Equipement et Habitat

Le ministère de l’Équipement et de l’Habitat joue un rôle central dans la planification et la mise en œuvre des politiques d’aménagement du territoire, de construction et de logement. Il veille à la modernisation des infrastructures, à la promotion d’un habitat décent et à la régulation du secteur immobilier, tout en intégrant des normes de qualité et de durabilité. Ses actions visent à répondre aux besoins croissants en logements, à réduire les disparités régionales et à soutenir le développement urbain et rural, en favorisant des projets respectueux de l’environnement et adaptés aux exigences socio-économiques du pays.

Classé par : 

  • Service

    Agréments des entreprises de construction et de travaux publics pour les catégories 3, 4 et 5, ainsi que la catégorie unique (sans plafond) et supérieure.

  • Conditions d’accès au service

    Toute entreprise de construction et de travaux publics classée dans les catégories 3, 4 et 5, ainsi que dans la catégorie unique (fondations spéciales et étude géotechnique) et supérieure, souhaitant obtenir une homologation lui permettant d’exercer pour le compte des personnes publiques mentionnées, doit se procurer une licence délivrée par le Ministre chargé de l’Équipement après avis de la Commission nationale d’homologation (voir références réglementaires).

  • Documents demandés

    1. Pour les personnes physiques : - Demande sur papier ordinaire. - Fiche d’instructions fournie par l’administration, complète, datée et signée par le demandeur de la licence (fiche téléchargeable). - Fiche n°3 pour le demandeur de la licence datant de moins de trois mois à la date du dépôt. - Copie de l’enregistrement au registre du commerce. - Certificat de non-faillite ou déclaration sur l’honneur de non-faillite. - Bilan de la dernière année et compte de résultats de la dernière année, accompagné du reçu du dépôt de la déclaration fiscale pour les entreprises actuellement actives dans le secteur, prouvant qu’elles disposent du capital social requis pour les entreprises morales exerçant dans la même activité, spécialité et catégorie. - Certificat bancaire pour les nouvelles entreprises prouvant qu’elles disposent du capital social requis pour les entreprises morales exerçant dans la même activité, spécialité et catégorie. - Copies simples des certificats d’enregistrement du matériel mobile de l’entreprise ou, le cas échéant, copies conformes des contrats de leasing conclus par l’entreprise. - Copies conformes des factures d’achat ou contrats de vente du matériel immobilier, selon le cas, ou, le cas échéant, déclaration sur l’honneur. - Liste du personnel de l’entreprise, signée par le demandeur de l’homologation, accompagnée pour chaque employé d’une copie simple du contrat de travail conclu entre le dirigeant de l’entreprise et l’employé pour une durée d’un an renouvelable ou à durée indéterminée, ainsi que des copies conformes de ses diplômes et de tout document prouvant son expérience dans le domaine. - Déclarations d’affiliation de l’entreprise à la Caisse nationale de sécurité sociale et numéros d’affiliation des employés requis pour obtenir l’homologation. - Copie certifiée conforme du titre de propriété ou des contrats de location ou certificat d’exploitation d’un bien immobilier concernant le siège de l’entreprise ainsi que les entrepôts, s’ils existent. 2. Pour les personnes morales: En plus des documents mentionnés ci-dessus nécessaires pour constituer le dossier, l’obtention de la licence pour la personne physique doit obligatoirement inclure pour la personne morale : - Copies simples des statuts de l’entreprise et de la publication de la création de la personne morale au Journal officiel de la République tunisienne. - Document bancaire prouvant la libération du capital social.

  • Étapes du service

    Dépôt d’un dossier complet – étude du dossier – examen du dossier par la Commission nationale d’homologation – notification de la décision de la Commission à l’entrepreneur

  • Parties intervenantes

    Entreprises de construction et de travaux publics – Secrétariat de la Commission nationale d’homologation

  • Délais

    Trente (30) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale des bâtiments civils

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des bâtiments civils

  • Délai d’obtention du service

    Trente (30) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Arrêté n° 2656 de l’année 2008, daté du 31 juillet 2008, relatif à la fixation des critères et des modalités d’octroi et de retrait de l’homologation permettant aux entreprises de construction et de travaux publics de participer à la réalisation des marchés publics – Décision de la Ministre de l’Équipement, du Logement et de l’Aménagement du territoire du 18 août 2008, relative à la détermination des activités, des compétences, des catégories et des limites maximales correspondantes pour lesquelles les entreprises de construction et de travaux publics peuvent obtenir l’homologation, ainsi que les ressources humaines et matérielles requises pour ces entreprises – Annexe des licences des entreprises – Annexe des cahiers des charges.

Accès au service
  • Service

    Cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de contrôleur technique.

  • Conditions d’accès au service

    - Le demandeur d’agrément doit jouir de ses droits civils et ne pas avoir de casier judiciaire : vérification de la condition par le document présenté : extrait de casier judiciaire n°3. - Être titulaire d’un diplôme d’ingénieur dans le domaine du bâtiment délivré par une école nationale ou d’un diplôme équivalent en ingénierie reconnu conformément à la législation en vigueur : vérification de la condition par les documents présentés : diplôme attestant de la compétence scientifique. - Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans : vérification de la condition par les documents présentés : attestation d’expérience professionnelle. - Avoir exercé de manière satisfaisante des activités d’ingénieur concepteur, d’ingénieur réalisateur, d’ingénieur expert ou d’ingénieur contrôleur : vérification de la condition par les documents présentés : attestation d’expérience professionnelle.

  • Documents demandés

    - Nom, prénom, nationalité et adresse du demandeur, et si la demande émane d’une personne morale : sa nature, son siège, sa nationalité, son objet ainsi que les noms, prénoms, nationalités et adresses de ses dirigeants. - Demande adressée au Ministre de l’Équipement et de l’Habitat. - Statuts constitutifs du bureau. - Document relatif aux actionnaires du capital du bureau. - Document relatif aux organismes spécialisés dans le domaine de la construction détenant, individuellement ou collectivement, une part du capital du bureau. - Extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier. - Diplôme attestant la compétence scientifique. - Attestation justifiant l’expérience professionnelle. - Engagement du demandeur à informer l’administration, dans un délai d’un mois, de tout changement concernant les informations figurant dans le dossier joint à la demande. - Inventaire des missions de contrôle antérieures. - Être inscrit au tableau de l’Ordre des Ingénieurs.

