Biens de l’État et affaires foncières

Le ministère des Biens de l’État et des Affaires foncières est l’organe gouvernemental chargé de superviser les biens publics et privés de l’État et d’assurer leur bonne gestion conformément à la législation et aux règlements en vigueur. Le ministère joue un rôle central dans la régulation et la modernisation du système de propriété foncière publique, ainsi que dans la résolution des problèmes fonciers en coordination avec les différentes parties prenantes. Il œuvre également à mobiliser les terrains nécessaires à la réalisation de projets d’intérêt national et à encourager l’investissement public et privé. Il s’efforce enfin de consolider les principes de bonne gouvernance en améliorant la gestion du patrimoine foncier national.

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  • Service

    Consultation d’un titre foncier.

  • Conditions d’accès au service

    - Dépôt d’une demande - Paiement des taxes - Consultation dématérialisée via le stockage électronique

  • Documents demandés

    Remplissage du formulaire unifié des services.

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et vérification de la situation juridique du titre foncier par l’agent du guichet 2. Paiement de la taxe de consultation à l’agence de perception et réception du reçu 3. Saisie du numéro de reçu dans le champ prévu à cet effet dans l’ordinateur 4. Consultation du titre foncier : 20 minutes par titre

  • Parties intervenantes

    -

  • Délais

    Immédiatement.

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Direction régionale chargée du cadastre (Service des guichets) - Toutes les directions régionales sans se limiter à la compétence territoriale - Via le site web : www.cpf.gov.tn

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale destinataire de la demande.

  • Délai d’obtention du service

    Immédiatement.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Arrêté n° 427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, relatif à la modification de l’arrêté n° 1153 de l’année 2016, portant sur la fixation des montants des taxes revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services rendus par ses services. - Article 376 du Code des droits réels.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Copie simplifiée d’un titre foncier dont la situation juridique n’est pas définitive.

  • Conditions d’accès au service

    - Dépôt d’une demande - Paiement des taxes

  • Documents demandés

    - Remplissage du formulaire unifié des services

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et vérification de la situation juridique du titre foncier par l’agent du guichet 2. Paiement de la taxe de consultation à l’agence de perception et réception du reçu 3. Impression de la copie (il est possible de n’imprimer que certaines pages) 4. Remise de la copie

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Immédiatement à la direction régionale chargée du cadastre - Immédiatement après la validation électronique par la direction chargée du cadastre, en cas de dépôt de la demande auprès d’une autre direction, sans se limiter à la compétence territoriale

  • Lieu de dépôt du dossier

    -Direction régionale chargée du cadastre (Service des guichets) - Toutes les directions régionales sans se limiter à la compétence territoriale - Via le site web : www.cpf.gov.tn

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale destinataire de la demande.

  • Délai d’obtention du service

    - Immédiatement à la direction régionale chargée du cadastre - Immédiatement après la validation électronique par la direction chargée du cadastre, en cas de dépôt de la demande auprès d’une autre direction, sans se limiter à la compétence territoriale

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Article 387 nouveau du Code des droits réels - Arrêté n° 427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, relatif à la modification de l’arrêté n° 1153 de l’année 2016, portant sur la fixation des montants des taxes revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services rendus par ses services - Note de service n° 10 de l’année 2025

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Copie conforme d’un titre foncier dont la situation juridique est définitive.

  • Conditions d’accès au service

    - Dépôt d’une demande - Paiement des taxes - Absence de demandes d’enregistrement en cours d’étude ou de demandes d’enregistrement non encore enregistrées

  • Documents demandés

    - Remplissage du formulaire unifié des services

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et vérification de la situation juridique du titre foncier par l’agent du guichet 2. Paiement de la taxe de consultation à l’agence de perception et réception du reçu 3. Impression de la copie (il n’est pas possible de n’imprimer que certaines pages) 4. Remise de la copie

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Immédiatement à la direction régionale chargée du cadastre si aucune opération d’enregistrement n’est en cours de copie - Immédiatement après la validation électronique par la direction chargée du cadastre, en cas de dépôt de la demande auprès d’une autre direction sans se limiter à la compétence territoriale, et si aucune opération d’enregistrement n’est en cours de copie - Délai maximum : deux jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Direction régionale chargée du cadastre (Service des guichets) - Toutes les directions régionales sans se limiter à la compétence territoriale (Service des guichets)

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale destinataire de la demande.

  • Délai d’obtention du service

    - Immédiatement à la direction régionale chargée du cadastre si aucune opération d’enregistrement n’est en cours de copie - Immédiatement après la validation électronique par la direction chargée du cadastre, en cas de dépôt de la demande auprès d’une autre direction sans se limiter à la compétence territoriale, et si aucune opération d’enregistrement n’est en cours de copie - Délai maximum : deux jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Article 387 nouveau du Code des droits réels - Arrêté n° 427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, relatif à la modification de l’arrêté n° 1153 de l’année 2016, portant sur la fixation des montants des taxes revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services rendus par ses services - Note de service n° 10 de l’année 2025

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Copie conforme d’un document archivé.

  • Conditions d’accès au service

    - Dépôt d’une demande - Paiement des taxes - Absence de demandes d’enregistrement en cours d’étude ou de demandes d’enregistrement non encore enregistrées.

  • Documents demandés

    - Remplissage du formulaire unifié des services

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande 2. Vérification de la qualité du demandeur et des références du document dans les archives 3. Paiement de la taxe de consultation à l’agence de perception et réception du reçu 4. Préparation de la copie 5. Remise de la copie / Remise d’une lettre exposant les raisons de l’impossibilité de fournir le service

  • Parties intervenantes

    -

  • Délais

    - À la date de réception de la demande à la direction régionale détentrice du document - Délai maximum : 3 jours dans les autres cas

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Direction régionale chargée du cadastre (Service des guichets) - Toutes les directions régionales sans se limiter à la compétence territoriale (Service des guichets)

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale destinataire de la demande.

  • Délai d’obtention du service

    - À la date de réception de la demande à la direction régionale détentrice du document - Délai maximum : 3 jours dans les autres cas

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Article 376 nouveau du Code des droits réels - Arrêté n° 427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, relatif à la modification de l’arrêté n° 1153 de l’année 2016, portant sur la fixation des montants des taxes revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services rendus par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Certificat de propriété ou de copropriété.

  • Conditions d’accès au service

    - Dépôt d’une demande - Paiement des taxes

  • Documents demandés

    - Remplissage du formulaire unifié des services

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande 2. Étude de la demande au service des certificats pour la direction détentrice du cadastre 3. Coordination avec la direction détentrice du cadastre pour les titres relevant d’autres directions régionales, sans se limiter à la compétence territoriale 4. Préparation du certificat de propriété 5. Remise du certificat

  • Parties intervenantes

    -

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 10 jours - Les délais varient si la demande concerne un titre foncier faisant l’objet d’une ou plusieurs demandes d’enregistrement en cours et dont le suivi quotidien n’a pas été clôturé

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Direction régionale chargée du cadastre (Service des guichets) - Toutes les directions régionales sans se limiter à la compétence territoriale (Service des guichets) - Via le site web : www.cpf.gov.tn

  • Lieu d'obtention du service

    Guichets de la direction régionale destinataire de la demande ou par courrier

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 10 jours - Les délais varient si la demande concerne un titre foncier faisant l’objet d’une ou plusieurs demandes d’enregistrement en cours et dont le suivi quotidien n’a pas été clôturé

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Article 387 nouveau du Code des droits réels - Arrêté n° 427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, relatif à la modification de l’arrêté n° 1153 de l’année 2016, portant sur la fixation des montants des taxes revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services rendus par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Certificat de non-propriété / Recherche sur les identifiants des titres fonciers

  • Conditions d’accès au service

    - Dépôt d’une demande - Paiement des taxes

  • Documents demandés

    - Remplissage du formulaire unifié des services - Copie de la carte d’identité nationale ou de l’extrait de naissance

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande 2. Recherche dans les index alphabétiques des propriétaires pour vérifier l’existence ou l’absence de droits de propriété enregistrés au nom de la personne concernée 3. Établissement du certificat de non-propriété si la personne concernée n’est pas propriétaire 4. Établissement du certificat de recherche sur les identifiants des titres fonciers si la personne concernée est propriétaire 5. Remise du certificat

  • Parties intervenantes

    -

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 10 jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Direction régionale chargée du cadastre (Service des guichets) - Toutes les directions régionales sans se limiter à la compétence territoriale (Service des guichets) - Via le site web : www.cpf.gov.tn

  • Lieu d'obtention du service

    Guichets de la direction régionale destinataire de la demande ou par courrier

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 10 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Article 387 nouveau du Code des droits réels - Arrêté n° 427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, relatif à la modification de l’arrêté n° 1153 de l’année 2016, portant sur la fixation des montants des taxes revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services rendus par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Certificat concernant les références d’enregistrement d’un acte enregistré

  • Conditions d’accès au service

    - Dépôt d’une demande en précisant avec exactitude les références de dépôt du document - Paiement des taxes

  • Documents demandés

    - Remplissage du formulaire unifié des services

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande 2. Recherche du document 3. Établissement du certificat si le document est archivé et contient des références d’enregistrement 4. Rédaction d’une lettre exposant l’impossibilité de délivrer le certificat si le document n’est pas archivé ou ne contient pas de références d’enregistrement

  • Parties intervenantes

    -

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 3 jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Direction régionale chargée du cadastre (Service des guichets) - Toutes les directions régionales sans se limiter à la compétence territoriale (Service des guichets) - Via le site web : www.cpf.gov.tn

  • Lieu d'obtention du service

    Guichets de la direction régionale destinataire de la demande ou par courrier

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 3 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Article 387 nouveau du Code des droits réels - Arrêté n° 427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, relatif à la modification de l’arrêté n° 1153 de l’année 2016, portant sur la fixation des montants des taxes revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services rendus par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Certificat d’enregistrement d’une opération foncière

  • Conditions d’accès au service

    - Dépôt d’une demande en précisant le type d’opération et le titre foncier y afférent -

