Finances
Le ministère des Finances en Tunisie est chargé de la gestion des finances publiques, de l’élaboration et de l’exécution du budget de l’État, ainsi que de la politique fiscale. Il joue un rôle central dans la mobilisation des ressources financières, le contrôle des dépenses publiques et le suivi de l’équilibre économique. Le ministère œuvre également à moderniser le système fiscal, à lutter contre l’évasion fiscale et à promouvoir l’investissement. Il vise à garantir la transparence et la durabilité financière pour soutenir le développement économique et social du pays.
- Direction générale des impôts
- Direction de la comptabilité publique et du recouvrement
- Douane tunisienne
Classé par :
- Services de déclaration
- Calcul des taxes
- Situation fiscale
Déclaration et paiement des taxes à distance
-
Service
Déclaration et paiement des taxes à distance
-
Conditions d’accès au service
Adhésion obligatoire ou facultative au système de déclaration et de paiement des taxes à distance
-
Documents demandés
Aucun
-
Étapes du service
Dépôt de la déclaration et validation des opérations de déclaration et de paiement
-
Parties intervenantes
- Direction générale des taxes - Centre informatique du Ministère des Finances
-
Délais
En temps réel
-
Lieu de dépôt du dossier
Site de recouvrement
-
Lieu d'obtention du service
Site de recouvrement
-
Délai d’obtention du service
En temps réel
-
Références législatives et/ou réglementaires
- Article 57 de la loi de finances de l’année 2000 - Article 70 de la loi de finances de l’année 2005 - Article 37 de la loi de finances de l’année 2009
Déclaration selon chaque État
-
Service
Déclaration selon chaque État
-
Conditions d’accès au service
Dépôt de la déclaration en utilisant un certificat de validation électronique de type (Digigo)
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Documents demandés
Aucun
-
Étapes du service
1. Dépôt de la déclaration sous forme de fiches informatiques au format "XML", en se référant au cahier des charges techniques préparé par la Direction du recouvrement, en s’appuyant sur le guide technique disponible sur le site de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 2. Schéma XSD (modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques "OCDE").
-
Parties intervenantes
- Direction générale des taxes - Centre informatique du Ministère des Finances
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Délais
En temps réel
-
Lieu de dépôt du dossier
Site de recouvrement
-
Lieu d'obtention du service
Site de recouvrement
-
Délai d’obtention du service
En temps réel
-
Références législatives et/ou réglementaires
Article 32 de la loi de finances de l’année 2019
Dépôt de la déclaration relative aux prix de transfert
-
Service
Dépôt de la déclaration relative aux prix de transfert
-
Conditions d’accès au service
Que l’entreprise soit établie ou implantée en Tunisie et qu’elle entretienne une relation de dépendance ou de contrôle au sens de l’article 48 septième du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, et dont le chiffre d’affaires annuel brut est égal ou supérieur à 20 millions de dinars.
-
Documents demandés
Aucun
-
Étapes du service
-
Parties intervenantes
- Direction générale des taxes
-
Délais
En temps réel
-
Lieu de dépôt du dossier
Site de recouvrement
-
Lieu d'obtention du service
Site de recouvrement
-
Délai d’obtention du service
En temps réel
-
Références législatives et/ou réglementaires
Articles 29 à 35 de la loi de finances de l’année 2019
Documents relatifs aux déclarations et au contrôle fiscal
-
Service
Dépôt de la déclaration relative aux prix de transfert
-
Conditions d’accès au service
Redevables
-
Documents demandés
Aucun
-
Étapes du service
Téléchargement des différents documents
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Parties intervenantes
- Direction générale des taxes - Centre informatique du Ministère des Finances
-
Délais
En temps réel
-
Lieu de dépôt du dossier
Site de recouvrement
-
Lieu d'obtention du service
Site de recouvrement
-
Délai d’obtention du service
En temps réel
-
Références législatives et/ou réglementaires
Journaux relatifs au recouvrement
Calcul des taxes à distance et paiement au bureau des finances
-
Service
Calcul des taxes à distance et paiement au bureau des finances
-
Conditions d’accès au service
Adhésion au système de calcul des taxes à distance et de paiement au bureau des finances
-
Documents demandés
Aucun
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Étapes du service
Dépôt de la déclaration et validation de cette opération
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Parties intervenantes
