre. - Procès-verbal de la séance constitutive. - Statuts de l’association conformément au modèle type. - Copies des cartes d’identité nationale des fondateurs de l’association. - Tableau détaillé de la composition du conseil d’administration de l’association. - Attestation de location des locaux. - Autorisation d’exploitation d’une installation sportive. - Trois exemplaires pour tous les membres du conseil d’administration de l’association. - Fiche descriptive du financement d’une association sportive, à retirer auprès de la délégation régionale.

  • Étapes du service

    1. Les fondateurs de l’association sportive déposent le dossier de création via le bureau d’enregistrement central de la délégation régionale de la jeunesse et des sports dans le ressort territorial concerné, contre un reçu de dépôt remis à cet effet. 2. Monsieur le Délégué régional est chargé d’examiner le dossier et de transmettre la fiche descriptive au ministère dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de sa réception. 3. Le ministère vérifie la fiche descriptive et émet un avis final concernant le dossier de création dans un délai ne dépassant pas 15 jours, puis le transmet à la délégation régionale qui, après l’approbation finale du dossier, remet aux fondateurs de l’association le document attestant de la création de l’association sportive, en vue de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.

  • Parties intervenantes

    - Direction des structures sportives. - Délégation régionale.

  • Délais

    Trente (30) jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’ordre régional, ou par courrier ordinaire.

  • Lieu d'obtention du service

    Bureau d’enregistrement régional

  • Délai d’obtention du service

    Trente (30) jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi fondamentale n°11 de l’année 1995 relative aux structures sportives et à tous les textes qui l’ont modifiée ou complétée. - Décret n°88 de l’année 2011 - Note émise par le Ministre de la Jeunesse et des Sports en date du 10 juin 2016, sous le n°28 - Statuts types

Accès au service

classé par : 

  • Service

    Financement public des associations dans le cadre d’un appel à candidatures

  • Conditions d’accès au service

    Personne morale

  • Documents demandés

    L’association souhaitant obtenir un financement public dans le cadre de demandes directes doit joindre à sa requête les documents suivants : - Statuts de l’association et copie de la déclaration de constitution légale de l’association, ainsi que la liste de ses dirigeants et les documents attestant de leurs qualifications. - Liste de ses sections et bureaux régionaux, le cas échéant, ainsi que les noms de leurs responsables. - Rapport du ou des commissaires aux comptes approuvé pour l’exercice précédant la date de soumission de la demande, pour les associations dont les ressources annuelles dépassent cent mille (100 000) dinars. - Copie du dernier rapport adressé à la Cour des comptes, pour les associations ayant bénéficié d’un financement public antérieur conformément aux dispositions de l’article 44 du décret n°88 de l’année 2011 susmentionné. - Dernier rapport moral et financier approuvé par l’assemblée générale. - Copie du registre des activités et projets, ainsi que du registre des aides, dons, legs et donations prévues à l’article 40 du décret n°88 de l’année 2011 susmentionné. - Copie du dernier procès-verbal d’assemblée élective des organes de gestion de l’association. - Documents attestant de la régularité de la situation de l’association vis-à-vis de l’administration fiscale et des caisses sociales. - Documents attestant du respect par l’association des dispositions de l’article 41 du décret n°88 de l’année 2011 relatif à l’organisation des associations, en cas de réception de dons, subventions ou aides étrangères. - Document d’engagement, à retirer auprès de l’administration de la structure publique concernée, signé par les parties, incluant l’engagement de rembourser le financement public en cas d’obtention d’un financement parallèle d’une autre structure publique pour le même projet ou la même activité.

  • Étapes du service

    1.Téléchargement des documents depuis le portail du ministère. 2.Préparation du dossier. 3. Dépôt du dossier de demande de financement au bureau d’enregistrement central. Examen du dossier par une commission spéciale 4.Réponse de l’association concernant l’issue de son dossier .

  • Parties intervenantes

    Espace réservé aux parties prenantes de ce service.

  • Délais

    Aucun

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’enregistrement central ou par courrier.

  • Lieu d'obtention du service

    Lieu d’obtention du service

  • Délai d’obtention du service

    Au plus tard deux mois avant la réalisation de l’activité.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Aucun

Accès au service
  • Service

    Financement public des associations dans le cadre d’une convention de partenariat.

  • Conditions d’accès au service

    Personne morale

  • Documents demandés

    - Statuts de l’association et copie de la déclaration de constitution légale de l’association, avec la liste de ses dirigeants et les documents attestant de leurs qualifications. - Liste des sections et bureaux régionaux, le cas échéant, avec les noms de leurs responsables. - Rapport du ou des commissaires aux comptes approuvé pour l’exercice précédent, pour les associations dont les ressources annuelles dépassent cent mille (100 000) dinars. - Copie du dernier rapport adressé à la Cour des comptes, pour les associations ayant bénéficié d’un financement public antérieur, conformément à l’article 44 du décret n°88 de l’année 2011 susmentionné. - Dernier rapport moral et financier approuvé par l’assemblée générale. - Copie du registre des activités et projets, ainsi que du registre des aides, dons, legs et donations prévus à l’article 40 du décret n°88 de l’année 2011 susmentionné. - Copie du dernier procès-verbal d’assemblée élective des organes de gestion de l’association. - Documents attestant de la régularité de la situation de l’association vis-à-vis de l’administration fiscale et des caisses sociales. - Documents attestant du respect par l’association des dispositions de l’article 41 du décret n°88 de l’année 2011, en cas de réception de dons, subventions ou aides étrangères. - Document d’engagement, à retirer auprès de l’administration de la structure publique concernée, signé par les parties, incluant l’engagement de rembourser le financement public en cas d’obtention d’un financement parallèle d’une autre structure publique pour le même projet ou la même activité. Informations supplémentaires à fournir pour les projets spécifiques : - Étude économique du projet, incluant les besoins matériels et financiers pour sa réalisation. - Calendrier d’exécution et coût de chaque étape. - Structure de financement du projet, y compris le montant de l’aide demandée et le pourcentage de financement propre de l’association. - Méthodologie proposée pour la réalisation du projet et les résultats quantitatifs et qualitatifs attendus. - Curriculum vitae des membres de l’équipe chargée de la mise en œuvre du projet.

  • Étapes du service

    1. Sélection de l’association selon une méthodologie basée sur les critères suivants : - Les résultats quantitatifs et qualitatifs attendus de la réalisation du projet. - La méthodologie proposée pour la mise en œuvre du projet et les délais d’exécution prévus. - Le nombre de sections, le nombre d’adhérents et le nombre de salariés de l’association. - La compétence et l’expérience pratique des dirigeants de l’association et de l’équipe chargée de la mise en œuvre du projet. - La participation de l’association aux séminaires et sessions de formation. Priorité est donnée aux projets présentés dans le cadre d’un réseau d’associations. 2. Conclusion d’un contrat entre le Ministère de la Jeunesse et des Sports et le président de l’association sélectionnée, incluant obligatoirement les dispositions suivantes : - Les droits et obligations de chaque partie. - Les étapes de mise en œuvre du projet et le calendrier de décaissement du financement. - Les objectifs et résultats attendus, les indicateurs de suivi et de performance. - Les méthodes de contrôle de l’exécution des clauses du contrat, les mécanismes d’évaluation et de suivi, ainsi que les conditions de résiliation et de récupération du financement public le cas échéant.