  • Étapes du service

    - Dépôt du dossier - Examen du dossier par la commission d’agrément des contrôleurs techniques. - Information du bénéficiaire de la décision de la commission

  • Parties intervenantes

    Direction générale des bâtiments civils

  • Délais

    Trois (3) mois à compter de la date de dépôt du dossier complet de toutes les pièces requises.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale du bâtiment civil

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des bâtiments civils

  • Délai d’obtention du service

    Trois (3) mois à compter de la date de dépôt du dossier complet avec tous les documents requis.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et des Infrastructures en date du 31 mars 2021 – Journal officiel : n°32 du 8 avril 2021

Accès au service
  • Service

    Exercice d’activité de petits entrepreneuriats créées dans le cadre des programmes nationaux visant à encourager les titulaires de diplômes supérieurs dans le domaine de la construction, des travaux publics et de l’environnement, ainsi que l’entretien et l’extension des établissements scolaires.

  • Conditions d’accès au service

    Selon le cahier des charges

  • Documents demandés

    Conformément au cahier des charges

  • Étapes du service

    Conformément au cahier des charges

  • Parties intervenantes

    Conformément au cahier des charges

  • Délais

    Conformément au cahier des charges

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale des bâtiments civils

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des bâtiments civils

  • Délai d’obtention du service

    Conformément au cahier des charges

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Arrêté n° 461 de l’année 2023 en date du 5 juin 2023 relatif à la modification et au complément de l’arrêté gouvernemental n° 542 de l’année 2019 en date du 28 mai 2019 relatif à la définition des programmes du Fonds national pour l’emploi et aux conditions et modalités d’en bénéficier – Journal officiel n° 60 du 05/06/2023. - Arrêté gouvernemental n° 676-2016 en date du 13 juin 2016 – Journal officiel n° 48 du 14 juin 2016. - Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire en date du 26 septembre 2018 – Journal officiel n° 79 du 2 octobre 2018. - Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire en date du 13 juillet 2016 – Journal officiel n° 58 du 15 juillet 2016. - Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire en date du 8 octobre 2018 – Journal officiel n° 85 du 23 octobre 2018. - Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et des Infrastructures en date du 14 septembre 2020 – Journal officiel n° 93 du 15 septembre 2020. - Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et des Infrastructures en date du 10 décembre 2020 – Journal officiel n° 126 du 18 décembre 2020. - Décision de la Ministre de l’Équipement et de l’Habitat en date du 16 janvier 2023.

Accès au service
  • Service

    Exercice de la profession de bureau d’études

  • Conditions d’accès au service

    Conformément au cahier des charges

  • Documents demandés

    Conformément au cahier des charges

  • Étapes du service

    Conformément au cahier des charges

  • Parties intervenantes

    Conformément au cahier des charges

  • Délais

    Conformément au cahier des charges

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale des bâtiments civils

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des bâtiments civils

  • Délai d’obtention du service

    Conformément au cahier des charges

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, datée du 9 février 2009 – Journal officiel n° 14 du 17 février 2009

Accès au service
  • Service

    Exercice de la profession d’ingénieur-conseil

  • Conditions d’accès au service

    Conformément au cahier des charges

  • Documents demandés

    Conformément au cahier des charges

  • Étapes du service

    Conformément au cahier des charges

  • Parties intervenantes

    Conformément au cahier des charges

  • Délais

    Conformément au cahier des charges

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale des bâtiments civils

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des bâtiments civils

  • Délai d’obtention du service

    Conformément au cahier des charges

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, datée du 9 février 2009 – Journal officiel n° 14 du 17 février 2009

Accès au service
  • Service

    Exercice de la profession d’expert en topographie

  • Conditions d’accès au service

    Conformément au cahier des charges

  • Documents demandés

    Conformément au cahier des charges

  • Étapes du service

    Conformément au cahier des charges

  • Parties intervenantes

    Conformément au cahier des charges

  • Délais

    Conformément au cahier des charges

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale des bâtiments civils

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des bâtiments civils

  • Délai d’obtention du service

    Conformément au cahier des charges

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, datée du 11 décembre 2002 – Journal officiel n° 1 du 3 janvier 2003

Accès au service
  • Service

    Exercice d’une activité d’entrepreneur dans le domaine de la construction et des travaux publics des catégories 1 et 2 et d’une seule catégorie (à l’exception des spécialistes en fondations spéciales et en sondages géotechniques

  • Conditions d’accès au service

    Toute entreprise de construction et de travaux publics des catégories 1, 2 et unique (à l’exception des deux catégories uniques relatives aux fondations spéciales et aux sondages géotechniques) souhaitant obtenir un agrément lui permettant d’exercer pour le compte des personnes publiques doit se conformer à un cahier des charges (voir les références ordinales).

  • Documents demandés

    Le candidat souhaitant obtenir un cahier des charges doit se conformer aux conditions et formulaires énoncés dans le cahier des charges régissant les personnes, et déposer deux exemplaires du cahier mentionné, en indiquant toutes les informations qu’il contient, suivies de sa signature identifiée, accompagnés des documents suivants : 1) Pour la personne morale : La carte n° 3 du responsable principal de l’entreprise, datant de moins de trois mois à la date de dépôt ; Une copie du contenu du registre du commerce ; Une copie des statuts de la société ; Une copie de la publication de l’entreprise au Journal officiel de la République tunisienne. 2) Pour la personne physique : La carte n° 3 du responsable principal de l’entreprise, datant de moins de trois mois à la date de dépôt ; Une copie du contenu du registre du commerce ; Une copie du bilan financier de l’exercice écoulé.