  • Documents demandés

    - Remplissage du formulaire unifié des services

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande 2. Vérification de l’acceptation de l’opération concernée et de ses références d’enregistrement 3. Établissement du certificat 4. Remise du certificat

  • Parties intervenantes

    -

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 3 jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Direction régionale chargée du cadastre (Service des guichets) - Toutes les directions régionales sans se limiter à la compétence territoriale (Service des guichets) - Via le site web : www.cpf.gov.tn

  • Lieu d'obtention du service

    Guichets de la direction régionale destinataire de la demande ou par courrier

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 3 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Article 387 nouveau du Code des droits réels - Arrêté n° 427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, relatif à la modification de l’arrêté n° 1153 de l’année 2016, portant sur la fixation des montants des taxes revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services rendus par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Établissement et remplacement des titres de propriété

  • Conditions d’accès au service

    - Dépôt d’une demande - Paiement des taxes - Le titre foncier concerné doit être soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement

  • Documents demandés

    Pour l’établissement d’un titre dans le cadre d’une opération foncière indépendante : - Remplissage du formulaire unifié des services - Copie de la carte d’identité nationale - Extrait de naissance récent - Copie de la carte d’identité nationale et extrait de naissance du conjoint si le propriétaire est marié, selon le régime de copropriété Pour l’établissement d’un titre à l’occasion d’une demande d’enregistrement d’une autre opération foncière : - Les documents mentionnés ci-dessus - Actes et pièces justificatives de l’opération à enregistrer Pour la remise d’un exemplaire du titre en cas de perte : - Documents justifiant la perte (certificat de perte, etc.) - Copie de la publication de la perte dans le Journal officiel de la République tunisienne - Copie de la publication de la perte dans un quotidien

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande 2. Ouverture d’un dossier d’opération foncière et enregistrement 3. Transmission du dossier au service des titres ou aux services d’étude des demandes d’enregistrement selon le cas, pour étude 4. Établissement du certificat de propriété et du titre de propriété, et remise de ceux-ci en cas d’acceptation de la demande 5. Rédaction d’une lettre exposant les raisons du refus en cas de non-acceptation

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    (Service des guichets) : la direction régionale chargée du cadastre concernée

  • Lieu d'obtention du service

    - Guichets de la direction régionale destinataire de la demande - Le titre de propriété n’est remis qu’à son propriétaire ou à une personne dûment mandatée à cet effet

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Article 364 nouveau du Code des droits réels - Article 401 nouveau du Code des droits réels - Arrêté n° 427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, relatif à la modification de l’arrêté n° 1153 de l’année 2016, portant sur la fixation des montants des taxes revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services rendus par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Rédaction des contrats

  • Conditions d’accès au service

    - Dépôt d’une demande - Acceptation de la demande - Les parties doivent avoir la capacité de contracter - Les biens des parties contractantes doivent être enregistrés - L’objet du contrat ne doit pas être une servitude, un don ou un testament - Présence des parties contractantes ou de leurs représentants légaux lors de la signature du contrat - Paiement des taxes

  • Documents demandés

    - Copies des cartes d’identité nationale des parties contractantes - Extraits de naissance des parties contractantes - Pièces justificatives nécessaires pour la rédaction selon le type et la nature du contrat et la capacité des parties à contracter

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande 2. Étude de la demande et vérification de la faisabilité du contrat 3. Rédaction d’une lettre exposant les raisons du refus si la rédaction est impossible 4. Élaboration du projet de contrat si sa rédaction est possible 5. Signature du contrat par les parties contractantes et enregistrement de leur signature auprès de l’agent chargé de la rédaction 6. Validation du contrat** 7. Remise du contrat pour les démarches d’enregistrement à l’agence de perception et d’enregistrement au bureau de la propriété foncière

  • Parties intervenantes

  • Délais

    -Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale -Délai maximum : 7 jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Direction régionale détentrice du cadastre - Une des directions régionales compétentes pour un titre foncier, si l’objet du contrat concerne des titres fonciers relevant de deux directions ou plus

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale destinataire de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 7 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Article 377 bis du Code des droits réels - Arrêté n° 427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, relatif à la modification de l’arrêté n° 1153 de l’année 2016, portant sur la fixation des montants des taxes revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services rendus par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Établissement des titres fonciers en exécution d’un jugement d’enregistrement

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    Copie destinée au bureau de la propriété foncière d’un jugement d’enregistrement émis par le tribunal foncier, accompagnée des documents suivants : - Pièces justificatives du jugement - Plans cadastraux émis par le Bureau de l’arpentage ou par un géomètre agréé selon la liste officielle du Ministère de l’Équipement et de l’Habitat, certifiés conformes aux formats légaux - Actes soumis au tribunal entre la date de dépôt de la demande et la date du jugement, si nécessaire

  • Étapes du service

    1. Réception du dossier du jugement d’enregistrement ou de la demande d’extraction et enregistrement 2. Étude du dossier de la demande d’enregistrement 3. Acceptation du dossier : - Établissement du titre foncier - Élaboration du certificat de propriété - Établissement du titre de propriété pour les titres résultant de l’exécution d’un jugement d’enregistrement ou pour les titres soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement - Information du tribunal foncier et du Bureau de l’arpentage et de la topographie sur l’établissement du titre 4. Refus du dossier : - Informer le tribunal foncier de l’impossibilité d’exécution - Rédaction d’une lettre exposant les raisons de l’impossibilité d’enregistrement et remise de celle-ci avec les pièces justificatives au demandeur d’enregistrement

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction régionale détentrice du cadastre (Service des guichets)

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale destinataire de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Article 358 nouveau du Code des droits réels - Article 360 du Code des droits réels - Arrêté n° 427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, relatif à la modification de l’arrêté n° 1153 de l’année 2016, portant sur la fixation des montants des taxes revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services rendus par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Établissement des titres fonciers suite à une demande d’extraction

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Demande d’extraction signée par tous les propriétaires ou acte soumis pour enregistrement comprenant la convention des parties concernant une ou plusieurs parcelles du bien immobilier - Plan(s) cadastral(aux) des parcelles à extraire - Procès-verbal de délimitation (procès-verbal de bornage) si l’extraction concerne des parcelles issues d’une division - Tableau d’affectation des voies et espaces verts revenant à l’État ou aux collectivités locales si la division a créé des voies et des espaces verts (Article 67 du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme) Et si la division a été réalisée par un géomètre agréé selon la liste officielle du Ministère de l’Équipement et de l’Habitat, ajouter aux documents mentionnés : - Certificat de dépôt du dossier technique pour documentation émis par le Bureau de l’arpentage - Certification de la division

  • Étapes du service

    1. Réception du dossier du jugement d’enregistrement ou de la demande d’extraction et enregistrement 2. Étude du dossier de la demande d’enregistrement 3. Acceptation du dossier : - Établissement du titre foncier - Élaboration du certificat de propriété - Établissement du titre de propriété pour les titres résultant de l’exécution d’un jugement d’enregistrement ou pour les titres soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement - Information du tribunal foncier, du Bureau de l’arpentage et de la topographie sur l’établissement du titre 4. Refus du dossier : - Informer le tribunal foncier de l’impossibilité d’exécution - Rédaction d’une lettre exposant les raisons de l’impossibilité d’enregistrement et remise de celle-ci avec les pièces justificatives au demandeur d’enregistrement

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction régionale détentrice du cadastre (Service des guichets)

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale destinataire de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Article 358 nouveau du Code des droits réels - Article 360 du Code des droits réels - Arrêté n° 427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, relatif à la modification de l’arrêté n° 1153 de l’année 2016, portant sur la fixation des montants des taxes revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services rendus par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Établissement des titres fonciers suite à une division verticale

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Livre du régime de la copropriété, comprenant la description du bien immobilier, les étages et leurs composants, sa nature, le nombre et les superficies des lots privatifs, les parties communes et partagées, ainsi que la répartition des parts revenant à chaque lot privatif dans les parties communes et partagées. - Plans cadastraux des lots privatifs - Plans cadastraux des parties communes et partagées - Procès-verbal de bornage - Si la division a été réalisée par un expert agréé en arpentage foncier, travaillant à titre privé, le dossier doit être accompagné de : - Certificat de dépôt du dossier technique pour documentation, émis par le Bureau de l’arpentage et de la topographie - Procès-verbal de constat de fin de travaux, émis par la municipalité, incluant les données relatives aux composants de l’immeuble ou du groupe d’immeubles, sans aucune réserve - En cas d’absence de ces données, le procès-verbal doit être accompagné d’une copie du permis de construire

  • Étapes du service

    1. Réception du dossier du jugement d’enregistrement ou de la demande d’extraction et enregistrement 2. Étude du dossier de la demande d’enregistrement 3. Acceptation du dossier : - Établissement du titre foncier - Élaboration du certificat de propriété - Établissement du titre de propriété pour les titres résultant de l’exécution d’un jugement d’enregistrement ou pour les titres soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement - Information du tribunal foncier, du Bureau de l’arpentage et de la topographie sur l’établissement du titre 4. Refus du dossier : - Informer le tribunal foncier de l’impossibilité d’exécution - Rédaction d’une lettre exposant les raisons de l’impossibilité d’enregistrement et remise de celle-ci avec les pièces justificatives au demandeur d’enregistrement

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Se référer au communiqué quotidien relatif à la prestation des services destinés au public publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    La direction régionale détentrice du titre foncier (Service des guichets).

  • Lieu d'obtention du service

    La direction régionale réceptrice de la demande.

  • Délai d’obtention du service

    - Se référer au communiqué quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximal : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Article 358 (nouveau) du Code des droits réels. - Article 360 du Code des droits réels. - Décret n°427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, modifiant le décret n°1153 de l’année 2016 fixant les montants des redevances revenant à la Direction de la propriété foncière au titre des services rendus par ses services.