  • Parties intervenantes

    Espace réservé aux parties prenantes de ce service.

  • Délais

    Aucun

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’enregistrement central ou par courrier

  • Lieu d'obtention du service

    Demande de candidature depuis le portail du Ministère de la Jeunesse et des Sports.

  • Délai d’obtention du service

    La commission de financement public se réunit périodiquement tous les trois mois.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Arrêté n°71 de l’année 2008, daté du 8 janvier 2008, relatif à l’établissement de la liste des équipements, matériels et fournitures destinés aux activités sportives et à l’animation éducative et sociale, éligibles à l’exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’aux procédures d’octroi de ces avantages. Complété par l’Arrêté gouvernemental n°59 de l’année 2020, daté du 3 février 2020.

Accès au service
  • Service

    Financement public des associations dans le cadre d’un appel à candidatures.

  • Conditions d’accès au service

    Personne morale

  • Documents demandés

    L’association souhaitant obtenir un financement public, dans le cadre demandes directes ou dans le cadre d’une convention de partenariat pour la réalisation de projets, doit joindre à sa demande les documents suivants : Documents généraux à fournir : - Statuts de l’association et copie de la déclaration légale de constitution, ainsi que la liste de ses dirigeants et les documents attestant de leurs qualifications. - Liste de ses sections et bureaux régionaux, le cas échéant, avec les noms de leurs responsables. - Rapport du ou des commissaires aux comptes approuvé pour l’exercice précédent, pour les associations dont les ressources annuelles dépassent cent mille (100 000) dinars. - Copie du dernier rapport adressé à la Cour des comptes, pour les associations ayant bénéficié d’un financement public antérieur, conformément à l’article 44 du décret n°88 de l’année 2011 susmentionné. - Dernier rapport moral et financier approuvé par l’assemblée générale. - Copie du registre des activités et projets, ainsi que du registre des aides, dons, legs et donations prévus à l’article 40 du décret n°88 de l’année 2011 susmentionné. - Copie du dernier procès-verbal d’assemblée élective des organes de gestion de l’association. - Documents attestant de la régularité de la situation de l’association vis-à-vis de l’administration fiscale et des caisses sociales. - Documents attestant du respect par l’association des dispositions de l’article 41 du décret n°88 de l’année 2011, en cas de réception de dons, subventions ou aides étrangères. - Document d’engagement, à retirer auprès de l’administration de la structure publique concernée, signé par les parties, incluant l’engagement de rembourser le financement public en cas d’obtention d’un financement parallèle d’une autre structure publique pour le même projet ou la même activité. Informations supplémentaires à fournir pour les projets spécifiques : -Étude économique du projet, incluant les besoins matériels et financiers pour sa réalisation. - Calendrier d’exécution et coût de chaque étape. - Structure de financement du projet, y compris le montant de l’aide demandée et le pourcentage de financement propre de l’association. - Méthodologie proposée pour la réalisation du projet et les résultats quantitatifs et qualitatifs attendus. - Curriculum vitae des membres de l’équipe chargée de la mise en œuvre du projet.

  • Étapes du service

    1. Publication de l’appel à candidatures au moins 20 jours avant la clôture des candidatures. 2. Tri et classement des demandes dans un délai de 15 jours. 3. Conclusion d’une convention avec l’association sélectionnée. 4. Octroi du financement public

  • Parties intervenantes

    Espace réservé aux parties prenantes de ce service.

  • Délais

    Trois (03) mois

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’enregistrement central

  • Lieu d'obtention du service

    Demande de candidature depuis le portail du ministère.

  • Délai d’obtention du service

    Trois (03) mois

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Arrêté n°71 de l’année 2008, daté du 8 janvier 2008, relatif à l’établissement de la liste des équipements, matériels et fournitures destinés aux activités sportives et à l’animation éducative et sociale, éligibles à l’exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’aux procédures d’octroi de ces avantages. Complété par l’Arrêté gouvernemental n°59 de l’année 2020, daté du 3 février 2020.

Accès au service

Classé par : 

  • Service

    Réservation dans les centres d’hébergement de la jeunesse

  • Conditions d’accès au service

    Personne physique ayant l’âge légal ou personne morale

  • Documents demandés

    - Carte d’identité nationale. - Passeport, carte scolaire, carte d’étudiant ou carte de personne en situation de handicap (tarif spécial). - Liste nominative des groupes de jeunes, approuvée par le directeur de l’établissement bénéficiaire ou par le président de la structure ou de l’association, ou leur représentant.

  • Étapes du service

    1. Soumission de la demande de réservation pour obtenir l’accord préalable. 2. Confirmation de la réservation et versement de 50 % du coût total sur le compte courant du centre dans les délais impartis. 3. Paiement du solde restant dû.

  • Parties intervenantes

    - Centres d’hébergement des jeunes - Direction générale de la jeunesse (juillet et août).

  • Délais

    Une semaine pour les réservations durant toute l’année, sauf pour les mois de juillet et août, qui nécessitent 60 jours pour la coordination centrale afin de fournir le service.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Administration centrale rattachée au ministère, représentation régionale rattachée au ministère, centres d’hébergement des jeunes Modes de contact : en personne, par e-mail, par courrier ordinaire, par courrier recommandé, par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • Lieu d'obtention du service

    Administration centrale rattachée au ministère, représentation régionale rattachée au ministère, centres d’hébergement des établissements jeunesse.

  • Délai d’obtention du service

    Une semaine pour les réservations pendant toute l’année, sauf pour les mois de juillet et août, qui nécessitent 60 jours pour la coordination centrale afin de fournir le service.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Décision relative à la fixation des frais de séjour, de restauration, de stationnement des véhicules et des services supplémentaires dans les structures publiques de jeunesse, en date du 13/02/2018. - Note relative à l’organisation du processus de réservation dans les véhicules jeunesse, les centres d’hébergement, les centres de formation, de villégiature et de camping, en date du 11/03/2013.

Accès au service

Classé par : 

  • Service

    Création d’un projet privé sportif ou jeunesse

  • Conditions d’accès au service

    Personne physique ou morale – Programme d’utilisation des installations sportives par les équipes nationales - L’activité doit être organisée conformément au cahier des charges. - Le promoteur doit être exempt de casier judiciaire.