  • Étapes du service

    1. Retrait du cahier des charges en deux exemplaires 2. Dépôt du cahier des charges en deux exemplaires complets et identifiés par leurs signatures 3. Vérification des conditions nécessaires à l’exercice de l’activité d’entrepreneur conformément aux dispositions du cahier des charges 4. Incorporation du cahier des charges et apposition des tampons sur ses pages 5. Remise d’un exemplaire du cahier des charges à l’entrepreneur.

  • Parties intervenantes

    Direction générale des bâtiments civils au Ministère de l’Équipement et de l’Habitat – Direction régionale de l’Équipement et de l’Habitat

  • Délais

    Remise d’un exemplaire du cahier des charges à l’entrepreneur dans un délai de 10 jours à compter de la date de dépôt du cahier en deux exemplaires complets et dûment signés

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale des bâtiments civils

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des bâtiments civils

  • Délai d’obtention du service

    Remise d’un exemplaire du cahier des charges à l’entrepreneur dans un délai de 10 jours à compter de la date de dépôt du cahier en deux exemplaires complets et dûment signés

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Arrêté n° 2656 de l’année 2008, daté du 31 juillet 2008, relatif à la fixation des normes et des formulaires pour l’octroi et le retrait de l’agrément qui habilite les entreprises de construction et de travaux publics à participer à l’exécution des marchés publics – Décision de la Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire du 18 août 2008 relative à la définition des activités, des compétences, des catégories et des limites maximales pour lesquelles les entreprises de construction et de travaux publics peuvent obtenir l’agrément, ainsi que les ressources humaines et matérielles devant être disponibles au sein de ces entreprises – Annexe relative aux licences des entreprises – Annexe des cahiers des charges

Accès au service

Classé par : 

  • Service

    Cahier des charges relatif au prélèvement d’échantillons de matériaux de coupe

  • Conditions d’accès au service

    Conformément au cahier des charges

  • Documents demandés

    Conformément au cahier des charges

  • Étapes du service

    Conformément au cahier des charges

  • Parties intervenantes

    Conformément au cahier des charges

  • Délais

    Conformément au cahier des charges

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale des ponts et des routes

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des ponts et routes

  • Délai d’obtention du service

    Conformément au cahier des charges

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Décision du Ministre de l’Équipement, datée du 20 février 2001 – Journal officiel n° 17 du 27 février 2001

Accès au service
  • Service

    Cahier des charges relatif à l’exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction

  • Conditions d’accès au service

    Toute personne physique ou morale souhaitant exercer l’activité d’exploitation d’une unité de concassage et de criblage des matériaux de construction doit déposer auprès du ministère chargé de l’organisation de l’exploitation des carrières trois (3) exemplaires du cahier des charges, qui peut être retiré auprès du ministère chargé de l’organisation de l’exploitation des carrières, en ligne ou dans le Journal officiel de la République tunisienne, en y indiquant toutes les informations figurant en annexe de ce cahier des charges, suivi de sa signature et accompagné des documents prévus dans le cahier des charges selon le type d’unité de concassage et de criblage. Une demande pour l’obtention du service doit être présentée, accompagnée de tous les documents légaux. - L’unité doit être située à distance des villes et des zones résidentielles. - La réalisation d’une étude des impacts sur l’environnement, approuvée par l’Agence nationale de protection de l’environnement, est obligatoire. - La réalisation d’une étude sur les risques potentiels, définissant les mesures de prévention des dangers tels que les incendies, les explosions, les panics et les accidents industriels graves, ainsi que les moyens associés. - Élaboration d’un plan d’urgence interne.

  • Documents demandés

    Les documents prévus par le cahier des charges selon le type et la catégorie de l’unité.

  • Étapes du service

    Conformément au cahier des charges

  • Parties intervenantes

    Ministère de l’Équipement – Gouvernorat concerné – Direction régionale de l’Équipement concernée – Direction des carrières et des explosifs – Agence nationale de protection de l’environnement – Direction générale des ponts et routes

  • Délais

    Treize (13) semaines à compter de la date de dépôt du dossier complet avec tous les documents requis.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’enregistrement central

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des ponts et routes – Direction des carrières et des explosifs

  • Délai d’obtention du service

    Treize (13) semaines à compter de la date de dépôt du dossier complet avec tous les documents requis.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n° 27 de l’année 1966, datée du 30 avril 1966, telle que complétée et modifiée par les textes ultérieurs, notamment le décret n° 115 de l’année 2011, daté du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’impression et de la publication. - Loi n° 91 de l’année 1988, datée du 2 août 1989, relative à la création de l’Agence nationale de protection de l’environnement, telle que modifiée par les textes ultérieurs, notamment la loi n° 14 de l’année 2001, datée du 30 janvier 2001, relative à la simplification des procédures administratives pour les autorisations délivrées par le ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire dans les domaines relevant de sa compétence. - Loi n° 20 de l’année 1989, datée du 22 février 1989, relative à l’organisation de l’exploitation des carrières. - Loi n° 41 de l’année 1996, datée du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et élimination, et ses textes modifiés et complétés, notamment la loi n° 14 de l’année 2001, datée du 30 janvier 2001, relative à la simplification des procédures administratives pour les autorisations délivrées par le ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire. - Loi n° 69 de l’année 2007, datée du 27 décembre 2007, relative à la promotion de l’initiative économique et ses textes modifiés, notamment la loi n° 54 de l’année 2013, datée du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour 2014. - Loi n° 11 de l’année 2009, datée du 2 mars 2009, relative à l’édition du Code de la sécurité et de la prévention contre les risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments. - Loi n° 36 de l’année 2015, datée du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. - Arrêté n° 457 de l’année 1989, daté du 24 mars 1989, relatif à la délégation de certaines prérogatives des membres du gouvernement aux gouverneurs, et ses textes modifiés ou complétés, notamment l’arrêté n° 2954 de l’année 2008, daté du 23 août 2008. - Arrêté n° 956 de l’année 2004, daté du 13 avril 2004, relatif à la composition de la commission spéciale des établissements dangereux, nuisibles à la santé ou gênants, à son champ de compétence et à son fonctionnement. - Arrêté n° 1991 de l’année 2005, daté du 11 juillet 2005, relatif à l’étude des impacts sur l’environnement et à la définition des catégories d’unités soumises à un cahier des charges. - Arrêté gouvernemental n° 390 de l’année 2017, daté du 9 mars 2017, relatif à la création d’une unité de gestion par objectifs pour la révision des autorisations d’exercice des activités économiques, à leur organisation et fonctionnement, et à la classification tunisienne des activités, tel que complété par l’arrêté gouvernemental n° 756 de l’année 2020, daté du 31 août 2020. - Arrêté gouvernemental n° 417 de l’année 2018, daté du 11 mai 2018, relatif à l’édition de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et la liste des autorisations administratives, et ses textes modifiés et complétés par l’arrêté présidentiel n° 317 de l’année 2022, daté du 8 avril 2022. - Décision du Ministre de l’Économie et des Finances, datée du 31 mai 1990, relative à l’organisation de l’exploitation des carrières. - Décision du Ministre de l’Industrie, de l’Énergie et des Petites entreprises, datée du 15 novembre 2005, relative à la définition de la liste des établissements dangereux, nuisibles à la santé ou gênants, telle que modifiée par la décision du Ministre de l’Industrie et de la Technologie du 23 février 2010 et par la décision du Ministre de l’Industrie du 24 octobre 2012. - Décision de la Ministre de l’Équipement et de l’Habitat, chargée de la gestion du Ministère de l’Économie et de la Planification, datée du 19 janvier 2024, relative à la définition du cahier des charges relatif à l’activité d’exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction.