  • Tarifs

    Paiements des tarifs

Accès au service
  • Service

    Dépôt des documents des sociétés à responsabilité limitée (SARL)

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Statuts de la société - Copie de l’immatriculation au registre national des entreprises - Publications de la constitution de la société dans le Journal officiel de la République tunisienne / dans le Journal officiel du registre national des entreprises -Procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l’agent de la société a été nommé, si sa nomination n’a pas été prévue dans les statuts

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement 2. Étude du dossier de la demande d’enregistrement de l’opération immobilière ou de mise à jour des documents 3. Acceptation du dossier : - Dépôt des documents de la personne morale et archivage - Établissement du certificat de propriété - Établissement du titre de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre exposant les raisons de l’impossibilité d’enregistrement et remise de celle-ci avec les pièces justificatives au demandeur

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Direction régionale détentrice du titre foncier (Service des guichets) - Direction régionale où les documents de la personne morale sont déposés en cas de mise à jour des documents.

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale réceptrice de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code des sociétés commerciales - Code des droits réels - Décret n°88 de l’année 2011, daté du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des associations - Arrêté n°427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté n°1153 de l’année 2016, fixant les montants des redevances revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services rendus par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Dépôt des documents des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Statuts de la société - Copie de l’immatriculation au registre national des entreprises - Publications de la constitution de la société dans le Journal officiel de la République tunisienne / dans le Journal officiel du registre national des entreprises

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement 2. Étude du dossier de la demande d’enregistrement de l’opération immobilière ou de mise à jour des documents 3. Acceptation du dossier : - Dépôt des documents de la personne morale et archivage - Établissement du certificat de propriété - Établissement du titre de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre exposant les raisons de l’impossibilité d’enregistrement et remise de celle-ci avec les pièces justificatives au demandeur

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale -Délai maximum : 30 jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Direction régionale détentrice du cadastre (Service des guichets) - Direction régionale où les documents de la personne morale sont déposés en cas de mise à jour des documents

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale réceptrice de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code des sociétés commerciales - Code des droits réels - Décret n°88 de l’année 2011, daté du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des associations - Arrêté n°427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté n°1153 de l’année 2016, fixant les montants des redevances revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services rendus par ses services

  • Tarifs

    Paiements des tarifs

Accès au service
  • Service

    Dépôt des documents des sociétés anonymes

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Statuts de la société - Copie de l’immatriculation au registre national des entreprises - Publications de la constitution de la société dans le Journal officiel de la République tunisienne / dans le Journal officiel du registre national des entreprises - Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive avec ses publications - Premier procès-verbal du conseil d’administration avec ses publications - Déclaration de souscription et de versement, accompagnée de la liste des souscripteurs au capital social avec indication de leurs nationalités

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement 2. Étude du dossier de la demande d’enregistrement de l’opération immobilière ou de mise à jour des documents 3. Acceptation du dossier : - Dépôt des documents de la personne morale et archivage - Établissement du certificat de propriété - Établissement du titre de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre exposant les raisons de l’impossibilité d’enregistrement et remise de celle-ci avec les pièces justificatives au demandeur

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale -Délai maximum : 30 jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Direction régionale détentrice du cadastre (Service des guichets) - Direction régionale où les documents de la personne morale sont déposés en cas de mise à jour des documents

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale réceptrice de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code des sociétés commerciales - Code des droits réels - Décret n°88 de l’année 2011, daté du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des associations - Arrêté n°427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté n°1153 de l’année 2016, fixant les montants des redevances revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services rendus par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Dépôt des documents des sociétés civiles et des coopératives

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Statuts ou contrat constitutif - Copie de la publication de constitution dans le Journal officiel de la République tunisienne / dans le Journal officiel du registre national des entreprises - Procès-verbal de l’élection du conseil d’administration et des dirigeants

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement 2. Étude du dossier de la demande d’enregistrement de l’opération immobilière ou de mise à jour des documents 3. Acceptation du dossier : - Dépôt des documents de la personne morale et archivage - Établissement du certificat de propriété - Établissement du titre de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre exposant les raisons de l’impossibilité d’enregistrement et remise de celle-ci avec les pièces justificatives au demandeur

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Direction régionale détentrice du cadastre (Service des guichets) - Direction régionale où sont déposés les documents de la personne morale en cas de mise à jour des documents

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale réceptrice de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public émis par chaque direction régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code des sociétés commerciales - Code des droits réels - Décret n°88 de l’année 2011, daté du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des associations - Arrêté n°427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté n°1153 de l’année 2016 et fixant les montants des redevances revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services rendus par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Dépôt des documents des associations

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Statuts signés par les fondateurs ou leurs représentants - Copie de la lettre recommandée, avec accusé de réception, contenant la déclaration de constitution, envoyée au secrétaire général du gouvernement avec avis de réception - Procès-verbal de la séance ayant désigné les dirigeants et leurs attributions - Copie de la publication au Journal officiel de la République tunisienne / dans le Journal officiel du registre national des entreprises, à partir de laquelle l’association acquiert la personnalité juridique

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et constitution du dossier 2. Étude du dossier de demande de transcription de l’opération immobilière ou de mise à jour des documents 3. Acceptation du dossier : - Dépôt des documents de la personne morale et conservation dans les archives - Établissement d’un certificat de propriété - Établissement d’un titre de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une correspondance exposant les raisons de l’impossibilité de transcription et remise, avec les justificatifs de la demande, au demandeur

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien des services rendus au public émis par chaque administration régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Administration régionale détentrice de l’enregistrement (Service des guichets) - Administration régionale où sont déposés les documents de la personne morale en cas de mise à jour des documents

  • Lieu d'obtention du service

    Administration régionale réceptrice de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien des services rendus au public émis par chaque administration régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code des sociétés commerciales - Code des droits réels - Décret n° 88 de l’année 2011, daté du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des associations - Ordonnance n° 427 de l’année 2021, datée du 10 juin 2021, relative à la modification de l’ordonnance n° 1153 de l’année 2016 concernant la fixation des montants des taxes revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services rendus par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Mise à jour des documents des personnes morales 

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Les procès-verbaux des assemblées au cours desquelles il est procédé au changement, à la révocation ou au renouvellement des pouvoirs des dirigeants de la société, avec les attestations des publications légales ; cela concerne le gérant pour les sociétés à responsabilité limitée, les membres du conseil d’administration et le Président-Directeur général (pour les sociétés ayant choisi la combinaison des fonctions de PDG et de Président du conseil d’administration), et le Président du conseil d’administration (pour les sociétés ayant choisi de ne pas combiner les deux fonctions) pour les sociétés anonymes. - Tous les contrats de cession de parts entre associés ou en faveur de tiers, pour les sociétés civiles, les sociétés de personnes et les sociétés à responsabilité limitée. - Tous les procès-verbaux des assemblées ayant approuvé l’augmentation ou la réduction du capital social avec leurs publications légales au Journal Officiel et au registre du commerce. - Les listes des souscripteurs et la déclaration de souscription et de paiement avec chaque procès-verbal d’augmentation de capital pour les sociétés anonymes. - Les documents constitutifs des personnes morales actionnaires du capital de la société demandant l’enregistrement. - Les procès-verbaux des assemblées ayant approuvé le changement de dénomination sociale ou collective, ou du nom commercial de la société, ainsi que le changement de siège social, avec les publications légales. - Les procès-verbaux des assemblées ayant approuvé le changement de forme juridique de la société d’un type à un autre, que ce soit par fusion, scission, augmentation ou réduction du capital, avec dépôt des nouveaux statuts, désignation des dirigeants et durée de leur mandat, accompagnés des publications légales. - Le procès-verbal de l’assemblée ayant décidé l’arrêt de l’activité de la société et sa dissolution-liquidation. - Le procès-verbal de l’assemblée ayant désigné le liquidateur et défini ses pouvoirs. - Le procès-verbal de l’assemblée ayant approuvé la clôture des opérations de liquidation, le tout accompagné des publications légales.

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de la demande d’enregistrement de l’opération immobilière ou de la mise à jour des documents. 3. Acceptation du dossier : - Dépôt des documents de la personne morale et conservation aux archives. - Établissement d’un certificat de propriété. - Établissement d’un titre de propriété pour les dossiers soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une correspondance expliquant les motifs d’impossibilité d’enregistrement et remise avec les pièces justificatives au demandeur.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - La circulaire quotidienne relative à la prestation des services destinés au public émise par chaque administration régionale doit être consultée. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Administration régionale détentrice du registre foncier (Service des guichets) - Administration régionale où sont déposés les documents de la personne morale en cas de mise à jour des documents

  • Lieu d'obtention du service

    Administration régionale destinataire de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consulte le bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public émis par chaque administration régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Journal des sociétés commerciales - Code des droits réels - Décret n° 88 de l’année 2011, daté du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des associations - Arrêté n° 427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, portant modification de l’arrêté n° 1153 de l’année 2016 et fixant les montants des redevances revenant à l’Administration de la propriété foncière au titre des services fournis par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Vente d’un bien en copropriété indivise

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Justificatif valable accompagné du reçu d’enregistrement auprès du percepteur ou écrit manuscrit signé et enregistré auprès du service financier. - Extrait(s) de naissance de l’acheteur ou des acheteurs. - Contrat de prêt hypothécaire si le paiement du prix de vente est garanti par une hypothèque sur le bien immobilier. - Titre de propriété si l’enregistrement est soumis à la procédure de titre. - Titre de propriété si l’enregistrement est soumis à la procédure de titre. - Contrats complémentaires et explicatifs, ainsi que les actes de certification, s’ils existent. - Documents constitutifs ou mises à jour des personnes morales si l’une des parties au contrat est une personne morale.

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de demande d’enregistrement. 3. Acceptation du dossier : - Établissement du certificat de propriété. - Établissement du titre de propriété pour les cas soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une correspondance précisant les motifs de l’impossibilité d’enregistrement et remise, avec les justificatifs de la demande, au demandeur.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    Voici la traduction en français adaptée à un style administratif : - Consultation du rapport quotidien sur les services destinés au public, émis par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Il s’agit de l’une des directions régionales compétentes pour un acte foncier donné, lorsqu’un contrat porte sur des biens soumis à l’enregistrement relevant de deux directions régionales ou plus.