  • Documents demandés

  • Étapes du service

    1. Remise au demandeur d’un reçu de dépôt du cahier des charges et d’une copie du cahier des charges portant le cachet de la délégation régionale de la jeunesse et des sports 2. Vérification de la complétude des documents requis 3. Dépôt du dossier du cahier des charges

  • Parties intervenantes

    Service compétent pour l’activité économique au sein des délégations régionales de la jeunesse et des sports

  • Délais

    Immédiatement pour les dossiers complets et conformes

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau du registre au sein des délégations régionales de la jeunesse et des sports

  • Lieu d'obtention du service

    Service compétent pour l’activité économique

  • Délai d’obtention du service

    Immédia­tem­ment

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Cahiers des charges régissant l’exercice des activités économiques dans le secteur de la jeunesse et des sports - Cahiers des charges régissant l’exercice des activités économiques dans le secteur de la jeunesse et des sports

Accès au service
  • Service

    Dépôt du cahier des charges pour l’organisation d’activités récréatives destinées aux jeunes

  • Conditions d’accès au service

    Personne physique, Personne morale

  • Documents demandés

    - Cahier des charges : après visa par l’investisseur sur toutes ses pages, avec remplissage du formulaire et signature à la dernière page, sans recours à l’identification par signature. - Documents d’identité : copie de la carte d’identité nationale du promoteur ou copie du passeport pour les étrangers, accompagnée d’une copie du certificat de réservation du nom commercial original délivré par les services du Registre national des entreprises pour les personnes souhaitant créer des sociétés, ou copie du dossier légal des sociétés déjà créées. - Note de présentation du projet : présentant son emplacement, ses spécificités, les composantes du projet et les activités qu’il assurera, les catégories cibles, la structure de l’investissement, le financement du projet, les délais de réalisation et les emplois prévus. - Pour les projets devant être implantés sur des biens immobiliers construits ou non construits : copie du plan de situation du terrain et copie du certificat de propriété, ou acte de vente, promesse de vente, contrat de location ou promesse de location précisant la nature et la superficie exacte du bien. - Plan architectural préliminaire du projet, réalisé par un architecte, indiquant ses composantes avec précision et la surface nécessaire pour chaque composante de l’espace à construire ou aménager. Notes particulières : - Sont dispensés de fournir un plan architectural et un certificat de propriété les personnes souhaitant exercer une activité d’organisation d’activités récréatives destinées aux jeunes. - Sont dispensés de fournir un plan architectural les personnes souhaitant exercer une activité de formation de sportifs en utilisant des installations sportives appartenant à des tiers dans le cadre d’accords d’exploitation temporaire.

  • Étapes du service

    1. Remise au demandeur d’un reçu de dépôt du cahier des charges et d’une copie du cahier des charges portant le cachet de la délégation régionale de la jeunesse et des sports. 2. Vérification de la complétude des documents requis. 3. Dépôt du dossier du cahier des charges.

  • Parties intervenantes

  • Délais

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau du registre au sein des délégations régionales de la jeunesse et des sports

  • Lieu d'obtention du service

    Service compétent pour l’activité économique

  • Délai d’obtention du service

    Sur place pour les dossiers complets et conformes

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n°71 de 2016, datée du 30 septembre 2016, relative à la loi sur l’investissement - Cahiers des charges régissant l’exercice des activités économiques dans le secteur de la jeunesse et des sports

Accès au service
  • Service

    Dépôt du cahier des charges pour la création d’établissements privés pour la jeunesse

  • Conditions d’accès au service

    Personne physique, Personne morale

  • Documents demandés

    - Cahier des charges : après visa par l’investisseur sur toutes ses pages, avec remplissage du formulaire et signature à la dernière page, sans recours à l’identification par signature. - Documents d’identité : copie de la carte d’identité nationale du promoteur ou copie du passeport pour les étrangers, accompagnée d’une copie du certificat de réservation du nom commercial original délivré par les services du Registre national des entreprises pour les personnes souhaitant créer des sociétés, ou copie du dossier légal des sociétés déjà créées. - Note de présentation du projet : présentant son emplacement, ses spécificités, les composantes du projet et les activités qu’il assurera, les catégories cibles, la structure de l’investissement, le financement du projet, les délais de réalisation et les emplois prévus. - Pour les projets devant être implantés sur des biens immobiliers construits ou non construits : copie du plan de situation du terrain et copie du certificat de propriété, ou acte de vente, promesse de vente, contrat de location ou promesse de location précisant la nature et la superficie exacte du bien. - Plan architectural préliminaire du projet, réalisé par un architecte, indiquant ses composantes avec précision et la surface nécessaire pour chaque composante de l’espace à construire ou aménager. Notes particulières : - Les personnes souhaitant exercer une activité d’organisation d’activités récréatives destinées aux jeunes sont dispensées de fournir un plan architectural et un certificat de propriété du terrain. - Les personnes souhaitant exercer une activité de formation de sportifs en utilisant des installations sportives appartenant à des tiers dans le cadre d’accords d’exploitation temporaire sont dispensées de fournir un plan architectural.

  • Étapes du service

    1. Remise au demandeur d’un reçu de dépôt du cahier des charges et d’une copie du cahier des charges portant le cachet de la délégation régionale de la jeunesse et des sports. 2. Vérification de la complétude des documents requis. 3. Dépôt du dossier du cahier des charges.

  • Parties intervenantes

  • Délais

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau du registre au sein des délégations régionales de la jeunesse et des sports

  • Lieu d'obtention du service

    Service compétent pour l’activité économique

  • Délai d’obtention du service

    Sur place pour les dossiers complets et conformes

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n°113 de 1989, datée du 30 décembre 1989, relative au nouveau tarif douanier à l’importation, ainsi que toutes les dispositions qui l’ont modifiée ou complétée

Accès au service
  • Service

    Dépôt du cahier des charges pour la création d’espaces récréatifs pour enfants et jeunes par des privés

  • Conditions d’accès au service

    Personne physique, Personne morale

  • Documents demandés

    - Cahier des charges : après visa par l’investisseur sur toutes ses pages, avec remplissage du formulaire et signature à la dernière page, sans recours à l’identification par signature. - Documents d’identité : copie de la carte d’identité nationale du promoteur ou copie du passeport pour les étrangers, accompagnée d’une copie du certificat de réservation du nom commercial original délivré par les services du Registre national des entreprises pour les personnes souhaitant créer des sociétés, ou copie du dossier légal des sociétés déjà créées. - Note de présentation du projet : présentant son emplacement, ses spécificités, les composantes du projet et les activités qu’il assurera, les catégories cibles, la structure de l’investissement, le financement du projet, les délais de réalisation et les emplois prévus. - Pour les projets devant être implantés sur des biens immobiliers construits ou non construits : copie du plan de situation du terrain et copie du certificat de propriété, ou acte de vente, promesse de vente, contrat de location ou promesse de location précisant la nature et la superficie exacte du bien. - Plan architectural préliminaire du projet, réalisé par un architecte, indiquant ses composantes avec précision et la surface nécessaire pour chaque composante de l’espace à construire ou aménager. Notes particulières : - Les personnes souhaitant exercer une activité d’organisation d’activités récréatives destinées aux jeunes sont dispensées de fournir un plan architectural et un certificat de propriété du terrain. - Les personnes souhaitant exercer une activité de formation de sportifs en utilisant des installations sportives appartenant à des tiers dans le cadre d’accords d’exploitation temporaire sont dispensées de fournir un plan architectural.

  • Étapes du service

    1. Remise au demandeur d’un reçu de dépôt du cahier des charges et d’une copie du cahier des charges portant le cachet de la délégation régionale de la jeunesse et des sports. 2. Vérification de la complétude des documents requis. 3. Dépôt du dossier du cahier des charges.