- Direction générale des taxes - Centre informatique du Ministère des Finances
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Délais
En temps réel
-
Lieu de dépôt du dossier
Site de recouvrement
-
Lieu d'obtention du service
Site de recouvrement
-
Délai d’obtention du service
En temps réel
-
Références législatives et/ou réglementaires
- Article 57 de la loi de finances de l’année 2000 - Article 70 de la loi de finances de l’année 2005 - Article 37 de la loi de finances de l’année 2009
Consultation de la situation fiscale
-
Service
Consultation de la situation fiscale
-
Conditions d’accès au service
-
Documents demandés
Aucun
-
Étapes du service
Veuillez suivre le lien ci-dessous
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Parties intervenantes
- Direction générale des taxes
-
Délais
En temps réel
-
Lieu de dépôt du dossier
Site de recouvrement
-
Lieu d'obtention du service
Site de recouvrement
-
Délai d’obtention du service
En temps réel
-
Références législatives et/ou réglementaires
Plateforme d’échange à des fins fiscales
-
Service
Plateforme d’échange à des fins fiscales
-
Conditions d’accès au service
Institutions financières
-
Documents demandés
Aucun
-
Étapes du service
Dépôt de la déclaration selon un cahier des charges spécifique
-
Parties intervenantes
- Direction générale des taxes - Centre informatique du Ministère des Finances
-
Délais
En temps réel
-
Lieu de dépôt du dossier
Site de recouvrement
-
Lieu d'obtention du service
Site de recouvrement
-
Délai d’obtention du service
En temps réel
-
Références législatives et/ou réglementaires
Convention entre le gouvernement tunisien et les gouvernements des États-Unis d’Amérique relative à l’amélioration de la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA), signée le 13 mai 2019
Dépôt du dossier fiscal
-
Service
Dépôt du dossier fiscal
-
Conditions d’accès au service
Pour les entreprises adhérant de manière obligatoire ou facultative au système de déclaration et de paiement des taxes à distance
-
Documents demandés
Aucun
-
Étapes du service
Téléchargement des modèles des états financiers consolidés conformément au cahier des charges techniques spécifique à chaque secteur et dépôt en utilisant les modèles au format (XSD).
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Parties intervenantes
- Direction générale des taxes - Centre informatique du Ministère des Finances
-
Délais
En temps réel
-
Lieu de dépôt du dossier
Site de recouvrement
-
Lieu d'obtention du service
Site de recouvrement
-
Délai d’obtention du service
En temps réel
-
Références législatives et/ou réglementaires
Plateforme d’échange à des fins fiscales "TAJ"
-
Service
Dépôt du dossier fiscal
-
Conditions d’accès au service
Pour les personnes physiques et morales effectuant des opérations de paiement soumises à la retenue à la source
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Documents demandés
Aucun
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Étapes du service
Établissement des certificats de retenue à la source en saisissant les données relatives à l’opération de retenue à la source manuellement ou en déposant un fichier électronique conformément au cahier des charges techniques établi à cet effet.
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Parties intervenantes
- Direction générale des taxes - Centre informatique du Ministère des Finances
-
Délais
En temps réel
-
Lieu de dépôt du dossier
Site de recouvrement
-
Lieu d'obtention du service
Site de recouvrement
-
Délai d’obtention du service
En temps réel
-
Références législatives et/ou réglementaires
Article 41 de la loi de finances de l’année 2022
classé par :
- Service des amendes
- Timbres électroniques
Consultation et paiement des amendes
-
Service
Ce service permet aux citoyens de consulter et de payer leurs amendes.
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Conditions d’accès au service
Aucun
-
Documents demandés
Aucun
-
Étapes du service
Vous pouvez suivre le lien ci-dessous.
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Parties intervenantes
- Les citoyens - Ministère des Finances
-
Délais
Aucun
-
Lieu de dépôt du dossier
Aucun
-
Lieu d'obtention du service
En ligne
-
Délai d’obtention du service
Aucun
-
Références législatives et/ou réglementaires
- Code de la comptabilité publique - Arrêté n°2010-262 du 15 février 2010, relatif à l’établissement de la liste des infractions aux dispositions du Code de la route et de ses textes d’application, tel que modifié par l’arrêté gouvernemental n°2017-811 du 30 juin 2017.
Achat du timbre électronique
-
Service
Ce service fournit les informations nécessaires pour l’achat des timbres électroniques.