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale réceptrice de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du rapport quotidien sur la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code de commerce - Code du statut personnel - Code de procédure civile et commerciale - Code des obligations et des contrats et autres codes légaux - Arrêté du 4 juin 1957 relatif à l’autorisation du gouverneur dans les opérations immobilières et textes y afférents et modifiés - Code des changes et du commerce extérieur - Code de promotion des investissements - Article 45 de la loi de finances de 2019 - Arrêté n° 427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté n° 1153 de l’année 2016 relatif à la fixation des droits revenant à l’Administration de la propriété foncière au titre des services fournis par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Vente au nom d’autrui

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Autorisations sur les demandes de priorité ou de maintien de droits. - Jugements ordonnant la tutelle, la priorité ou les autorisations de vente. - Procurations : générales (mentionnant explicitement la disposition du bien immobilier et le type d’opération) ou spéciales (indiquant le type d’opération et le nombre d’actes fonciers y afférents).

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de demande d’enregistrement. 3. Acceptation du dossier : - Établissement du certificat de propriété. - Établissement du titre de propriété pour les cas soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une correspondance précisant les motifs de l’impossibilité d’enregistrement et remise, avec les justificatifs de la demande, au demandeur.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du rapport quotidien sur la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Direction régionale en charge de l’enregistrement. - Il s’agit de l’une des directions régionales compétentes pour un acte foncier donné, lorsqu’un contrat porte sur des biens soumis à l’enregistrement relevant de deux directions régionales ou plus.

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale réceptrice de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du rapport quotidien sur la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Vente des biens immobiliers soumis à des autorisations administratives préalables

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Autorisation du gouverneur dans les zones irriguées ou non irriguées. - Autorisation de vente ou acte de levée d’opposition émanant des agences immobilières (touristiques, agricoles, industrielles, résidentielles) ou de l’État pour les biens relevant du domaine privé de l’État, dans le cas où il existe une condition de déchéance du droit et d’interdiction de céder le bien sans autorisation préalable.

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de demande d'enregistrement. 3. Acceptation du dossier : - Établissement du certificat de propriété. - Établissement du titre de propriété pour les cas soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une correspondance précisant les motifs de l’impossibilité d’enregistrement et remise, avec les justificatifs de la demande, au demandeur.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du communiqué quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    La direction régionale détentrice du registre (Service des guichets) : - L’une des directions régionales compétentes pour un bien immobilier déterminé, lorsque le contrat porte sur des immeubles relevant de deux directions régionales ou plus.

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale réceptrice de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Se référer au communiqué quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code de commerce - Code du statut personnel - Code de procédure civile et commerciale - Code des obligations et des contrats, ainsi que les autres codes juridiques - Décret du 4 juin 1957 relatif à l’autorisation du Gouverneur pour les opérations immobilières, tel que complété et modifié par les textes subséquents - Code des changes et du commerce extérieur - Code d’incitation aux investissements - Article 45 de la loi de finances pour l’année 2019 - Décret n° 427 de l’année 2021 du 10 juin 2021, modifiant le décret n° 1153 de l’année 2016 fixant les montants des redevances revenant à la Direction de la Propriété Foncière au titre des services rendus par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Vente de lots

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    Exemples techniques des parcelles objet de la vente : - Procès-verbal de délimitation (procès-verbal de bornage) si la vente concerne des parcelles issues d’un morcellement. - Tableau de référence pour les routes et les espaces verts revenant à l’État ou aux collectivités locales si le morcellement a créé des routes et des espaces verts (article 67 du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme). - Si le morcellement a été réalisé par un expert agréé en mesurage foncier selon la liste officielle du ministère de l’Équipement et de l’Habitat, les documents suivants doivent être ajoutés : - Certificat de dépôt d’un dossier technique pour documentation, délivré par le Bureau du mesurage foncier. - Validation du morcellement. - Validation par les co-propriétaires pour l’extraction des parcelles si la vente concerne des portions indivises d’une ou plusieurs parcelles. - Certificat de non-saisie des parcelles en cas d’inscription d’une mesure conservatoire pour saisie.

  • Étapes du service

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du rapport quotidien sur la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction régionale en charge de l’enregistrement (Service des guichets) L’une des directions régionales compétentes pour un acte foncier donné, lorsque le contrat concerne des biens soumis à l’enregistrement relevant de deux directions régionales ou plus.

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale réceptrice de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du communiqué quotidien sur la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code de commerce - Code du statut personnel - Code de procédure civile et commerciale - Code des obligations et des contrats et autres codes juridiques - Arrêté du 4 juin 1957 relatif à l’autorisation du gouverneur pour les opérations immobilières, ainsi que textes complémentaires et modifiés - Code des changes et du commerce extérieur - Code de promotion des investissements - Article 45 de la loi de finances de 2019 - Arrêté n° 427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté n° 1153 de l’année 2016 relatif à la fixation des droits revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Vente à des parties étrangères

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    Autorisation du gouverneur : - Principe : Fournir préalablement l’autorisation du gouverneur, avec mention explicite de ses références dans le contrat. - Exception : Dispense d’obtenir l’autorisation du gouverneur pour les cas répondant aux conditions prévues par la législation en vigueur. Autorisation de la Banque Centrale : - Principe : Fournir l’autorisation de la Banque Centrale pour l’acheteur non résident, ainsi qu’un certificat d’un intermédiaire bancaire attestant le dépôt du prix de vente sur un compte séquestre bloqué pour le vendeur non résident. - Exception : Dispense de l’autorisation de la Banque Centrale pour les résidents (présentation d’une carte de séjour valide à la date du contrat) et pour les cas répondant aux conditions prévues par la législation en vigueur.

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de demande d’enregistrement. 3. Acceptation du dossier : - Établissement du certificat de propriété. - Établissement du titre de propriété pour les cas soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. 4.Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre motivant l’impossibilité d’enregistrement, remise avec les justificatifs au demandeur.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du rapport quotidien sur la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction régionale détentrice de l’enregistrement (Service des guichets) Il s’agit de l’une des directions régionales compétentes pour un acte foncier donné, lorsque le contrat porte sur des biens soumis à l’enregistrement relevant de deux directions régionales ou plus.

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale réceptrice de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du rapport quotidien sur la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires Tarifs

    - Code de commerce - Code du statut personnel - Code de procédure civile et commerciale - Code des obligations et des contrats, ainsi que les autres codes juridiques - Arrêté du 4 juin 1957 relatif à l’autorisation du gouverneur pour les opérations immobilières, ainsi que textes complémentaires et modifiés - Code des changes et du commerce extérieur - Code de promotion des investissements - Article 45 de la loi de finances de 2019 - Arrêté n° 427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté n° 1153 de l’année 2016 relatif à la fixation des droits revenant à l’Administration de la propriété foncière au titre des services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Vente judiciaire

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Jugement définitif - Justificatif de l’enregistrement du jugement auprès du service financier - Extrait(s) de naissance

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de demande d’enregistrement. 3.Acceptation du dossier : - Établissement du certificat de propriété. - Établissement du titre de propriété pour les cas soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre motivant l’impossibilité d’enregistrement, remise avec les justificatifs au demandeur.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du rapport quotidien sur la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction régionale détentrice de l’enregistrement (Service des guichets) Il s’agit de l’une des directions régionales compétentes pour un acte foncier donné, lorsque le contrat concerne des biens soumis à l’enregistrement relevant de deux directions régionales ou plus.

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale réceptrice de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du communiqué quotidien sur la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code de commerce - Code du statut personnel - Code de procédure civile et commerciale - Code des obligations et des contrats, ainsi que les autres codes légaux - Arrêté du 4 juin 1957 relatif à l’autorisation du gouverneur pour les opérations immobilières, ainsi que textes complémentaires et modifiés - Code des changes et du commerce extérieur - Code de promotion des investissements - Article 45 de la loi de finances pour l’année 2019 - Arrêté n° 427 de 2021, daté du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté n° 1153 de 2016 relatif à la fixation des droits revenant à l’Administration de la propriété foncière au titre des services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Modalité de paiement du prix

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Principe : Obligation de mentionner les références du document ayant servi au paiement du prix de vente pour tout montant supérieur à 5 000 dinars, comme suit : - Pour les montants payés par chèque : - Numéro, montant et date du chèque. - Nom et prénom ou raison sociale du tireur et du bénéficiaire. - Banque ou établissement postal tiré, lieu de paiement - Pour les montants payés par virement bancaire : - Montant et date du virement - Nom et prénom ou raison sociale de l’ordre - Nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire - Banques ou établissements postaux impliqués dans l’opération, lieu de paiement - Pour les montants payés par lettre de change : - Montant et date de la lettre de change - Nom et prénom ou raison sociale du tireur et du bénéficiaire -Banque ou établissement postal domiciliataire ou garant du paiement - Lieu de paiement - Pour les montants payés par mandat postal : - Numéro d’émission, date et montant - Nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire - Code et localisation du bureau de poste - Exception : - Contrats dont le prix payé en espèces ne dépasse pas 5 000 dinars - Contrats matérialisant des promesses de vente comportant des paiements en espèces avant le 1er juin 2019 et ayant acquis une date certaine avant cette date, dans la limite de ces paiements - Paiements en nature ou par règlement de dettes - Ventes réalisées par paiement échelonné, à condition que cela soit explicitement mentionné dans le contrat et que les références des lettres de change liées au paiement partiel soient domiciliées ou garanties par un établissement bancaire ou postal - Cas de force majeure empêchant les parties de régulariser leurs contrats

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de demande d’enregistrement. 3. Acceptation du dossier : - Établissement du certificat de propriété. - Établissement du titre de propriété pour les cas soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. 4. Refus du dossier : - Refus du dossier :

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du communiqué quotidien sur la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction régionale détentrice de l’enregistrement (Service des guichets) Il s’agit de l’une des directions régionales compétentes pour un acte foncier donné, lorsque le contrat concerne des biens soumis à l’enregistrement relevant de deux directions régionales ou plus.