  • Parties intervenantes

    Lieu réservé aux parties impliquées dans ce service

  • Délais

    Délais

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau du registre auprès des délégations régionales de la jeunesse et des sports

  • Lieu d'obtention du service

    Le service compétent en matière d’activité économique

  • Délai d’obtention du service

    Sur place pour les dossiers complets et conformes

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n°34 de l’année 2008, datée du 2 juin 2008, portant promulgation du Code des douanes

Accès au service
  • Service

    Dépôt du cahier des charges pour la création de salles de sport privées

  • Conditions d’accès au service

    Personne morale, Personne physique

  • Documents demandés

    - Cahier des charges : après visa par l’investisseur sur toutes ses pages, avec remplissage du formulaire et signature à la dernière page, sans recours à l’identification par signature. - Documents d’identité : copie de la carte d’identité nationale du promoteur ou copie du passeport pour les étrangers, accompagnée d’une copie du certificat de réservation du nom commercial original délivré par les services du Registre national des entreprises pour les personnes souhaitant créer des sociétés, ou copie du dossier légal des sociétés déjà créées. - Note de présentation du projet : présentant son emplacement, ses spécificités, les composantes du projet et les activités qu’il assurera, les catégories cibles, la structure de l’investissement, le financement du projet, les délais de réalisation et les emplois prévus. - Pour les projets devant être implantés sur des biens immobiliers construits ou non construits : copie du plan de situation du terrain et copie du certificat de propriété, ou acte de vente, promesse de vente, contrat de location ou promesse de location précisant la nature et la superficie exacte du bien. - Plan architectural préliminaire du projet, réalisé par un architecte, indiquant ses composantes avec précision et la surface nécessaire pour chaque composante de l’espace à construire ou aménager. Notes particulières : - Les personnes souhaitant exercer une activité d’organisation d’activités récréatives destinées aux jeunes sont dispensées de fournir un plan architectural et un certificat de propriété du terrain. - Les personnes souhaitant exercer une activité de formation de sportifs en utilisant des installations sportives appartenant à des tiers dans le cadre d’accords d’exploitation temporaire sont dispensées de fournir un plan architectural.

  • Étapes du service

    1. Remise au demandeur d’un reçu de dépôt du cahier des charges et d’une copie du cahier des charges portant le cachet de la délégation régionale de la jeunesse et des sports. 2. Vérification de la complétude des documents requis. 3. Dépôt du dossier du cahier des charges.

  • Parties intervenantes

  • Délais

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau du registre auprès des délégations régionales de la jeunesse et des sports

  • Lieu d'obtention du service

    Service compétent pour l’activité économique

  • Délai d’obtention du service

    Sur place pour les dossiers complets et conformes

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Arrêté n°316 de l’année 1975, daté du 30 mai 1975, relatif à la détermination des attributions du ministère des Finances

Accès au service
  • Service

    Dépôt du cahier des charges pour exercer une activité économique dans le secteur de la jeunesse et des sports

  • Conditions d’accès au service

    Personne morale, Personne physique

  • Documents demandés

    - Cahier des charges : après visa par l’investisseur sur toutes ses pages, avec remplissage du formulaire et signature à la dernière page, sans recours à l’identification par signature. - Documents d’identité : copie de la carte d’identité nationale du promoteur ou copie du passeport pour les étrangers, accompagnée d’une copie du certificat de réservation du nom commercial original délivré par les services du Registre national des entreprises pour les personnes souhaitant créer des sociétés, ou copie du dossier légal des sociétés déjà créées. - Note de présentation du projet : présentant son emplacement, ses spécificités, les composantes du projet et les activités qu’il assurera, les catégories cibles, la structure de l’investissement, le financement du projet, les délais de réalisation et les emplois prévus. - Pour les projets devant être implantés sur des biens immobiliers construits ou non construits : copie du plan de situation du terrain et copie du certificat de propriété, ou acte de vente, promesse de vente, contrat de location ou promesse de location précisant la nature et la superficie exacte du bien. - Plan architectural préliminaire du projet, réalisé par un architecte, indiquant ses composantes avec précision et la surface nécessaire pour chaque composante de l’espace à construire ou aménager. Notes particulières : - Les personnes souhaitant exercer une activité d’organisation d’activités récréatives destinées aux jeunes sont dispensées de fournir un plan architectural et un certificat de propriété du terrain. - Les personnes souhaitant exercer une activité de formation de sportifs en utilisant des installations sportives appartenant à des tiers dans le cadre d’accords d’exploitation temporaire sont dispensées de fournir un plan architectural.

  • Étapes du service

    1. Remise au demandeur d’un reçu de dépôt du cahier des charges et d’une copie du cahier des charges portant le cachet de la délégation régionale de la jeunesse et des sports. 2. Vérification de la complétude des documents requis. 3. Dépôt du dossier du cahier des charges.

  • Parties intervenantes

  • Délais

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau du registre au sein des délégations régionales de la jeunesse et des sports

  • Lieu d'obtention du service

  • Délai d’obtention du service

    Sur place pour les dossiers complets et conformes

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Arrêté n°71 de l’année 2008, daté du 8 janvier 2008, relatif à la détermination de la liste des équipements, matériels et fournitures destinés aux activités sportives et à l’animation éducative et sociale pouvant bénéficier d’exonérations des droits de douane et de la TVA, ainsi qu’aux procédures d’octroi de ces avantages. Complété par l’Arrêté gouvernemental n°59 de l’année 2020, daté du 3 février 2020.

Accès au service
  • Service

    Dépôt du cahier des charges pour la création de centres de stages et de formation des sportifs par des privés

  • Conditions d’accès au service

    Personne morale, Personne physique

  • Documents demandés

    - Cahier des charges : après visa par l’investisseur sur toutes ses pages, avec remplissage du formulaire et signature à la dernière page, sans recours à l’identification par signature. - Documents d’identité : copie de la carte d’identité nationale du promoteur ou copie du passeport pour les étrangers, accompagnée d’une copie du certificat de réservation du nom commercial original délivré par les services du Registre national des entreprises pour les personnes souhaitant créer des sociétés, ou copie du dossier légal des sociétés déjà créées. - Note de présentation du projet : présentant son emplacement, ses spécificités, les composantes du projet et les activités qu’il assurera, les catégories cibles, la structure de l’investissement, le financement du projet, les délais de réalisation et les emplois prévus. - Pour les projets devant être implantés sur des biens immobiliers construits ou non construits : copie du plan de situation du terrain et copie du certificat de propriété, ou acte de vente, promesse de vente, contrat de location ou promesse de location précisant la nature et la superficie exacte du bien. - Plan architectural préliminaire du projet, réalisé par un architecte, indiquant ses composantes avec précision et la surface nécessaire pour chaque composante de l’espace à construire ou aménager. Notes particulières : - Les personnes souhaitant exercer une activité d’organisation d’activités récréatives destinées aux jeunes sont dispensées de fournir un plan architectural et un certificat de propriété du terrain. - Les personnes souhaitant exercer une activité de formation de sportifs en utilisant des installations sportives appartenant à des tiers dans le cadre d’accords d’exploitation temporaire sont dispensées de fournir un plan architectural.