-
Conditions d’accès au service
Aucun
-
Documents demandés
Aucun
-
Étapes du service
Vous pouvez suivre le lien ci-dessous
-
Parties intervenantes
1. Citoyens 2. Ministère des Finances
-
Délais
-
Lieu de dépôt du dossier
En ligne
-
Lieu d'obtention du service
En ligne
-
Délai d’obtention du service
-
Références législatives et/ou réglementaires
Remboursement des frais d'un timbres électronique
-
Service
Ce service fournit les informations nécessaires pour le remboursement des frais des timbres électroniques achetés.
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Conditions d’accès au service
Aucun
-
Documents demandés
Aucun
-
Étapes du service
Vous pouvez suivre le lien ci-dessous
-
Parties intervenantes
1. Citoyens 2. Ministère des Finances
-
Délais
-
Lieu de dépôt du dossier
En ligne
-
Lieu d'obtention du service
En ligne
-
Délai d’obtention du service
-
Références législatives et/ou réglementaires
classé par
- Services en ligne – Particuliers
- Services en ligne – Professionnels
- Services en ligne – Professionnels et particuliers
Déclaration d’entrée pour la navigation de plaisance
-
Service
Déclaration d’entrée pour la navigation de plaisance
-
Conditions d’accès au service
Disponibilité du statut de non-résident
-
Documents demandés
Documents du navire - Documents d’identité des passagers
-
Étapes du service
1. Remplissage de la demande 2. Impression de l’autorisation
-
Parties intervenantes
- Bureau d’affectation - Garde douanière
-
Délais
-
Lieu de dépôt du dossier
En ligne
-
Lieu d'obtention du service
En ligne
-
Délai d’obtention du service
Immédiatement
-
Références législatives et/ou réglementaires
Code des douanes
Consultation des impôts et taxes appliqués aux véhicules
-
Service
Consultation des taxes et redevances appliquées aux véhicules
-
Conditions d’accès au service
Aucun
-
Documents demandés
Aucun
-
Étapes du service
1. Accéder au service 2. Remplir les données 3. Consulter le résultat
-
Parties intervenantes
-
Délais
-
Lieu de dépôt du dossier
En ligne
-
Lieu de dépôt du dossier Lieu d'obtention du service
En ligne
-
Délai d’obtention du service
Immédiatement
-
Références législatives et/ou réglementaires
Loi organique n° 22 de l’année 2016.
Demande de permis de circulation
-
Service
Demande de permis de circulation.
-
Conditions d’accès au service
Posséder le statut de non-résident.
-
Documents demandés
- Carte grise - Carte d’identité du conducteur
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Étapes du service
1. Accéder au service 2. Remplir les informations 3. Consulter le résultat
-
Parties intervenantes
-
Délais
-
Lieu de dépôt du dossier
En ligne
-
Lieu d'obtention du service
En ligne
-
Délai d’obtention du service
Lors de la présentation du voyageur au bureau de la douane au port.
-
Références législatives et/ou réglementaires
Ordonnance n° 370 de l’année 2024, datée du 19 juin 2024.
Situation de mon véhicule
-
Service
Demande de permis de circulation.
-
Conditions d’accès au service
Posséder le statut de non-résident.
-
Documents demandés
Aucun
-
Étapes du service
1. Accéder au service 2. Remplir les données 3. Consulter le résultat
-
Parties intervenantes
-
Délais
-
Lieu de dépôt du dossier
En ligne
-
Lieu d'obtention du service
En ligne
-
Délai d’obtention du service
Lors de la présentation du voyageur au bureau de la douane au port.
-
Références législatives et/ou réglementaires
Ordonnance n° 370 de l’année 2024, datée du 19 juin 2024.
Service de gestion des bagages
-
Service
Service de bagages
-
Conditions d’accès au service
Demande d’exonération fiscale dans le cadre d’un retour temporaire ou définitif.
-
Documents demandés
Aucun
-
Étapes du service
1. Accéder au service 2. Remplir les informations 3. Imprimer la déclaration
-
Parties intervenantes
-
Délais
-
Lieu de dépôt du dossier
En ligne
-
Lieu d'obtention du service
En ligne
-
Délai d’obtention du service
Lors de la présentation du voyageur au bureau de la douane au port.
-
Références législatives et/ou réglementaires
Ordonnance n° 370 de l’année 2024, datée du 19 juin 2024.