Accès au service
  • Service

    Autorisation d’exploitation d’une carrière de catégorie industrielle

  • Conditions d’accès au service

    Dépôt d’un dossier à cet effet

  • Documents demandés

    Présentation d’une demande selon le formulaire prévu à cet effet : A : Ouverture B : Prolongation C : Renouvellement D : Réexploitation E : Extension F : Changement d’exploitant G : Changement de catégorie Avec les documents suivants : - Reçu de paiement des frais fixes dans tous les cas : A, B, C, D, E, F, G - Fiche technique dans les cas : A, D, G - Copie du plan cadastral à l’échelle 1/50 000 ou 1/100 000 dans les cas : A, D - Plan détaillé du site à une échelle minimale de 1/2 000 dans tous les cas : A, B, C, D, E, F, G - Étude de l’impact de l’exploitation de la carrière sur l’environnement et le milieu dans tous les cas : A, B, C, D, E, F, G - Certificat de propriété du site ou contrat d’autorisation dans tous les cas : A, B, C, D, E, F, G - Copie de la décision d’autorisation traditionnelle dans le cas : G - Pour les personnes morales, ajouter les deux documents suivants : - Copie des statuts de l’établissement dans les cas : A, D, F, G -Copie du Journal officiel contenant la déclaration de constitution de l’établissement dans les cas : A, D, F, G

  • Étapes du service

    Voici la traduction en français : - Dépôt du dossier - Présentation du dossier devant la commission consultative des carrières - Évaluation et étude de l’impact de l’exploitation de la carrière sur l’environnement et le milieu - Rédaction et signature du cahier des prescriptions techniques - Préparation matérielle de la décision d’autorisation

  • Parties intervenantes

    Ministère de l’Équipement – Gouvernorat concerné – Direction régionale de l’Équipement concernée – Direction des carrières et des explosifs – Agence nationale de protection de l’environnement – Direction générale des ponts et routes

  • Délais

    Vingt-deux (22) semaines.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Le gouvernorat territorialement concerné

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des ponts et routes – Direction des carrières et des explosifs

  • Délai d’obtention du service

    Vingt-deux (22) semaines.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n° 20 de l’année 1989, datée du 22 février 1989, relative à l’exploitation des carrières, telle que modifiée par la loi n° 95 de l’année 1998, datée du 23 novembre 1998, et complétée par la loi n° 97 de l’année 2000, datée du 20 novembre 2000. - Arrêté n° 1631 de l’année 1993, daté du 2 août 1993, régissant les commissions consultatives. - Décision des Ministres de l’Économie et des Finances, datée du 31 mai 1990, relative à l’exploitation des carrières.

Accès au service
  • Service

    Autorisation d’exploitation d’une carrière de catégorie traditionnelle

  • Conditions d’accès au service

    Dépôt d’un dossier à cet effet.

  • Documents demandés

    Présentation d’une demande selon le formulaire prévu à cet effet : A : Ouverture B : Prolongation C : Renouvellement D : Réexploitation E : Extension F : Changement d’exploitant G : Changement de catégorie Avec les documents suivants : - Reçu de paiement des frais fixes dans tous les cas : A, B, C, D, E, F, G -Fiche technique dans les cas : A, D, G - Copie du plan cadastral à l’échelle 1/50 000 ou 1/100 000 dans les cas : A, D -Plan détaillé du site à une échelle minimale de 1/2 000 dans tous les cas : A, B, C, D, E, F, G - Étude de l’impact de l’exploitation de la carrière sur l’environnement et le milieu dans tous les cas : A, B, C, D, E, F, G - Certificat de propriété du site ou contrat d’autorisation dans tous les cas : A, B, C, D, E, F, G - Copie de la décision d’autorisation traditionnelle dans le cas : G - Pour les personnes morales, ajouter les deux documents suivants : - Copie des statuts de l’établissement dans les cas : A, D, F, G - Copie du Journal officiel contenant la déclaration de constitution de l’établissement dans les cas : A, D, F, G

  • Étapes du service

    - Dépôt du dossier - Présentation du dossier devant la commission consultative des carrières - Évaluation et étude de l’impact de l’exploitation de la carrière sur l’environnement et le milieu - Rédaction et signature du cahier des prescriptions techniques - Préparation matérielle de la décision d’autorisation

  • Parties intervenantes

    Ministère de l’Équipement – Gouvernorat concerné – Direction régionale de l’Équipement concernée – Direction des carrières et des explosifs – Agence nationale de protection de l’environnement – Direction générale des ponts et routes

  • Délais

    Vingt-deux (22) semaines.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Le gouvernorat compétent sur le plan territorial

  • Lieu d'obtention du service

    Le gouvernorat compétent sur le plan territorial

  • Délai d’obtention du service

    Vingt-deux (22) semaines.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n° 20 de l’année 1989, datée du 22 février 1989, relative à l’exploitation des carrières, telle que modifiée par la loi n° 95 de l’année 1998, datée du 23 novembre 1998, et complétée par la loi n° 97 de l’année 2000, datée du 20 novembre 2000. - Arrêté n° 1631 de l’année 1993, daté du 2 août 1993, régissant les commissions consultatives. - Décision des Ministres de l’Économie et des Finances, datée du 31 mai 1990, relative à l’exploitation des carrières.