  • Étapes du service

    1. Remise au demandeur d’un reçu de dépôt du cahier des charges et d’une copie du cahier des charges portant le cachet de la délégation régionale de la jeunesse et des sports. 2. Vérification de la complétude des documents requis. 3. Dépôt du dossier du cahier des charges.

  • Parties intervenantes

  • Délais

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau du registre au sein des délégations régionales de la jeunesse et des sports

  • Lieu d'obtention du service

  • Délai d’obtention du service

    Sur place pour les dossiers complets et conformes

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Arrêté n°1842 de l’année 2005, daté du 27 juin 2005, relatif à la détermination des attributions du ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Éducation physique

Accès au service
  • Service

    Visa sur la liste des équipements pour obtenir une exonération fiscale au titre de l’importation d’équipements pour les activités de soutien

  • Conditions d’accès au service

    - L’établissement doit avoir obtenu un certificat de dépôt de déclaration d’investissement incluant la liste des équipements envisagés pour acquisition. - L’établissement doit être approuvé par le ministère de tutelle (dépôt du cahier des charges auprès de la délégation régionale de la jeunesse et des sports compétente territorialement). - Les équipements doivent être inscrits sur la liste.

  • Documents demandés

    Demande adressée à Monsieur le Ministre de la Jeunesse et des Sports (Commission des exonérations fiscales) selon le modèle prévu à cet effet, portant sur une demande d’exonération fiscale, et devant obligatoirement contenir : - Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du porteur du projet. - Copie du cahier des charges accompagnée d’une copie du reçu de dépôt ou portant le cachet de la délégation régionale de la jeunesse et des sports compétente territorialement pour le lieu d’implantation du projet. - Original du certificat de dépôt de déclaration d’investissement délivré par les services de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation (APII) compétente territorialement pour le lieu d’implantation du projet, contenant la liste des équipements envisagés pour acquisition. - Facture finale en français ou en anglais, contenant exclusivement la liste des équipements envisagés pour acquisition, avec mention des marques commerciales et des caractéristiques techniques des articles, et leur conformité aux articles figurant dans le certificat de dépôt de déclaration. Si la facture ne contient pas les caractéristiques techniques des équipements (dimensions, poids), présenter un document technique détaillé pour l’ensemble des équipements. - Avis d’arrivée (« avis d’arrivée »). - Liste de colisage (« liste de colisage »). - Copie de la carte fiscale et copie de l’extrait du Registre national des entreprises. - Copie du certificat de propriété du terrain ou copie du contrat de vente, de location ou de donation du terrain affecté au projet, valide et enregistré auprès de la recette financière. - Engagement signé de ne pas céder les équipements acquis pendant 5 ans, avec mention détaillée des équipements en français et équivalents en anglais si la facture est en anglais. - Plan architectural du projet, préparé par un architecte, incluant l’implantation des équipements selon l’ordre figurant sur le certificat de dépôt ou la facture, portant le cachet et la signature de l’architecte, ainsi que les informations sur le projet (porteur du projet, description du projet, emplacement). Cas particulier : Si les équipements sont acquis via un fournisseur résident (« vente sur place »), fournir un contrat entre l’acheteur et le fournisseur contenant toutes les informations (prix, quantité, marque des produits…), signé par les deux parties et portant leurs cachets, et ne concernant exclusivement que les équipements réellement livrés, et non les achats futurs prévus par l’investisseur.

  • Étapes du service

    1. Dépôt de la demande pour l’obtention du service au bureau du registre central. 2. Engagement du responsable de la commission d’étude des dossiers d’octroi des exonérations fiscales sur le dossier et inscription de celui-ci à l’ordre du jour de la commission. 3. Examen de la demande par la commission d’étude des dossiers d’octroi des exonérations fiscales. 4. Visa sur la liste des équipements et remise de celle-ci au demandeur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réunion de la commission. 5. Information du demandeur sur l’état de son dossier au plus tard le jour ouvrable suivant la réunion de la commission, en cas de refus ou de report de décision jusqu’à la complétion ou la révision des documents requis.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    Délais

  • Lieu de dépôt du dossier

  • Lieu d'obtention du service

  • Délai d’obtention du service

    Cinq (05) jours ouvrables pour les dossiers complets et conformes

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n°71 de 2016, datée du 30 septembre 2016, relative à la loi sur l’investissement. - Loi n°8 de 2017, datée du 14 février 2017, relative à la révision du système des avantages fiscaux. - Arrêté gouvernemental n°418 de 2017, daté du 10 avril 2017, relatif à la détermination de la liste des services directement liés à la production concernés par la définition des opérations d’exportation et à la liste des activités de soutien prévues aux articles 68 et 70 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. - Arrêté gouvernemental n°419 de 2017, daté du 10 avril 2017, relatif à la détermination de la liste des équipements et aux conditions de bénéfice des incitations prévues aux articles 3, 4 et 5 de la loi n°8 de 2017, telle que modifiée et complétée par l’arrêté gouvernemental n°613 de 2018, daté du 17 juillet 2018. - Article 19 de la loi n°123 de 2001, datée du 28 décembre 2001, relative à la loi de finances 2002, concernant l’extension du champ d’application des incitations accordées dans le cadre de la législation et des règlements relatifs aux avantages fiscaux accordés aux investisseurs dans le cadre de contrats de crédit-bail. - Cahiers des charges régissant l’exercice des activités de soutien.

Accès au service
  • Service

    Visa sur la liste des équipements envisagés pour acquisition sur le marché local pour les activités de soutien

  • Conditions d’accès au service

    - Personne physique ou personne morale. - L’établissement doit être approuvé par le ministère de tutelle (dépôt du cahier des charges auprès de la délégation régionale de la jeunesse et des sports compétente territorialement). - L’établissement doit avoir obtenu un certificat de dépôt de déclaration d’investissement incluant la liste des équipements envisagés pour acquisition. - Les équipements doivent être inscrits sur la liste n°13 de l’Arrêté gouvernemental n°419 de 2017. - Soumission d’une demande pour l’obtention du service accompagnée des documents requis. - Présentation de la demande à la commission d’étude des dossiers d’octroi des exonérations fiscales instituée au sein du ministère.