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale réceptrice de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du communiqué quotidien sur la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code de commerce - Code du statut personnel - Code de procédure civile et commerciale - Code des obligations et des contrats, ainsi que les autres codes légaux - Arrêté du 4 juin 1957 relatif à l’autorisation du gouverneur pour les opérations immobilières, ainsi que textes complémentaires et modifiés - Code des changes et du commerce extérieur - Code de promotion des investissements - Article 45 de la loi de finances pour l’année 2019. - Arrêté n° 427 de 2021, daté du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté n° 1153 de 2016 relatif à la fixation des droits revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Enregistrement du décès pour les citoyens tunisiens

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Acte de décès - Extrait de décès - Extraits de naissance des héritiers - Déclaration de succession (pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement)

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de demande. 3. Acceptation du dossier : - Établissement du certificat de propriété. - Établissement du titre de propriété pour les cas soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre motivant l’impossibilité d’enregistrement, remise avec les justificatifs au demandeur.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du communiqué quotidien sur la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction régionale détentrice de l’enregistrement (Service des guichets)

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale réceptrice de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du rapport quotidien sur la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code du statut personnel - Loi fondamentale n° 29 de 2017, datée du 2 mai 2017, relative à l’adhésion de la République tunisienne à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la suppression de l’exigence de légalisation des documents publics étrangers, ratifiée par l’arrêté présidentiel n° 63 de 2018, daté du 2 mai 2018 - Arrêté n° 427 de 2021, daté du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté n° 1153 de 2016 relatif à la fixation des droits revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Enregistrement du décès pour les ressortissants étrangers

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    Acte de décès ou déclaration de succession équivalente à l’acte de décès selon la législation du pays concerné, incluant : - Extrait de décès - Extraits de naissance des héritiers - Actes de donation ou testament, le cas échéant - Certificat coutumier délivré par les autorités officielles, attestant le régime juridique applicable à la succession dans le pays concerné

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de la demande. 3. Acceptation du dossier : - Établissement du certificat de propriété - Établissement du titre de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre motivant l’impossibilité d’enregistrement, remise avec les justificatifs au demandeur

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du rapport quotidien sur la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction régionale détentrice de l’enregistrement (Service des guichets)

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale détentrice de l’enregistrement (Service des guichets)

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du communiqué quotidien sur la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code du statut personnel - Loi fondamentale n° 29 de 2017, datée du 2 mai 2017, relative à l’adhésion de la République tunisienne à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la suppression de l’exigence de légalisation des documents publics étrangers, ratifiée par l’arrêté présidentiel n° 63 de 2018, daté du 2 mai 2018. - Arrêté n° 427 de 2021, daté du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté n° 1153 de 2016 relatif à la fixation des droits revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Enregistrement du refus de succession

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Fournir un document écrit ou une justification légitime - Le refus de succession doit concerner l’ensemble de la succession, incluant biens immobiliers et mobiliers, sans distinction ni exception - Ne pas attribuer les biens objets du refus à un ou plusieurs héritiers, car cela constituerait une renonciation partielle contraire au principe du refus de succession, lequel s’applique aux autres héritiers selon leurs parts légales et leur quotité, indépendamment des biens de l’héritier ayant renoncé à la succession

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de la demande. 3. Acceptation du dossier : - Établissement du certificat de propriété - Établissement du titre de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre motivant l’impossibilité d’enregistrement, remise avec les justificatifs au demandeur

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du rapport quotidien sur la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction régionale détentrice de l’enregistrement (Service des guichets)

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale réceptrice de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du communiqué quotidien sur la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code du statut personnel - Code des obligations et des contrats - Arrêté n° 427 de 2021, daté du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté n° 1153 de 2016 relatif à la fixation des droits revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Enregistrement du testament

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Justification légitime ou document écrit, daté et signé par le testateur - Extraits de naissance des légataires - Approbation des héritiers : - Si le testament est en faveur d’un héritier - Si le testament excède le tiers de la succession pour un non-héritier - Si le testament concerne un ou plusieurs biens spécifiques, afin de vérifier si la portion léguée dépasse le tiers ou non

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de la demande 3. Acceptation du dossier : - Établissement du certificat de propriété - Établissement du titre de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre motivant l’impossibilité d’enregistrement, remise avec les justificatifs au demandeur

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du rapport quotidien sur la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction régionale détentrice de l’enregistrement (Service des guichets)

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale réceptrice de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du communiqué quotidien sur la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code du statut personnel* - Code des obligations et des contrats - Arrêté n° 427 de 2021, daté du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté n° 1153 de 2016 relatif à la fixation des droits revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Hypothèque

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - La présentation du contrat de gage : elle se fait soit par un acte officiel, soit par un écrit sous seing privé légalisé et enregistré auprès de la recette des finances. - Principe : Le contrat de gage doit être rédigé par des rédacteurs habilités, conformément aux dispositions de l’article 377 bis du Code des droits réels. - Exception : Sont exemptés de la formalité de rédaction les contrats de gage conclus par les établissements financiers et bancaires, à l’exception des contrats portant sur le nantissement d’un fonds de commerce, lesquels doivent, selon l’article 189 bis du Code de commerce, être rédigés par des avocats en exercice (à l'exclusion des avocats stagiaires).

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de la demande 3. Acceptation du dossier : - Rédaction d’un certificat de propriété - Rédaction d’un titre de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet créateur de l’enregistrement 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre motivée exposant les raisons de l’impossibilité de procéder à l’enregistrement, à remettre avec les pièces justificatives à la personne ayant fait la demande

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Le rapport quotidien relatif aux prestations destinées au public, émis par chaque direction régionale, doit être examiné. - Le délai maximal : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Administration régionale en charge de l’enregistrement (Service des guichets)

  • Lieu d'obtention du service

    Administration régionale destinataire de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consulte le bulletin quotidien des services destinés au public émis par chaque administration régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Journal des droits réels - Journal des obligations et des contrats - Loi n° 4/98 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement de créances - Décret n° 427 de l’année 2021 du 10 juin 2021 relatif à la modification du décret n° 1153 de l’année 2016 et portant fixation des montants des redevances revenant à l’Administration de la propriété foncière au titre des services fournis par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Levée de l’hypothèque

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Fournir un justificatif ou une lettre manuscrite signée par le créancier gagiste et enregistrée auprès de la recette des finances - Les lettres de mainlevée de l’hypothèque sont exemptes de la formalité de rédaction par des rédacteurs autorisés, conformément aux dispositions de la dernière phrase de l’article 377 bis du Code des droits réels

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de la demande 3. Acceptation du dossier : - Rédaction d’un certificat de propriété - Rédaction d’un titre de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet créateur de l’enregistrement 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre motivée exposant les raisons de l’impossibilité de procéder à l’enregistrement, à remettre avec les pièces justificatives à la personne ayant fait la demande

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Le rapport quotidien relatif aux prestations destinées au public, émis par chaque direction régionale, doit être examiné. - Le délai maximal : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Administration régionale en charge de l’enregistrement (Service des guichets)

  • Lieu d'obtention du service

    Administration régionale destinataire de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consulter le bulletin quotidien des services destinés au public émis par chaque administration régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Journal des droits réels - Journal des obligations et des contrats - Loi n° 4/98 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement de créances - Décret n° 427 de l’année 2021 du 10 juin 2021 relatif à la modification du décret n° 1153 de l’année 2016 et fixant les montants des redevances revenant à l’Administration de la propriété foncière au titre des services fournis par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Transfert des dettes

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - La convention de cession de créances conclue entre la banque et la société de recouvrement de créances doit être signée par les représentants des deux parties et enregistrée auprès de la recette des finances. Cette convention est dispensée de la formalité de rédaction requise par les dispositions de l’article 377 bis du Code des droits réels, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 4/98. - Un annexé à la convention doit préciser les créances concernées ainsi que les références de l’hypothèque et de l’enregistrement foncier y afférents. - Procès-verbal d’information du débiteur sur la cession de la créance, conformément aux articles 205 du Code des droits réels et 11 de la loi n° 4/98 du 2 février 1998

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de la demande 3. Acceptation du dossier : - Rédaction d’un certificat de propriété - Rédaction d’un titre de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet créateur de l’enregistrement 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre motivée exposant les raisons de l’impossibilité de procéder à l’enregistrement, à remettre avec les pièces justificatives à la personne ayant fait la demande

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consulter le bulletin quotidien des services destinés au public émis par chaque administration régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    Administration régionale chargée de l’enregistrement (Service des guichets)

  • Lieu d'obtention du service

    Administration régionale destinataire de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consulter le bulletin quotidien des services destinés au public émis par chaque administration régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Journal des droits réels - Journal des obligations et des contrats - Loi n° 4/98 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement de créances - Décret n° 427 de l’année 2021 du 10 juin 2021 modifiant le décret n° 1153 de l’année 2016 et fixant les montants des redevances revenant à l’Administration de la propriété foncière au titre des services fournis par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Enregistrement de l’échange

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Le contrat d’échange est enregistré auprès de la recette financière. Il peut s’agir soit d’un acte officiel accompagné du reçu d’enregistrement, soit d’un document écrit signé par les parties. - Documents autorisant la signature d’un contrat d’échange au nom d’un tiers (procuration, jugement de tutelle, jugement de représentation, autorisations…). - Si l’échange inclut des parcelles cadastrales ou des parcelles issues d’un lotissement, il faut fournir : - les plans cadastraux ; - le procès-verbal de délimitation (procès-verbal de bornage) si une parcelle ou plusieurs parcelles du bien ont été subdivisées ; - un certificat de dépôt du dossier technique auprès du Bureau du cadastre et de l’évaluation des terres, et la validation du lotissement si celui-ci a été préparé par un ingénieur agréé selon la liste officielle du Ministère de l’Équipement et de l’Habitat. - Un tableau de référence si le lotissement génère des parcelles destinées aux routes ou aux espaces verts, lesquelles seront attribuées aux collectivités locales ou à l’État (domaine public) conformément à l’article 67 du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 3. Étude du dossier de la demande. 4. Acceptation du dossier : - Établissement des droits fonciers si l’échange concerne des parcelles ; - Émission des certificats de propriété ; - Établissement des titres de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre expliquant les motifs d’impossibilité d’enregistrement et remise de celle-ci, accompagnée des justificatifs de la demande, au demandeur de l’enregistrement.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    La direction régionale qui reçoit la demande

  • Lieu d'obtention du service

    La direction régionale qui reçoit la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la fourniture des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code des droits réels - Code de procédure civile et commerciale - Code des obligations et des contrats - Ordonnance n° 427 de l’année 2021, datée du 10 juin 2021, relative à la modification de l’ordonnance n° 1153 de l’année 2016 portant fixation des taxes revenant à l’Administration de la propriété foncière au titre des services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Enregistrement de la donation

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Acte valable enregistré auprès de la recette financière. - Copie du reçu d’enregistrement. - Documents autorisant la signature au nom d’un tiers (procuration, jugement de tutelle, jugement de représentation, autorisations…) - Permis administratifs, si existants (permis du gouverneur, etc.) Si la donation concerne des parcelles, il faut fournir : - Plans cadastraux et procès-verbal de délimitation du lotissement - Certificat de dépôt du dossier technique auprès du Bureau du cadastre et de l’évaluation des terres, et validation du lotissement si celui-ci a été préparé par un géomètre agréé selon la liste officielle du Ministère de l’Équipement et de l’Habitat.