Accès au service
  • Service

    Occupation du domaine public routier

  • Conditions d’accès au service

    Demande d’autorisation sur papier ordinaire.

  • Documents demandés

    - Exemple du site à l’échelle 1/5 000 - Exemple de positionnement des installations à l’échelle 1/1 000 - Note explicative des travaux : matériaux, équipements ou méthodes d’exécution - Relevé comptable mettant en évidence la solidité des installations prévues - Exemple de positionnement des installations annexes à l’échelle 1/50 - Exemple des coupes transversales montrant l’emplacement du projet ainsi que les différents réseaux susceptibles d’exister, à l’échelle 1/50, signé par les intervenants publics - Exemple de mise en place des signalisations du chantier - Avis de la commission compétente

  • Étapes du service

    - Dépôt de la demande - Inspection sur le terrain avec l’étude - Validation de l’autorisation d’occupation après avis de la commission technique du domaine public routier et élaboration de l’autorisation d’occupation

  • Parties intervenantes

    Service d’entretien des routes ou service des ponts et routes de la direction régionale de l’Équipement concernée

  • Délais

    De 15 jours à un mois selon l’importance de l’occupation.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’enregistrement de la direction régionale de l’Équipement concernée

  • Lieu d'obtention du service

    Service d’entretien des routes ou service des ponts et routes de la direction régionale de l’Équipement concernée

  • Délai d’obtention du service

    De 15 jours à un mois selon l’importance de l’occupation.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n° 17 de l’année 1986, datée du 7 mars 1986, relative à la modification de la législation concernant le domaine public routier de l’État. - Arrêté n° 654 de l’année 1987, daté du 20 avril 1987, relatif à la définition et aux conditions d’occupation du domaine public routier de l’État. - Circulaire du Premier Ministre n° 30, datée du 30 avril 1994. -Circulaire du Premier Ministre n° 31, datée du 7 août 2000. - Circulaire du Ministre de l’Équipement et de l’Habitat n° 172, datée du 27 novembre 1991. - Circulaire du Ministre de l’Équipement et de l’Habitat n° 06, datée du 10 mars 1992. - Circulaire du Ministre de l’Équipement et de l’Habitat n° 1088, datée du 24 avril 1995. - Décision des Ministres des Finances, des Domaines de l’État, des Affaires foncières et de l’Équipement et de l’Habitat, datée du 25 août 1998, relative à la classification des types d’occupation du domaine public routier de l’État et à la méthode de calcul des frais liés à cette occupation.

Accès au service
  • Service

    Autorisation d’occupation temporaire du domaine public routier.

  • Conditions d’accès au service

    Demande d’autorisation sur papier ordinaire

  • Documents demandés

    Demande sur papier ordinaire – plan de situation de la parcelle à occuper – plan de division numéroté indiquant la superficie de la parcelle à occuper, le cas échéant – schéma de circulation dans la zone où se trouve la parcelle, le cas échéant – note explicative des travaux à réaliser.

  • Étapes du service

    Dépôt de la demande – étude du dossier avec visite sur site – examen du dossier par la commission technique du domaine public routier, le cas échéant – délivrance de l’autorisation au demandeur.

  • Parties intervenantes

    Service d’entretien des routes ou service des ponts et chaussées auprès de la direction régionale de l’équipement concernée

  • Délais

    De 15 jours à un mois selon l’importance de l’occupation.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’ordre de la direction régionale de l’équipement concernée.

  • Lieu d'obtention du service

    Service d’entretien des routes ou service des ponts et chaussées de la direction régionale de l’équipement concernée.

  • Délai d’obtention du service

    De 15 jours à un mois selon l’importance de l’occupation.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n° 17 de l’année 1986, datée du 7 mars 1986, relative à la modification de la législation sur le domaine public routier de l’État. - Arrêté n° 655 de l’année 1987, daté du 20 avril 1987, relatif à la détermination des conditions d’occupation du domaine public routier de l’État.

Accès au service
  • Service

    Décision relative à l’alignement des constructions le long du domaine public routier et des propriétés adjacentes.

  • Conditions d’accès au service

    Tout citoyen souhaitant bénéficier de ce service.

  • Documents demandés

    Demande sur papier ordinaire – plan de situation de la parcelle à aligner – document de propriété – plan cadastral, le cas échéant.

  • Étapes du service

    Dépôt de la demande – inspection sur site – préparation matérielle de la décision d’alignement et sa remise

  • Parties intervenantes

    Direction régionale de l’Équipement concernée.

  • Délais

    Quinze (15) jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’enregistrement de la direction régionale de l’Équipement concernée.

  • Lieu d'obtention du service

    Service d’entretien des routes ou service des ponts et routes de la direction régionale de l’Équipement concernée.

  • Délai d’obtention du service

    Quinze (15) jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Loi n° 17 de l’année 1986, datée du 7 mars 1986, relative à la modification de la législation sur le domaine public routier de l’État.

Accès au service
  • Service

    Décision de délivrance d’une autorisation de circulation exceptionnelle

  • Conditions d’accès au service

    Une décision de délivrance d’une autorisation de circulation exceptionnelle est remise pour les véhicules dont le poids total ou les dimensions dépassent les limites légales lors du transport de charges indivisibles, conformément à la législation et aux règlements en vigueur, dans les limites de la capacité portante des infrastructures (routes et ponts) pour les dimensions et poids faisant l’objet de la demande d’autorisation.