Calcul de la durée de séjour en Tunisie
-
Service
Calcul de la durée de séjour en Tunisie
-
Conditions d’accès au service
Aucun
-
Documents demandés
Aucun
-
Étapes du service
1. Accéder au service 2. Remplir les informations 3. Consulter le résultat
-
Parties intervenantes
-
Délais
-
Lieu de dépôt du dossier
En ligne
-
Lieu d'obtention du service
En ligne
-
Délai d’obtention du service
Lors de la présentation du voyageur au bureau de la douane au port.
-
Références législatives et/ou réglementaires
Ordonnance n° 370 de l’année 2024, datée du 19 juin 2024.
Demande d’informations sur l’origine des marchandises
-
Service
Demande d’informations sur l’origine des marchandises
-
Conditions d’accès au service
Existence d’une opération d’importation réelle
-
Documents demandés
Avec l’assistance de l’application
-
Étapes du service
1. Accéder au service 2. Remplir les données 3. Envoyer la demande
-
Parties intervenantes
Administration de l’origine
-
Délais
-
Lieu de dépôt du dossier
En ligne
-
Lieu d'obtention du service
En ligne
-
Délai d’obtention du service
Cent quatre-vingts (180) jours
-
Références législatives et/ou réglementaires
- Articles 13 bis à 13 quinquies du Code des douanes - Décret présidentiel n° 152 de l’année 2024, daté du 13 mars 2024
Demande d’informations sur le tarif douanier
-
Service
Demande d’informations sur le tarif douanier
-
Conditions d’accès au service
-
Documents demandés
Avec l’assistance de l’application
-
Étapes du service
1. Accéder au service 2. Remplir les données 3. Envoyer la demande
-
Parties intervenantes
Administration des tarifs
-
Délais
-
Lieu de dépôt du dossier
En ligne
-
Lieu d'obtention du service
En ligne
-
Délai d’obtention du service
Cent quatre-vingts (180) jours
-
Références législatives et/ou réglementaires
- Articles 13 bis à 13 quinquies du Code des douanes - Décret présidentiel n° 152 de l’année 2024, daté du 13 mars 2024.
Demande de bénéficier du statut d’Opérateur Économique Agréé
-
Service
Demande d’informations sur le tarif douanier
-
Conditions d’accès au service
- Personne morale - Situation fiscale et douanière régularisée - Situation financière saine - Tenue de comptabilité commerciale et comptabilité des stocks à l’aide de systèmes informatiques
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Documents demandés
Avec l’assistance de l’application
-
Étapes du service
1. Accéder au service 2. Remplir les données 3. Envoyer la demande
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Parties intervenantes
Bureau de l’Opérateur Économique Agréé (OEA)
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Délais
-
Lieu de dépôt du dossier
En ligne
-
Lieu d'obtention du service
En ligne
-
Délai d’obtention du service
Cent vingt (120) jours.
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Références législatives et/ou réglementaires
- Article 112 bis du Code des douanes - Ordonnance n° 612 de l’année 2018, datée du 17 juillet 2018.
Demande de règlement à l’amiable en ligne
-
Service
Demande de règlement à l’amiable en ligne
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Conditions d’accès au service
Commettre une infraction de nature douanière
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Documents demandés
Numéro du procès-verbal - Identité du contrevenant
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Étapes du service
1. Remplir la demande 2. Étude de la demande par la commission de conciliation 3. Émission de la proposition de règlement à l’amiable
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Parties intervenantes
- Administration régionale compétente - Direction des litiges et suivis
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Délais
Délais
-
Lieu de dépôt du dossier
En ligne
-
Lieu d'obtention du service
En ligne
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Délai d’obtention du service
Vingt (20) jours
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Références législatives et/ou réglementaires
Code des douanes
Demande de remise gracieuse en ligne
-
Service
Demande de remise gracieuse en ligne
-
Conditions d’accès au service
Commettre une infraction de nature douanière
-
Documents demandés
Numéro du procès-verbal - Identité du contrevenant
-
Étapes du service
1. Remplir la demande 2. Étudier la demande par la commission de conciliation 3. Émettre la proposition de règlement à l’amiable
-
Parties intervenantes
- Administration régionale compétente - Direction des litiges et suivis
-
Délais
Délais
-
Lieu de dépôt du dossier
En ligne
-
Lieu d'obtention du service
En ligne
-
Délai d’obtention du service
Vingt (20) jours
-
Références législatives et/ou réglementaires
Loi n° 48 de l’année 2024, datée du 9 décembre 2024, relative à la loi de finances pour l’année 2025.