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement 2. Étude du dossier de la demande 3. Acceptation du dossier : - Établissement des droits fonciers si la donation concerne des parcelles ; - Émission des certificats de propriété ; - Établissement des titres de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre expliquant les motifs de l’impossibilité d’enregistrement et remise de celle-ci, accompagnée des justificatifs de la demande, au demandeur de l’enregistrement.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    La direction régionale en charge de l’enregistrement (service des guichets) - C’est l’une des directions régionales compétente pour un droit foncier, lorsque l’objet de l’échange concerne des droits fonciers relevant de deux directions ou plus.

  • Lieu d'obtention du service

    La direction régionale destinataire de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la fourniture des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code des droits réels - Code du statut personnel - Loi n° 69 de l’année 2006, datée du 28 octobre 2006, relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants ainsi qu’entre époux de la taxe proportionnelle - Article 34 de la loi n° 66 de l’année 2017, datée du 18 décembre 2017, relatif à la loi de finances pour l’année 2018, concernant la rationalisation des avantages fiscaux au titre des donations immobilières entre ascendants et descendants ainsi qu’entre époux - Ordonnance n° 427 de l’année 2021, datée du 10 juin 2021, modifiant l’ordonnance n° 1153 de l’année 2016, relative à la fixation des droits revenant à l’Administration de la propriété foncière au titre des services fournis par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Enregistrement de la fusion

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Demande de fusion émanant de tous les propriétaires, dûment signée. - Plans cadastraux si la fusion concerne des parcelles cadastrales ou des parcelles issues d’un lotissement. - Procès-verbal de délimitation (procès-verbal de bornage) si la demande concerne des parcelles générées par un lotissement. - Tableau de référence pour les routes et les espaces verts revenant à l’État ou aux collectivités locales, si le lotissement a généré des routes et espaces verts (article 67 du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme). - Si le lotissement a été préparé par un expert en cadastre agréé selon la liste officielle du Ministère de l’Équipement et de l’Habitat, il faut ajouter aux documents mentionnés : - Certificat de dépôt du dossier technique pour la formalisation, délivré par le Bureau du cadastre et de l’évaluation des terres ; - Validation du lotissement.

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de la demande 3. Acceptation du dossier : - Émission des certificats de propriété ; - Établissement des titres de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre expliquant les motifs de l’impossibilité d’enregistrement et remise de celle-ci, accompagnée des justificatifs de la demande, au demandeur de l’enregistrement.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    La direction régionale en charge de l’enregistrement (service des guichets)

  • Lieu d'obtention du service

    La direction régionale destinataire de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la fourniture des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Ordonnance n° 427 de l’année 2021, datée du 10 juin 2021, relative à la modification de l’ordonnance n° 1153 de l’année 2016, portant fixation des taxes revenant à l’Administration de la propriété foncière au titre des services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Enregistrement du partage amiable

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Le contrat de partage est enregistré auprès de la recette financière et peut être soit un acte officiel accompagné du reçu d’enregistrement, soit un document écrit signé par les parties. - Documents autorisant la signature du contrat de partage au nom d’un tiers (procuration, jugement de tutelle, jugement de représentation, autorisations…). - Plans cadastraux - Procès-verbal de délimitation (procès-verbal de bornage) si une ou plusieurs parcelles du bien ont été subdivisées. - Certificat de dépôt du dossier technique auprès du Bureau du cadastre et de l’évaluation des terres, et validation du lotissement si celui-ci a été préparé par un géomètre agréé selon la liste officielle du Ministère de l’Équipement et de l’Habitat. - Tableau de référence si le lotissement génère des parcelles destinées aux routes ou aux espaces verts, lesquelles seront attribuées aux collectivités locales ou à l’État (domaine public) conformément à l’article 67 du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement 2. Étude du dossier de la demande 3. Acceptation du dossier : - Établissement des droits fonciers ; - Émission des certificats de propriété ; - Établissement des titres de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre expliquant les motifs de l’impossibilité d’enregistrement et remise de celle-ci, accompagnée des justificatifs de la demande, au demandeur de l’enregistrement.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    La direction régionale en charge de l’enregistrement (service des guichets)

  • Lieu d'obtention du service

    La direction régionale qui reçoit la demande.

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la fourniture des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code des droits réels - Code de procédure civile et commerciale - Code des obligations et des contrats - Ordonnance n° 427 de l’année 2021, datée du 10 juin 2021, relative à la modification de l’ordonnance n° 1153 de l’année 2016, portant fixation des taxes revenant à l’Administration de la propriété foncière au titre des services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des frais

Accès au service
  • Service

    Enregistrement du partage judiciaire

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Jugement ayant force exécutoire - Rapport d’expertise validé par le tribunal - Jugement explicatif si nécessaire - Certificats de conformité délivrés par le Bureau du cadastre et de l’évaluation des terres (selon la clarté du projet de partage et l’attribution des parcelles) - Procès-verbal de délimitation du lotissement - Justificatif de l’enregistrement du jugement auprès de la recette financière - Plans cadastraux des parcelles - Tableau de référence si le lotissement génère des parcelles destinées aux routes ou aux espaces verts, lesquelles seront attribuées aux collectivités locales ou à l’État (domaine public) conformément à l’article 67 du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement 2. Étude du dossier de la demande 3. Acceptation du dossier : - Établissement des droits fonciers ; - Émission des certificats de propriété ; - Établissement des titres de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre expliquant les motifs de l’impossibilité d’enregistrement et remise de celle-ci, accompagnée des justificatifs de la demande, au demandeur de l’enregistrement.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    La direction régionale en charge de l’enregistrement (service des guichets) C’est l’une des directions régionales compétentes pour un droit foncier, lorsque l’objet de l’échange concerne des droits fonciers relevant de deux directions ou plus.

  • Lieu d'obtention du service

    L’administration régionale destinataire de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consulte le bulletin quotidien des services destinés au public publié par chaque administration régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code des droits réels - Code de procédure civile et commerciale - Code des obligations et des contrats - Ordonnance n° 427 de l’année 2021, datée du 10 juin 2021, relative à la modification de l’ordonnance n° 1153 de l’année 2016 et portant fixation des montants des redevances revenant à l’Administration de la propriété foncière au titre des services rendus par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Restrictions contractuelles conservatoires

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    L’acte constituant l’inscription doit remplir les conditions légales : - Promesse de vente - Acte constituant ou transférant des droits réels, assorti d’une condition suspensive - Acte constituant des droits d’usufruit ou d’usage appliqués sur des parcelles non définies, sous réserve de fournir une preuve de la demande de lotissement - Acte de mise en culture (ou de concession agricole)

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement 2. Étude du dossier de la demande 3. Acceptation du dossier : - Rédaction des certificats de propriété - Rédaction des titres de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre exposant les raisons de l’impossibilité d’enregistrement et remise de celle-ci, accompagnée des justificatifs de la demande, au demandeur de l’enregistrement

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consulter le bulletin quotidien des services destinés au public publié par chaque administration régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    L’administration régionale responsable de l’enregistrement (service des guichets) L’une des administrations régionales compétentes lorsqu’un droit foncier relève de plusieurs administrations, dans le cas où l’objet de la transaction concerne des biens fonciers relevant de deux administrations ou plus

  • Lieu d'obtention du service

    L’administration régionale destinataire de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consulter le bulletin quotidien des services destinés au public publié par chaque administration régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Articles 365 à 371 du Code des droits réels - Code de procédure civile et commerciale - Loi n° 34 de l’année 2001 relative à la mise à jour des droits fonciers et ses lois modificatives - Loi n° 78 de l’année 2003, datée du 29 décembre 2003, relative à la révision et au complément du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme - Ordonnance n° 427 de l’année 2021, datée du 10 juin 2021, relative à la modification de l’ordonnance n° 1153 de l’année 2016 et portant fixation des montants des redevances revenant à l’Administration de la propriété foncière au titre des services rendus par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Restrictions judiciaires conservatoires

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    Ainsi, il est délivré par le président du tribunal de première instance compétent pour le bien immobilier, sur la base d’une requête transmise à l’Administration de la propriété foncière pour avis concernant l’inscription de : - Les actions visant à obtenir un jugement annulant, révoquant ou modifiant les droits réels enregistrés, ou à les faire revenir, ou à apporter des modifications aux enregistrements résultant d’un transfert par décès, ou à annuler une radiation, ou à exercer le droit de préemption, ou à corriger l’enregistrement ou à le radier. - Les actions visant à enregistrer toutes opérations impliquant la cession d’un bien immobilier ou son affectation à une utilisation spécifique. - Les voies de recours extraordinaires contre les jugements enregistrés. - Les actions visant à reconnaître le droit du bénéficiaire de mise en culture ou à procéder au partage d’un terrain cultivé. De même, un acte émis par le tribunal foncier concernant l’inscription couvre : - Le recours contre la décision du conservateur des hypothèques à la demande du requérant dans les cas de refus de l’administration d’enregistrer, de report d’enregistrement, de refus de délivrance d’un titre de propriété ou de documents conservés, ou de silence de l’administration pendant 4 mois. - Le recours en appel contre les jugements du tribunal foncier relatifs à la mise à jour des enregistrements.