  • Documents demandés

    - Demande pour la première autorisation de circulation comprenant le nom du demandeur ou de l’établissement, les caractéristiques du ou des véhicules transporteurs : longueur, largeur, hauteur, poids total, itinéraire prévu, date du déplacement. - Copie du certificat d’immatriculation du ou des véhicules concernés par le déplacement. - Copie des spécifications et caractéristiques du ou des véhicules concernés par le déplacement. - Demande pour les décisions périodiques comprenant trois exemplaires de la décision de circulation attribuée pour la première autorisation de circulation.

  • Étapes du service

    Dépôt de la demande avec ses pièces justificatives auprès de la Direction de l’exploitation et de l’entretien des routes – si les conditions requises sont remplies, une décision de circulation est délivrée pour les véhicules concernés, puis transmise à la Direction de la Garde routière pour visa sur la décision.

  • Parties intervenantes

    Direction de l’exploitation et de l’entretien des routes auprès de la Direction générale des ponts et routes – Direction de la garde routière.

  • Délais

    Trois (3) jours dans les cas ordinaires

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale des ponts et routes – Direction de l’exploitation et de l’entretien des routes

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des ponts et routes – Direction de l’exploitation et de l’entretien des routes.

  • Délai d’obtention du service

    Trois (3) jours dans les cas ordinaires

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Code de la route, promulgué par la loi n° 71 de l’année 1999, datée du 26 juillet 1999, et l’arrêté n° 147 de l’année 2000, daté du 24 janvier 2000, relatif à la fixation des normes techniques pour l’équipement et l’aménagement des véhicules.

Accès au service

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  • Service

    Arrêté de délimitation des propriétés riveraines du domaine public maritime

  • Conditions d’accès au service

    Espace réservé aux conditions d’utilisation du service

  • Documents demandés

    - Demande sur papier ordinaire au nom de Monsieur le Ministre de l’Équipement et du Logement - Titre de propriété - Le plan cadastral local - Le plan cadastral général

  • Étapes du service

    Pour le domaine public maritime non délimité (pour lequel aucun arrêté de délimitation n’a été pris) : - Soumission du dossier à la Direction Régionale de l’Équipement et du Logement concernée - Transmission du dossier à la Direction Générale des Services Aériens et Maritimes - Étude du dossier - Approbation du dossier par le Directeur Général des Services Aériens et Maritimes - Retour du dossier à la Direction Régionale de l’Équipement et du Logement pour exécution Pour le domaine public maritime délimité (pour lequel un arrêté de délimitation a été pris) : - Soumission du dossier à la Direction Régionale de l’Équipement concernée - Approbation du dossier par le Directeur Régional de l’Équipement

  • Parties intervenantes

    - La Direction Régionale de l’Équipement et du Logement compétente pour la demande - La Direction Générale des Services Aériens et Maritimes

  • Délais

    Un mois dans le cas du domaine public maritime non délimité - quinze jours dans le cas du domaine public maritime délimité.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction Régionale de l’Équipement concernée : Cellule du domaine public maritime

  • Lieu d'obtention du service

    Direction Régionale de l’Équipement concernée : Cellule du Domaine Public Maritime

  • Délai d’obtention du service

    Un mois dans le cas du domaine public maritime non délimité — quinze jours dans le cas du domaine public maritime délimité.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Loi n° 73 de l’année 1995, datée du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime

Accès au service

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  • Service

    Autorisation de prise de vue aérienne

  • Conditions d’accès au service

    La licence n’est accordée qu’aux établissements exerçant la profession de photographie aérienne ou cinématographique aérienne, et ce dans un but commercial, industriel, scientifique (étude ou recherche), publicitaire ou personnel. Le dossier doit être soumis un mois avant la date prévue pour la prise de vue. La durée de validité de la licence est d’un mois. En cas de renouvellement de la même licence, une simple demande suffit.

  • Documents demandés

    Documents requis en 4 exemplaires : - Demande sur papier ordinaire précisant le type d’activité aérienne envisagée, le nom de l’agent de l’entreprise, son numéro de carte d’identité nationale ou numéro de passeport pour les étrangers, ainsi que la mention du type d’avion / drone à utiliser et son numéro d’immatriculation (remplir l’annexe n°1). - Formulaire de demande de licence de prise de vue aérienne conforme à l’activité demandée, précisant le type d’avion / drone, avec présentation de copies des documents y afférents, incluant un certificat d’assurance valide en Tunisie couvrant toute la période de l’activité. - Pièce d’identité de l’équipage de l’avion et des photographes (fournir une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport). - Certificat de compétence pour l’utilisation de l’avion. - Programme d’exécution de la mission avec indication de la durée (remplir l’annexe n°2). - Spécifications techniques du matériel à utiliser (appareils photo, etc.). Pour les opérations de cartographie : - Fournir les documents précisant les spécificités techniques des appareils photo, les échelles des images et leurs taux de recouvrement, indiquer la focale ainsi que présenter un certificat de contrôle technique et de calibration de l’appareil photo. - Carte graphique définissant la zone prévue pour la prise de vue.

  • Étapes du service

    Dépôt du dossier en quatre exemplaires un mois avant la date prévue pour la prise de vue – Étude du dossier par les ministères concernés – Préparation matérielle de la licence après obtention des accords des ministères concernés – Remise de la licence au demandeur.

  • Parties intervenantes

    - Ministère de l’Équipement et du Logement - Ministère de la Défense Nationale - Ministère de l’Intérieur - Ministère des Transports

  • Délais

    Trente jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    La Direction Générale des Services Aériens et Maritimes

  • Lieu d'obtention du service

    La Direction Générale des Services Aériens et Maritimes

  • Délai d’obtention du service

    Trente jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Arrêté conjoint des ministres de l’Intérieur, de la Défense Nationale, de l’Équipement et du Logement, des Transports, du Tourisme et de l’Artisanat en date du 6 avril 1995 relatif aux activités aériennes touristiques et publicitaires visant la réalisation de travaux de photographie aérienne ou cinématographique aérienne.