  • Documents demandés

    Demande d’exonération fiscale devant obligatoirement contenir : - Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du porteur du projet, selon le modèle prévu à cet effet. - Copie du cahier des charges accompagnée d’une copie du reçu de dépôt ou portant le cachet de la délégation régionale de la jeunesse et des sports compétente territorialement pour le lieu d’implantation du projet. - Original du certificat de dépôt de déclaration délivré par les services de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation (APII) compétente territorialement pour le lieu d’implantation du projet, contenant la liste des équipements envisagés pour acquisition. - Facture estimative en français, contenant exclusivement la liste des équipements envisagés pour acquisition, avec mention des marques commerciales et des caractéristiques techniques des articles, et leur conformité aux articles figurant dans le certificat de dépôt. Si la facture ne contient pas les caractéristiques techniques des équipements (dimensions, poids), présenter un document technique détaillé pour l’ensemble des équipements. - Copie de la carte fiscale et copie de l’extrait du Registre national des entreprises. - Copie du certificat de propriété du terrain ou copie du contrat de vente, de location ou de donation du terrain affecté au projet, valide et enregistré auprès de la recette financière. - Engagement signé de ne pas céder les équipements acquis pendant 5 ans, avec mention détaillée des équipements en français et équivalents en anglais si la facture est en anglais. - Plan architectural du projet, préparé par un architecte, incluant l’implantation des équipements selon l’ordre figurant sur le certificat de dépôt ou la facture, portant le cachet et la signature de l’architecte, ainsi que les informations sur le projet (porteur du projet, description du projet, emplacement). - Contrat entre l’acheteur et le fournisseur, contenant toutes les informations (prix, quantité, marque du produit…), signé par les deux parties et portant leurs cachets, ne concernant exclusivement que les équipements effectivement acquis, et non les achats futurs prévus par l’investisseur. - Pour les équipements importés figurant sur la liste n°13 annexée à l’Arrêté n°419 de 2017 : déclarations douanières de type « C » prouvant la mise en consommation des équipements. - Pour les équipements fabriqués localement figurant sur la liste n°14 annexée à l’Arrêté n°419 de 2017 : certificat d’origine tunisien délivré par la chambre de commerce compétente.

  • Étapes du service

    1. Dépôt de la demande pour l’obtention du service au bureau du registre central. 2. Engagement du responsable de la commission d’étude des dossiers d’octroi des exonérations fiscales sur le dossier et inscription de celui-ci à l’ordre du jour de la commission. 3. Examen de la demande par la commission d’étude des dossiers d’octroi des exonérations fiscales. 4. Visa sur la liste des équipements et remise de celle-ci au demandeur dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de la réunion de la commission. 5. Information du demandeur sur l’état de son dossier dans un délai maximum d’un jour ouvrable à compter de la réunion de la commission, en cas de refus ou de report de décision jusqu’à la complétion ou la révision des documents requis.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    Délais

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau du registre central au Ministère de la Jeunesse et des Sports

  • Lieu d'obtention du service

    Bureau du rapporteur de la commission d’étude des dossiers d’octroi des exonérations fiscales

  • Délai d’obtention du service

    Cinq (05) jours ouvrables pour les dossiers complets et conformes

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n°71 de 2016, datée du 30 septembre 2016, relative à la loi sur l’investissement. - Loi n°8 de 2017, datée du 14 février 2017, relative à la révision du système des avantages fiscaux. - Arrêté gouvernemental n°418 de 2017, daté du 10 avril 2017, relatif à la détermination de la liste des services directement liés à la production, concernés par la définition des opérations d’exportation, et à la liste des activités de soutien prévues aux articles 68 et 70 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. - Arrêté gouvernemental n°419 de 2017, daté du 10 avril 2017, relatif à la détermination de la liste des équipements et aux conditions de bénéfice des incitations prévues aux articles 3, 4 et 5 de la loi n°8 de 2017, telle que modifiée et complétée par l’arrêté gouvernemental n°613 de 2018, daté du 17 juillet 2018. - Article 19 de la loi n°123 de 2001, datée du 28 décembre 2001, relative à la loi de finances 2002, concernant l’extension du champ d’application des incitations accordées dans le cadre de la législation et des règlements relatifs aux avantages fiscaux accordés aux investisseurs sur les contrats de crédit-bail. - Cahiers des charges régissant l’exercice des activités de soutien.

Accès au service
  • Service

    Octroi d’une exonération fiscale sur l’importation d’équipements au profit des structures publiques

  • Conditions d’accès au service

    Personne physique, personne morale, structures publiques : ministères et municipalités

  • Documents demandés

    Demande au nom de Monsieur le Ministre de la Jeunesse et des Sports (Commission des exonérations fiscales), selon le modèle prévu à cet effet, concernant une demande d’exonération fiscale au profit de l’acheteur public, rédigée par le bénéficiaire ou le fournisseur. - La demande d’avantage fiscal validée par les services douaniers contient toutes les informations nécessaires : référence légale, fournisseur, organisme bénéficiaire, pays d’origine, destination principale, destination finale, montant de la facture, devise étrangère, détail des équipements et numéros des tarifs douaniers, quantités, code, montant au port, etc. - Original de la transaction enregistrée auprès de la trésorerie ou autorisation d’approvisionnement pour les prestations de services. Ces documents sont restitués. - Copie certifiée de la transaction, approuvée et signée par le fournisseur et l’acheteur public, ou autorisation d’approvisionnement. - Facture finale originale en français comprenant le nombre et la date, le nom du fournisseur et ses coordonnées (numéro d’identification fiscale, adresse, numéros de téléphone et fax, e-mail), détail des équipements, quantités, montants hors taxes, montant total, avec mention de la référence de la transaction ou de l’autorisation d’approvisionnement et du projet concerné. - Avis d’arrivée (« avis d’arrivée »). - Liste de colisage (« liste de colisage »). - Certificat d’origine des marchandises (« certificat d’origine »).

  • Étapes du service

    1. Dépôt de la demande pour l’obtention du service au bureau du registre central. 2. Engagement du rapporteur de la commission d’étude des dossiers d’octroi des exonérations fiscales sur le dossier et inscription de celui-ci à l’ordre du jour de la commission. 3. Examen de la demande par la commission d’étude des dossiers d’octroi des exonérations fiscales. 4. Visa sur la liste des équipements et remise de celle-ci au demandeur dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de la réunion de la commission. 5. Information du demandeur sur l’état de son dossier dans un délai maximum d’un jour ouvrable à compter de la réunion de la commission, en cas de refus ou de report de décision jusqu’à la complétion ou la révision des documents requis.

  • Parties intervenantes

  • Délais

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau du registre central au Ministère de la Jeunesse et des Sports

  • Lieu d'obtention du service

    Bureau du rapporteur de la commission d’étude des dossiers d’octroi des exonérations fiscales

  • Délai d’obtention du service

    Cinq (05) jours ouvrables pour les dossiers complets

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n° 113 de 1989 du 30 décembre 1989 relative au nouveau tarif douanier à l’importation, ainsi que toutes les dispositions qui l’ont modifiée ou complétée.

Accès au service
  • Service

    Octroi d’une exonération fiscale aux structures publiques pour l’acquisition d’équipements sportifs et d’équipements d’animation éducative et sociale fabriqués localement

  • Conditions d’accès au service

    Personne physique, personne morale

  • Documents demandés

    Demande au nom de Monsieur le Ministre de la Jeunesse et des Sports (Commission des exonérations fiscales) selon le modèle prévu à cet effet, ayant pour objet la demande d’exonération fiscale au profit de l’acheteur public, rédigée par le bénéficiaire ou le fournisseur : - Copie originale du marché enregistrée auprès de la régie financière ou autorisation d’approvisionnement pour les prestations de services. Ces documents sont restitués. - Copie certifiée du marché enregistrée auprès de la régie financière ou autorisation d’approvisionnement pour les prestations de services. - Facture estimative en langue française incluant le nombre, la date, le nom du fournisseur et ses informations (numéro d’identification fiscale, adresse, numéros de téléphone et fax, e-mail, détail des équipements, quantités, montants hors taxes, montant total…), avec mention de la référence du marché ou de l’autorisation d’approvisionnement et du projet. - Certificat d’origine tunisien délivré par la chambre de commerce compétente sur le plan territorial.