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement 2. Étude du dossier de la demande Acceptation du dossier : - Rédaction des certificats de propriété - Rédaction des titres de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre exposant les raisons de l’impossibilité d’enregistrement et remise de celle-ci, accompagnée des justificatifs de la demande, au demandeur de l’enregistrement

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consulter le bulletin quotidien des services destinés au public publié par chaque administration régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    L’administration régionale responsable de l’enregistrement foncier (service des guichets) L’une des administrations régionales compétentes lorsqu’un droit foncier relève de plusieurs administrations, dans le cas où l’objet de la transaction concerne des biens fonciers relevant de deux administrations ou plus

  • Lieu d'obtention du service

    L’administration régionale destinataire de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consulter le bulletin quotidien des services destinés au public publié par chaque administration régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Articles 365 à 371 du Code des droits réels - Code de procédure civile et commerciale - Loi n° 34 de l’année 2001 relative à la mise à jour des droits fonciers et ses lois modificatives - Loi n° 78 de l’année 2003, datée du 29 décembre 2003, relative à la révision et au complément du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme - Ordonnance n° 427 de l’année 2021, datée du 10 juin 2021, relative à la modification de l’ordonnance n° 1153 de l’année 2016 et portant fixation des montants des redevances revenant à l’Administration de la propriété foncière au titre des services rendus par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Inscription conservatoire du droit de priorité à l’achat dans les zones d’intervention foncière ou les réserves foncières

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    Demande du bénéficiaire (l’État, les collectivités locales ou l’une des agences industrielles, touristiques ou de logement), après mention de la création d’une zone d’intervention foncière ou d’une réserve foncière en vertu de l’ordonnance établissant son ouverture.

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement 2. Étude du dossier de la demande Acceptation du dossier : - Rédaction des certificats de propriété - Rédaction des titres de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre exposant les raisons de l’impossibilité d’enregistrement et remise de celle-ci, accompagnée des justificatifs de la demande, au demandeur de l’enregistrement

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consulter le bulletin quotidien des services destinés au public publié par chaque administration régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    L’administration régionale responsable de l’enregistrement foncier (service des guichets) L’une des administrations régionales compétentes lorsqu’un droit foncier relève de plusieurs administrations, dans le cas où l’objet de la transaction concerne des biens fonciers relevant de deux administrations ou plus

  • Lieu d'obtention du service

    L’administration régionale destinataire de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consulter le bulletin quotidien des services destinés au public publié par chaque administration régionale - Délai maximum : 30 jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Articles 365 à 371 du Code des droits réels - Code de procédure civile et commerciale - Loi n° 34 de l’année 2001 relative à la mise à jour des droits fonciers et ses lois modificatives - Loi n° 78 de l’année 2003, datée du 29 décembre 2003, relative à la révision et au complément du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme - Ordonnance n° 427 de l’année 2021, datée du 10 juin 2021, relative à la modification de l’ordonnance n° 1153 de l’année 2016 et portant fixation des montants des redevances revenant à l’Administration de la propriété foncière au titre des services rendus par ses services

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    L’opposition conservatoire en vertu d’un titre exécutoire

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    Le procès-verbal de mise en demeure est enregistré auprès du percepteur. Le titre exécutoire peut se présenter sous forme de : - un jugement définitif ; - un jugement de première instance autorisé à exécution provisoire ; - un jugement d’urgence exécutoire indépendamment de l’appel ; - un ordre de paiement dont le délai de recours est expiré ; - un ordre de paiement basé sur un chèque faisant l’objet d’un protêt ou d’un certificat de non-paiement, ou sur une lettre de change faisant l’objet d’un protêt pour refus de paiement. L’ordre de paiement est alors exécutoire après vingt-quatre heures à compter de la notification, indépendamment de l’appel, sur présentation du procès-verbal de notification. L’opposition conservatoire doit être enregistrée dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du procès-verbal de mise en demeure, faute de quoi l’opposition est nulle et ne peut être prise en considération.

  • Étapes du service

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Il consulte le rapport quotidien sur la prestation des services destinés au public émis par chaque administration régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    - L’administration régionale responsable du cadastre (service des guichets) - L’une des administrations régionales compétente pour un acte immobilier, si l’échange concerne des actes immobiliers relevant de la compétence de deux administrations ou plus.

  • Lieu d'obtention du service

    L’administration régionale destinataire de la demande.

  • Délai d’obtention du service

    - Il consulte le rapport quotidien sur la prestation des services destinés au public émis par chaque administration régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Les articles 327, 328 et 329 du Code des droits réels - L’Ordonnance n° 427 de l’année 2021, datée du 10 juin 2021, relative à la modification de l’Ordonnance n° 1153 de l’année 2016 et portant fixation des montants des taxes revenant à l’administration de la propriété immobilière au titre des services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Opposition conservatoire sur la base d’un acte enregistré.

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Par un procès-verbal d’avertissement enregistré auprès du bureau des finances, mentionnant les références de l’acte enregistré. - L’acte enregistré est généralement soit une hypothèque conventionnelle inscrite au registre foncier, soit une hypothèque légale, comme l’hypothèque légale inscrite en cas de non-présentation d’une preuve de paiement du prix de l’aliénation ou de sa garantie, conformément à l’article 458 du Code des droits réels. - L’opposition conservatoire doit être enregistrée dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du procès-verbal d’avertissement, faute de quoi l’opposition est nulle et ne peut être prise en considération.

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de la demande. Si le dossier est accepté : - Établissement des certificats de propriété. - Établissement des titres de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. Si le dossier est refusé : - Rédaction d’une correspondance expliquant les motifs de l’impossibilité d’enregistrement et remise, avec les pièces justificatives de la demande, au demandeur de l’enregistrement. Si vous voulez, je peux aussi proposer une version plus fluide et formelle, qui conviendrait à un document administratif officiel en français. Voulez‑vous que je fasse ça ?

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque administration régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Administration régionale responsable de la conservation foncière (service des guichets). - L’une des administrations régionales compétentes lorsqu’un acte foncier concerne des biens relevant de la compétence de deux administrations ou plus.

  • Lieu d'obtention du service

    L’administration régionale destinataire de la demande.

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque administration régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Les articles 327, 328 et 329 du Code des droits réels. L’Ordonnance n° 427 de l’année 2021, datée du 10 juin 2021, relative à la modification de l’Ordonnance n° 1153 de l’année 2016 et portant fixation des montants des redevances revenant à l’administration de la propriété foncière au titre des services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    L’opposition conservatoire sur la base d’une autorisation judiciaire.

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Autorisation sur requête émise par le président du tribunal de première instance compétent du lieu du débiteur. - L’autorisation doit mentionner le montant de la dette pour laquelle elle a été délivrée (article 322 du Code des procédures civiles et commerciales). - L’opposition conservatoire doit être enregistrée dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de l’autorisation, faute de quoi l’opposition est nulle et ne peut être prise en considération.

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de la demande. Si le dossier est accepté : - Établissement des certificats de propriété. - Établissement des titres de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. Si le dossier est refusé : - Rédaction d’une correspondance exposant les raisons de l’impossibilité d’enregistrement et remise, avec les pièces justificatives de la demande, au demandeur.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque administration régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Administration régionale en charge de la conservation foncière. - L’une des administrations régionales compétentes lorsqu’un acte foncier concerne des biens relevant de la compétence de deux administrations ou plus.

  • Lieu d'obtention du service

    L’administration régionale destinataire de la demande.

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque administration régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Les articles 327, 328 et 329 du Code des droits réels. L’Ordonnance n° 427 de l’année 2021, datée du 10 juin 2021, relative à la modification de l’Ordonnance n° 1153 de l’année 2016 et portant fixation des montants des redevances revenant à l’administration de la propriété foncière au titre des services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Procès-verbal de levée d’une opposition conservatoire enregistré auprès du percepteur à la demande du créancier. - Ou autorisation judiciaire émise par le président du tribunal de première instance. - Ou jugement ayant acquis force exécutoire et pouvant faire l’objet d’opposition par les créanciers.

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de la demande. Si le dossier est accepté : - Établissement des certificats de propriété. - Établissement des titres de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. Si le dossier est refusé : - Rédaction d’une correspondance expliquant les raisons de l’impossibilité d’enregistrement et remise, avec les pièces justificatives de la demande, au demandeur de l’enregistrement.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque administration régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Administration régionale responsable de la conservation foncière. - L’une des administrations régionales compétentes lorsqu’un acte foncier concerne des biens relevant de la compétence de deux administrations ou plus.

  • Lieu d'obtention du service

    L’administration régionale destinataire de la demande.

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque administration régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementai

    Les articles 327, 328 et 329 du Code des droits réels. L’Ordonnance n° 427 de l’année 2021, datée du 10 juin 2021, relative à la modification de l’Ordonnance n° 1153 de l’année 2016 et portant fixation des montants des redevances revenant à l’administration de la propriété foncière au titre des services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Enregistrement de la servitude.

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    Le procès-verbal de mise en demeure, agissant en lieu et place d’une servitude foncière, est enregistré auprès du percepteur. Titre exécutoire de la servitude : - Un jugement définitif ; - Ou un jugement de première instance autorisé à exécution provisoire ; - Ou un jugement d’urgence exécutoire indépendamment de l’appel ; - Ou un ordre de paiement dont le délai de recours est expiré ; - Ou un ordre de paiement basé sur un chèque faisant l’objet d’un protêt ou d’un certificat de non-paiement (article 408 du Code de commerce), ou sur une lettre de change faisant l’objet d’un protêt pour refus de paiement (article 317 du Code de commerce), ou sur un titre de prêt (article 8 de la loi n° 52 de l’année 2000). L’ordre de paiement est exécutoire après vingt-quatre heures à compter de sa notification, indépendamment de l’appel, sur présentation du procès-verbal de notification. Le titre enregistré qui permet au créancier d’une servitude de réaliser ses gains sous forme de servitude foncière est généralement soit une hypothèque volontaire enregistrée au registre foncier, soit une hypothèque légale, telle que l’hypothèque légale enregistrée en cas de non-présentation d’un justificatif de paiement du prix de la mutation ou de son assurance, conformément à l’article 458 du Code des procédures civiles et commerciales.