Accès au service

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  • Service

    Cahier des charges pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier

  • Conditions d’accès au service

    Le promoteur immobilier souhaitant mettre à jour le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de promoteur immobilier doit jouir de ses droits civils et politiques, ne pas avoir été condamné pénalement pour des actes portant atteinte à l’honneur et à la probité, ni avoir été déclaré en faillite. Il doit également prouver ses compétences professionnelles, s’appuyer sur des experts et des cadres compétents pour réaliser ses projets, et respecter les lois régissant les sociétés ainsi que l’activité de promotion immobilière.

  • Documents demandés

    Documents requis pour l’obtention du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de promoteur immobilier : - Deux exemplaires du cahier des charges. - Fiche d’instructions relative à l’exercice de l’activité de promoteur immobilier : Télécharger le cahier des charges, le remplir électroniquement avec précision, puis l’imprimer en deux exemplaires et le signer par le responsable sur toutes les pages, comme indiqué dans le guide d’accompagnement. - Certificat de réservation du nom commercial de la société (le nom doit contenir l’expression « promoteur immobilier » ou « immobilier »). - Certificat bancaire attestant un capital minimum de cent cinquante mille dinars (150 000 D) entièrement libéré et versé en numéraire sur un compte bloqué, conformément au modèle fourni par la Direction Générale du Logement. - Exemples de certificats bancaires : - Pour une SARL en arabe et en français. - Pour une société en nom collectif en arabe et en français. - Pour une SARL unipersonnelle en arabe et en français. - Copie de la carte d’identité nationale du responsable ou copie du passeport pour les responsables étrangers. - Copie de la carte d’identité nationale de l’actionnaire majoritaire ou copie du passeport pour les actionnaires étrangers. - Certificat de non-incapacité n°03 au nom du responsable, délivré il y a moins de trois mois. - Certificat de non-faillite au nom du responsable, délivré il y a moins de trois mois. - Projet de statuts de la société signé par le responsable. - Déclaration d’activité antérieure du premier responsable, signée par lui, accompagnée d’un CV. - Liste des agents techniques avec indication des compétences et spécialités de chacun, ou engagement à faire appel à des experts du domaine. - Déclaration sur l’honneur par laquelle le promoteur s’engage à consacrer l’intégralité du capital social à la réalisation des projets immobiliers uniquement. - Liste nominative des membres du conseil d’administration et liste des souscripteurs au capital, accompagnées d’une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive pour les sociétés en nom collectif. Documents supplémentaires à fournir selon les cas : - Copie de l’accord de l’Ordre des Architectes si le responsable est un architecte. - Documents légaux relatifs aux sociétés anonymes : extrait original récent du Registre National des Entreprises, copie enregistrée des statuts, dernier bilan financier accompagné du reçu de paiement. - Copie certifiée conforme du rapport d’évaluation des apports en nature préparé par un expert agréé, accompagnée du titre de propriété correspondant au bien immobilier, conformément aux articles 100 du Code des Sociétés Commerciales. - Lettre de démission ou congé pour création d’entreprise pour les fonctionnaires publics. - Documents nécessaires à la mise à jour de la décision d’autorisation ou du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de promoteur immobilier. Pour la mise à jour du cahier des charges : - Deux exemplaires du cahier des charges, remplis électroniquement avec précision, imprimés et signés par le responsable sur toutes les pages. - Copie de la carte d’identité nationale du responsable ou copie du passeport pour les responsables étrangers. - Copie de la carte d’identité nationale de l’actionnaire majoritaire ou copie du passeport pour les actionnaires étrangers. - Certificat de non-incapacité n°03 au nom du responsable délivré il y a moins de trois mois. - Certificat de non-faillite au nom du responsable délivré il y a moins de trois mois. - Déclaration d’activité antérieure du premier responsable, signée et accompagnée d’un CV. - Liste des agents techniques avec indication des compétences, ou engagement à faire appel à des experts. - Déclaration sur l’honneur d’affectation intégrale du capital social aux projets immobiliers. - Liste nominative des membres du conseil d’administration et des souscripteurs au capital signée par le responsable, accompagnée d’une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive pour les sociétés en nom collectif. - Copie certifiée conforme des statuts enregistrés à la création. - Extrait du Registre National des Entreprises à la création. - Copie de la déclaration d’existence. - Copie de la carte fiscale. - Copie certifiée conforme et mise à jour des statuts. - Extrait récent du Registre National des Entreprises. - Tous les procès-verbaux relatifs aux modifications (représentant légal, adresse, capital, forme juridique, composition des actionnaires). - Contrats de cession des parts sociales avec toutes les modifications relatives à la composition du capital. - Dernier bilan financier de la société accompagné du reçu de paiement. - Copie certifiée conforme et mise à jour des statuts pour les sociétés autorisées avant la loi n°93 de 2000 relative au Code des Sociétés Commerciales. - Copie certifiée conforme du rapport d’évaluation des apports en nature préparé par un expert agréé, accompagnée du titre de propriété correspondant, conformément aux articles 100 et 135 du Code des Sociétés Commerciales pour l’augmentation de capital en nature. - Copie du rapport d’évaluation des apports en nature préparé par un commissaire aux comptes agréé accompagnée du titre de propriété, conformément à l’article 136 du Code des Sociétés Commerciales pour la réduction de capital. - Liste des projets achevés ou en cours avec copie du contrat-type de promesse de vente, échantillon des promesses de vente conclues, registres descriptifs, permis de construire et certificats de fin des travaux pour chaque projet achevé. Documents additionnels selon les cas : - Copie de l’accord de l’Ordre des Architectes si le responsable est architecte. - Documents légaux pour les sociétés anonymes : extrait récent du Registre National des Entreprises, copie enregistrée des statuts, dernier bilan financier avec reçu de paiement. - Lettre de démission ou congé pour création d’entreprise pour les fonctionnaires.