  • Étapes du service

    1. Dépôt de la demande accompagnée des documents requis. 2. Examen du dossier sur le plan formel (vérification de la disponibilité des documents requis et de leur recevabilité) par le rapporteur de la commission d’étude des dossiers d’octroi des exonérations fiscales. 3. Présentation du dossier devant la commission d’étude des dossiers d’octroi des exonérations fiscales, qui se réunit au moins une fois par semaine, pour décision. 4. Information du demandeur sur l’issue de son dossier dans un délai maximum d’un jour ouvrable à compter de la réunion de la commission. 5. Signature des certificats d’exonération fiscale et apposition des visas sur les demandes d’avantages fiscaux, puis remise aux intéressés dans un délai maximum d’un jour ouvrable à compter de la réunion de la commission en cas d’approbation.

  • Parties intervenantes

  • Délais

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau de la centralisation des enregistrements au Ministère de la Jeunesse et des Sports

  • Lieu d'obtention du service

    Bureau du rapporteur de la commission d’étude des dossiers d’octroi des exonérations fiscales

  • Délai d’obtention du service

    Cinq (05) jours ouvrables pour les dossiers complets

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n° 34 de l'année 2008 du 2 juin 2008 relative à la promulgation du Code des douanes

Accès au service
  • Service

    Octroi d’une exonération fiscale aux fédérations et associations sportives pour l’importation d’équipements

  • Conditions d’accès au service

    Personne morale

  • Documents demandés

    Demande au nom de Monsieur le Ministre de la Jeunesse et des Sports (Commission des exonérations fiscales) selon le modèle prévu à cet effet, ayant pour objet la demande d’obtention d’une exonération fiscale. - La demande d’avantage fiscal approuvée par les services des douanes doit contenir toutes les informations nécessaires (texte de référence, fournisseur, bénéficiaire, pays d’origine, destination principale, destination finale, montant sur la facture, devise, détail des équipements et numéros des tarifs douaniers, quantités, code, montant au port…). - Facture finale originale en français ou en anglais indiquant le numéro et la date, le nom et les coordonnées du fournisseur (adresse, numéros de téléphone et de fax, e-mail), détail des équipements, quantités, montants hors taxes, montant total… - Ou facture du fournisseur résident, dans le cas d’acquisition d’équipements directement « sur le marché » (vente locale). - Avis de réception (« avis d’arrivée ») délivré par le transporteur. - Liste de colisage (« liste de colisage »). - Engagement sur l’honneur de ne pas céder les équipements pendant 5 ans, avec mention détaillée des équipements en français et leur équivalent en anglais si la facture est en anglais. (+) Certificat d’autorisation de transfert de devises délivré par les services du Ministère de la Jeunesse et des Sports en cas d’acquisition directe d’équipements depuis l’étranger. (+) Documents relatifs aux associations : Journal Officiel, statuts, procès-verbal de l’assemblée générale élective, copie de la carte d’identification fiscale.

  • Étapes du service

    1. Dépôt de la demande : La demande est déposée accompagnée des documents requis. 2. Examen de la forme du dossier : Le secrétaire de la Commission d’étude des dossiers d’octroi des exonérations fiscales vérifie la disponibilité des documents et leur conformité pour pouvoir les approuver. 3. Présentation du dossier à la Commission : Le dossier est présenté à la Commission d’étude des dossiers d’octroi des exonérations fiscales, qui se réunit au moins une fois par semaine pour statuer. 4. Notification du résultat au demandeur : Le demandeur est informé de l’issue de son dossier dans un délai maximum d’un jour ouvrable à compter de la réunion de la Commission. 5. Signature et délivrance : Les certificats d’exonération fiscale sont signés et les demandes d’avantages fiscaux sont approuvées et remises aux intéressés dans un délai maximum d’un jour ouvrable après la réunion de la Commission, en cas d’acceptation.

  • Parties intervenantes

  • Délais

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’enregistrement central au sein du Ministère de la Jeunesse et des Sports

  • Lieu d'obtention du service

    Bureau du secrétaire de la commission d’examen des dossiers d’octroi des exonérations fiscales

  • Délai d’obtention du service

    Cinq (05) jours ouvrables pour les dossiers complets.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Arrêté n° 316 de l'année 1975, daté du 30 mai 1975, relatif à la définition des attributions du Ministère des Finances.

Accès au service
  • Service

    Octroi d’une exonération fiscale pour les universités et associations sportives au titre de l’acquisition d’équipements fabriqués localement.

  • Conditions d’accès au service

    Personne morale

  • Documents demandés

    Demande d’exonération fiscale pour l’acquéreur public La demande doit être adressée à Monsieur le Ministre de la Jeunesse et des Sports (Comité des exonérations fiscales) selon le modèle prévu à cet effet, et peut être rédigée par le bénéficiaire ou le fournisseur. Documents à fournir : 1. Copie originale du marché enregistré auprès du Trésor public ou autorisation d’approvisionnement pour les prestations de services. Ces documents seront retournés après traitement. 2. Copie simplifiée du marché enregistrée auprès du Trésor public ou autorisation d’approvisionnement pour les prestations de services. 3. Facture estimative en français indiquant : le numéro et la date, le nom et les coordonnées du fournisseur (numéro d’identification fiscale, adresse, téléphone, fax, e-mail), le détail des équipements, les quantités, les montants hors taxes, le montant total, ainsi que la référence du marché ou de l’autorisation d’approvisionnement et le projet concerné. 4. Certificat d’origine tunisien (« certificat d’origine ») délivré par la Chambre de Commerce compétente selon la juridiction du projet.

  • Étapes du service

    Procédure pour l’octroi de l’exonération fiscale : 1. Déposer la demande de service au Bureau du Registre Central. 2. Le secrétaire de la Commission d’étude des dossiers d’exonération fiscale prend en charge le dossier et l’inscrit à l’ordre du jour de la Commission. 3. La demande est examinée et décidée par la Commission d’étude des dossiers d’exonération fiscale. 4. Délivrance du certificat d’octroi de l’exonération et remise au bénéficiaire dans un délai maximal de 2 jours ouvrables à compter de la réunion de la Commission. 5. Information du demandeur sur l’état de son dossier dans un délai maximal de 1 jour ouvrable après la réunion de la Commission en cas de refus ou de report pour compléter ou rectifier les documents.

  • Parties intervenantes

  • Délais

  • Lieu de dépôt du dossier

    Le Bureau du Registre Central au sein du Ministère de la Jeunesse et des Sports, soit directement, soit via les Délégations Régionales du Ministère, est le point de dépôt pour toutes les demandes relatives aux exonérations fiscales ou autres services administratifs.