  • Étapes du service

    - Réception de la demande et enregistrement. - Étude du dossier de la demande. Si le dossier est accepté : - Établissement des certificats de propriété. - Établissement des titres de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. Si le dossier est refusé : - Rédaction d’une correspondance exposant les raisons de l’impossibilité d’enregistrement et remise, avec les pièces justificatives, au demandeur.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque administration régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    L’administration régionale responsable de la conservation foncière.

  • Lieu d'obtention du service

    L’administration régionale destinataire de la demande.

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque administration régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Les articles 451 à 458 du Code de procédure civile et commerciale. L’Ordonnance n° 427 de l’année 2021, datée du 10 juin 2021, relative à la modification de l’Ordonnance n° 1153 de l’année 2016 et portant fixation des montants des redevances revenant à l’administration de la propriété foncière au titre des services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Procès-verbal de mise en demeure.

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    Le procès-verbal de mise en demeure doit contenir les informations suivantes, faute de quoi il est nul : - Le titre exécutoire et sa notification au débiteur, ou le titre enregistré sur la base duquel la mise en demeure a été effectuée. - Le montant de la dette à payer. - La mise en garde adressée au débiteur qu’en cas de non-paiement immédiat, la mise en demeure sera enregistrée au registre foncier et fera ainsi office de servitude dès son enregistrement. - La désignation du bien immobilier sur lequel la servitude sera effectuée, avec indication précise de son emplacement, de ses composantes, de sa superficie ainsi que de l’identifiant du registre foncier. - Le tribunal devant lequel la vente du bien aura lieu, le cas échéant. - La désignation d’un avocat dont le cabinet constitue légalement le domicile choisi par le créancier poursuivant. Pour l’enregistrement de la mise en demeure au registre foncier, le procès-verbal doit également mentionner les références du dépôt d’enregistrement des droits sur le bien, à savoir le volume, le numéro, la date d’enregistrement, ainsi que la date et le numéro du titre de propriété si celui-ci a déjà été délivré. Il doit aussi inclure les références de son enregistrement auprès du percepteur. Le fait de ne pas indiquer ces références et informations n’entraîne pas la nullité du procès-verbal, mais empêche seulement son enregistrement au registre foncier.

  • Étapes du service

    - Réception de la demande et enregistrement. - Étude du dossier de la demande. Si le dossier est accepté : - Établissement des certificats de propriété. - Établissement des titres de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. Si le dossier est refusé : - Rédaction d’une correspondance exposant les raisons de l’impossibilité d’enregistrement et remise, avec les pièces justificatives, au demandeur.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque administration régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    L’administration régionale responsable de la conservation foncière.

  • Lieu d'obtention du service

    L’administration régionale destinataire de la demande.

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque administration régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Les articles 451 à 458 du Code de procédure civile et commerciale. L’Ordonnance n° 427 de l’année 2021, datée du 10 juin 2021, relative à la modification de l’Ordonnance n° 1153 de l’année 2016 et portant fixation des montants des redevances revenant à l’administration de la propriété foncière au titre des services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Effets de l’enregistrement du procès-verbal de mise en demeure

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    -L’enregistrement du procès-verbal de mise en demeure au registre foncier fait office de servitude foncière. - Aucun nouvel enregistrement relatif au débiteur concerné ne peut être effectué sur le bien pendant les procédures en cours, à l’exception de la servitude et de la mutation résultant de la servitude, ainsi que de l’inscription des actions et des contrats de mise en gage à titre conservatoire.

  • Étapes du service

    - Réception de la demande et enregistrement. - Étude du dossier de la demande. Si le dossier est accepté : - Établissement des certificats de propriété. - Établissement des titres de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. Si le dossier est refusé : - Rédaction d’une correspondance exposant les raisons de l’impossibilité d’enregistrement et remise, avec les pièces justificatives, au demandeur.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque administration régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    L’administration régionale responsable de la conservation foncière.

  • Lieu d'obtention du service

    L’administration régionale destinataire de la demande.

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque administration régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Les articles 451 à 458 du Code de procédure civile et commerciale. L’Ordonnance n° 427 de l’année 2021, datée du 10 juin 2021, relative à la modification de l’Ordonnance n° 1153 de l’année 2016 et portant fixation des montants des redevances revenant à l’administration de la propriété foncière au titre des services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Radiation de la servitude foncière.

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    La servitude enregistrée ne peut être radiée que : - Avec le consentement des créanciers poursuivants inscrits au registre foncier, ce qui se fait par un procès-verbal de levée de servitude enregistré auprès du percepteur ; - Ou sur la base d’un jugement ayant acquis force exécutoire et pouvant faire l’objet d’opposition par les créanciers poursuivants.

  • Étapes du service

    - Réception de la demande et enregistrement. - Étude du dossier de la demande. Si le dossier est accepté : - Établissement des certificats de propriété. - Établissement des titres de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement. Si le dossier est refusé : - Rédaction d’une correspondance exposant les raisons de l’impossibilité d’enregistrement et remise, avec les pièces justificatives, au demandeur.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque administration régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    L’administration régionale responsable de la conservation foncière.

  • Lieu d'obtention du service

    L’administration régionale destinataire de la demande.

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque administration régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Les articles 451 à 458 du Code de procédure civile et commerciale. L’Ordonnance n° 427 de l’année 2021, datée du 10 juin 2021, relative à la modification de l’Ordonnance n° 1153 de l’année 2016 et portant fixation des montants des redevances revenant à l’administration de la propriété foncière au titre des services fournis par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Mutation suite à une servitude foncière

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    Immeuble dont la mise à prix excède 7 000 dinars : -

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et son enregistrement. 2. Étude du dossier de la demande 3. Acceptation du dossier : - Préparation des certificats de propriété - Préparation des titres de propriété pour les cas soumis au principe de l’effet constitutif de l’immatriculation 4. Rejet du dossier : - Rédaction d’une correspondance indiquant les motifs empêchant l’immatriculation et sa remise, accompagnée des pièces justificatives de la demande, au requérant.

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Se référer au communiqué quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    La direction régionale détentrice du titre foncier (service des guichets)

  • Lieu d'obtention du service

    La direction régionale destinataire de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consulter le bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, publié par chaque direction régionale. -Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Code de procédure civile et commerciale L’Ordonnance n° 427 de l’année 2021, datée du 10 juin 2021, relative à la modification de l’Ordonnance n° 1153 de l’année 2016, portant fixation des montants des redevances revenant à l’Administration de la propriété foncière au titre des services rendus par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Mutation suite à une liquidation

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Le jugement de liquidation décide que le bien objet du litige n’est pas susceptible de partage et ordonne son adjudication à la vente. - Le jugement de liquidation est enregistré auprès de la recette financière. - Le cahier des charges (conditions de vente). - Le reçu de répartition du prix entre les ayants droit.

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement. 2. Étude du dossier de la demande. 3. Acceptation du dossier : - Établissement des certificats de propriété - Établissement des titres de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre expliquant les motifs de l’impossibilité d’enregistrement et remise de cette lettre avec les pièces justificatives de la demande au demandeur de l’enregistrement

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien des services rendus au public publié par chaque administration régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    (Service des guichets) : l’administration régionale détentrice du registre foncier

  • Lieu d'obtention du service

    L’administration régionale destinataire de la demande

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien des services rendus au public publié par chaque administration régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Code de procédure civile et commerciale Décret n° 427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, relatif à la modification du décret n° 1153 de l’année 2016, concernant la détermination des tarifs revenant à l’Administration de la propriété foncière au titre des services rendus par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
  • Service

    Mutation suite à une division

  • Conditions d’accès au service

  • Documents demandés

    - Toute personne peut augmenter le prix de vente d’un montant au moins égal au sixième pendant les dix jours suivant le jour de l’adjudication, après avoir déposé le montant de l’augmentation, le prix total de la première adjudication ainsi que les frais et honoraires évalués auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou en présentant un chèque certifié de provision suffisante ou une garantie bancaire irrévocable (Article 442 du Code de procédure civile et commerciale). - Pour l’enregistrement de l’adjudication suite à un partage (tsadsis), il faut fournir les mêmes documents que pour l’enregistrement d’une adjudication suite à un jugement sauf ceux relatifs au paiement du prix de l’adjudication et des frais légaux.

  • Étapes du service

    1. Réception de la demande et enregistrement 2. Étude du dossier de la demande 3. Acceptation du dossier : - Préparation des certificats de propriété - Préparation des titres de propriété pour les biens soumis au principe de l’effet constitutif de l’enregistrement 4. Refus du dossier : - Rédaction d’une lettre exposant les raisons de l’impossibilité de l’enregistrement et remise, avec les pièces justificatives du dossier, au demandeur de l’enregistrement

  • Parties intervenantes

  • Délais

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Lieu de dépôt du dossier

    (Service des guichets) : la direction régionale chargée du cadastre

  • Lieu d'obtention du service

    L’administration régionale destinataire de la demande.

  • Délai d’obtention du service

    - Consultation du bulletin quotidien relatif à la prestation des services destinés au public, émis par chaque direction régionale. - Délai maximum : 30 jours.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Code de procédure civile et commerciale - Arrêté n° 427 de l’année 2021, daté du 10 juin 2021, relatif à la modification de l’arrêté n° 1153 de l’année 2016 portant sur la fixation des montants des taxes revenant à l’Administration de la propriété foncière pour les services rendus par ses services.

  • Tarifs

    Paiement des tarifs

Accès au service
 
 
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Bonjour, je suis l'assistant intelligent pour les services administratifs.