  • Lieu d'obtention du service

    Bureau du Secrétaire de la Commission d’étude des dossiers d’octroi des exonérations fiscales, ou via les représentations régionales du ministère, est l’instance chargée de : - Étudier la conformité des dossiers. - Présenter les demandes à la commission pour décision. - Assurer le suivi et la communication des résultats aux demandeurs.

  • Délai d’obtention du service

    cinq (05) jours ouvrables pour les dossiers complets et conformes.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Ordonnance n° 1842 de l’année 2005, datée du 27 juin 2005, relative à la détermination des attributions du Ministère de la Jeunesse et des Sports et de l’Éducation physique.

Accès au service
  • Service

    Octroi d’une exonération fiscale en faveur des universités et associations sportives à l’occasion de la réception d’un don.

  • Conditions d’accès au service

    Personne morale.

  • Documents demandés

    Demande adressée à Monsieur le Ministre de la Jeunesse et des Sports (Comité des exonérations fiscales) selon le formulaire prévu à cet effet, relative à l’obtention d’une exonération fiscale au titre de la réception d’un don sous forme d’autobus pour le transport des sportifs ou tout autre moyen de transport, à l’exception des voitures particulières. - Attestation d’attribution du don sans contrepartie financière précisant l’identité du donateur, l’objet du don et sa valeur financière en devise étrangère (type de véhicule, nombre de places, numéro d’immatriculation, date de mise en circulation). - Identité du donateur (carte de séjour ou carte d’identité nationale pour un citoyen étranger et copie du passeport tunisien, dossier légal pour les associations ou institutions). - Contrat de vente du véhicule signé par les deux parties (le propriétaire inscrit sur la carte grise et le bénéficiaire, partie donatrice). - Copie de la carte grise. - Copie du document d’avis d’arrivée et du document de transport (liste de colisage). - Engagement sur l’honneur signé par le président de l’université ou de l’association ou par son représentant légal, stipulant l’enregistrement du véhicule au nom de l’université ou de l’association, l’interdiction de le vendre, avec ou sans contrepartie, et sa dédication exclusive à un usage sportif. - Demande d’exonération fiscale validée par les services de la douane (texte de référence : article 272 du Code des Douanes). - Formulaire de données prévu à cet effet, dûment rempli et signé sur l’honneur pour attester de l’exactitude des informations fournies. (-) En cas de réception d’un don d’un citoyen tunisien résidant à l’étranger, l’attestation d’attribution du don doit être certifiée par les services consulaires à l’étranger. - Cahier des charges après visa par l’investisseur sur toutes ses pages, avec remplissage et signature du formulaire à la dernière page sans recours à l’authentification de la signature. - Copie de la carte d’identité nationale de l’initiateur ou copie du passeport pour les étrangers, accompagnée d’une copie du certificat de réservation du nom original délivré par les services du registre national des entreprises pour les personnes souhaitant créer une société, ou copie du dossier légal des sociétés nouvellement créées. - Note de présentation du projet indiquant le site, les particularités, les composants du projet, les activités prévues, les populations cibles, la structure de l’investissement, le financement, les délais de réalisation et les emplois prévus. - Pour les projets situés sur des biens immobiliers bâtis ou non bâtis : copie du plan cadastral du site et copie du titre de propriété, contrat de vente ou promesse de vente, contrat de location ou promesse de location, précisant la nature et la superficie du bien. - Plan architectural préliminaire préparé par un architecte, détaillant les composants et la superficie nécessaire pour chaque élément de l’espace à construire ou à aménager. (-) Exemption de présentation d’un plan architectural et du titre de propriété pour les projets d’organisation d’activités récréatives pour les jeunes. (-) Exemption de présentation d’un plan architectural pour les projets de formation des sportifs utilisant des installations sportives appartenant à des tiers dans le cadre de conventions d’exploitation temporaires.

  • Étapes du service

    1. Dépôt de la demande accompagnée des documents requis. 2. Étude formelle du dossier (vérification de la disponibilité des documents requis et de leur validité) par le secrétaire de la Commission d’examen des dossiers d’octroi des exonérations fiscales. 3. Présentation du dossier devant la Commission d’examen des dossiers d’octroi des exonérations fiscales, qui se réunit au moins une fois par semaine pour statuer. 4. Information du demandeur sur l’avancement ou la décision relative à son dossier dans un délai maximum d’un jour ouvrable suivant la réunion de la Commission. 5. Signature des certificats d’exonération fiscale et visa des demandes d’avantages fiscaux, puis remise aux intéressés dans un délai maximum d’un jour ouvrable suivant la réunion de la Commission en cas d’approbation.

  • Parties intervenantes

  • Délais

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’enregistrement central au ministère de la Jeunesse et des Sports.

  • Lieu d'obtention du service

    Bureau du secrétaire de la Commission d’examen des dossiers d’octroi des exonérations fiscales

  • Délai d’obtention du service

    Cinq (05) jours ouvrables pour les dossiers complets.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Décret n° 1124 de l'année 2007, daté du 7 mai 2007, relatif à l’organisation du ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Éducation physique.

Accès au service

Classé par : 

  • Service

    Ouverture d’un point de vente de cartes Promosport

  • Conditions d’accès au service

    Personne physique, personne morale

  • Documents demandés

    Signature de la fiche d’instructions et fourniture des documents suivants : - Une demande d’ouverture d’un point Promosport adressée au Président Directeur Général de la Société de Promotion du Sport. - L’original du document du règlement des conditions d’attribution des licences d’ouverture des points de vente de cartes Promosport, signé sur toutes ses pages et avec signature authentifiée à la dernière page. - Une copie de la carte d’identité nationale. - Une copie conforme de la licence commerciale et de la décision d’ouverture du local par les autorités compétentes pour ceux qui exercent une autre activité commerciale. - L’original du certificat de propriété à jour ou une copie légale d’un contrat de bail d’une durée d’un an renouvelable.

  • Étapes du service

    Aucun

  • Parties intervenantes

    Un espace réservé aux parties intervenant dans ce service.

  • Délais

    Aucun

  • Lieu de dépôt du dossier

    Aucun

  • Lieu d'obtention du service

    Aucun

  • Délai d’obtention du service

    Aucun

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Arrêté n° 1601 de l’année 1993, daté du 13 août 1993, relatif à l’organisation et aux modes de gestion de la Société de Promotion du Sport.

Accès au service

classé par : 

  • Service

    Accès à l’information

  • Conditions d’accès au service

    Individus, personne physique, personne morale

  • Documents demandés

    Formulaire de demande d’accès à l’information (article 9 de la loi organique n° 22 de l’année 2016)

  • Étapes du service

    1. Présentation d’une demande d’accès à l’information 2. Traitement de la demande dans un délai ne dépassant pas 20 jours 3. Réponse à la demande entre 20 et 30 jours

  • Parties intervenantes

  • Délais

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’ordre central

  • Lieu d'obtention du service

    Bureau central du contrôle

  • Délai d’obtention du service

    Vingt (20) jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Arrêté n° 1124 de l’année 2007, daté du 7 mai 2007, relatif à l’organisation du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Éducation physique

Accès au service
 
 
Retour en haut
robot
Bonjour, je suis l'assistant intelligent pour les services administratifs.