  • Étapes du service

    Procédure d’approbation de la réservation du nom social de la société : - Choix du nom de la société : sélectionner un nom qui ne prête à aucune confusion avec les noms des sociétés déjà approuvées. -

  • Parties intervenantes

    Sous-direction de la promotion immobilière et du contrôle à la Direction générale du logement

  • Délais

    Cinq (5) semaines à compter de la date de dépôt du dossier complet avec tous les documents requis.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Sous-direction de la promotion immobilière et du contrôle à la Direction de la construction du logement - Direction générale du logement

  • Lieu d'obtention du service

    Sous-direction de la promotion immobilière et du contrôle à la Direction de la construction du logement - Direction générale du logement

  • Délai d’obtention du service

    Cinq (5) semaines à compter de la date de dépôt du dossier complet contenant tous les documents requis.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire et du Ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale, datée du 12 février 2020, relative à la fixation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de promoteur immobilier.

Accès au service
  • Service

    Prêt du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat

  • Conditions d’accès au service

    - Les travaux envisagés doivent figurer à l’article 4 (nouveau) de l’arrêté n°1125 de l’année 2016, daté du 22 août 2016, relatif à la fixation des conditions d’octroi des prêts et des subventions du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat. - Le revenu mensuel du demandeur du prêt ne doit pas dépasser trois fois le salaire minimum garanti professionnel. - Le demandeur ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un prêt du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat.

  • Documents demandés

    Documents requis pour la demande de prêt : - Une demande rédigée sous forme d’imprimé selon un modèle fixé par décision du ministre chargé du logement. - Une copie de la carte d’identité nationale. - Un reçu attestant le paiement de la taxe sur les propriétés bâties relative à la dernière année de paiement. - Une copie conforme de la déclaration fiscale unifiée accompagnée du reçu de paiement, pour les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants. - Une attestation d’emploi ou un extrait de patente. - Un titre de propriété ou un jugement d’attribution, ou tout document prouvant la propriété du bien immobilier (contrat de vente, donation) enregistré auprès de la recette des finances, accompagné d’un extrait cadastral ainsi que d’un extrait du plan d’urbanisme en cas de copropriété, ou tout document justifiant le domiciliation du salaire auprès d’une institution bancaire. - Le permis de construire accompagné des plans annexes, le cas échéant. - Un devis estimatif des travaux envisagés. - En cas de copropriété ou de propriété partagée, il est nécessaire pour les copropriétaires ou indivisaires, lors de la demande de prêt, de désigner un mandataire les représentant pour accomplir les démarches nécessaires à l’obtention du prêt.

  • Étapes du service

    - Étude du dossier - Proposition de la liste des candidats pour l’obtention du prêt - Procédures d’élaboration de la décision d’octroi du prêt - Décaissement des prêts

  • Parties intervenantes

    - Administration régionale de l’équipement compétente territorialement - Agence bancaire de l’habitat compétente territorialement - Direction générale du logement - Institution de crédit chargée de la gestion des ressources du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat

  • Délais

    Deux mois

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau du registre – Administration régionale de l’équipement compétente territorialement

  • Lieu d'obtention du service

    Institution de crédit chargée de la gestion des ressources du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat

  • Délai d’obtention du service

    Deux mois

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Loi n° 77 de l’année 2004 datée du 2 août 2004 relative au Fonds National d’Amélioration de l’Habitat - Arrêté n° 534 de l’année 2007 daté du 12 mars 2007 relatif à la fixation des conditions d’octroi des prêts et des subventions du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat ainsi que les textes modifiés et complétés y afférents - Arrêté n° 535 de l’année 2007 daté du 12 mars 2007 relatif à la fixation des modalités et conditions de gestion du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat - Arrêté gouvernemental n° 1125 de l’année 2016 daté du 22 août 2016 relatif à la fixation des modalités et conditions de gestion du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat.

Accès au service
  • Service

    Subvention du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat

  • Conditions d’accès au service

    - Les travaux envisagés doivent figurer à l’article 4 (nouveau) de l’arrêté n°1125 de l’année 2016, daté du 22 août 2016, relatif à la fixation des conditions d’octroi des prêts et des subventions du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat. - La subvention est accordée aux situations sociales avérées, établies par une enquête sociale démontrant que le revenu du propriétaire ou de l’occupant concerné, ainsi que celui de son conjoint, est inférieur au salaire minimum professionnel garanti. - Le demandeur ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une subvention du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat. - Montant et durée de validité de la subvention : le montant maximal de la subvention est de 5 000 dinars, versé au bénéficiaire en deux tranches égales selon l’avancement des travaux. - La durée de validité de l’utilisation de la subvention est de 18 mois.

  • Documents demandés

    - Une demande rédigée selon un formulaire établi par décision du Ministre de l’Équipement et du Logement - Copie de la carte d’identité nationale - Extrait d’acte de naissance - Copie de la carte d’identité nationale du conjoint - Copie de l’enquête sociale ou tout document attestant de la situation sociale (allocation aux familles démunies, carnet de soins gratuit) - Certificat de propriété ou tout document prouvant la propriété du bien immobilier, ou contrat de vente enregistré, ou certificat de données relatives à la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers récents délivré conformément aux dispositions en vigueur - Dans le cas des copropriétaires ou des indivisaires présentant une demande de subvention pour l’amélioration du logement, il est nécessaire de désigner un mandataire qui les représentera pour accomplir les formalités relatives à l’obtention de la subvention

  • Étapes du service

    - Étude du dossier - Présentation du dossier à la Commission consultative régionale pour l’amélioration de l’habitat au niveau de la wilaya afin d’émettre un avis - Préparation de la décision d’octroi de la subvention pour l’amélioration de l’habitat - Versement de la subvention

  • Parties intervenantes

    Au niveau de la délégation : - L’administration régionale de l’équipement effectue l’inspection technique pour déterminer le coût des travaux - Membres de la commission - Administration générale du logement - L’établissement bancaire chargé de la gestion des ressources du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat

  • Délais

    Non définie

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau de dépôt - Administration régionale de l’équipement compétente territorialement

  • Lieu d'obtention du service

    L’établissement de crédit chargé de la gestion des ressources du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat

  • Délai d’obtention du service

    Non définie

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - La loi n° 77 de l'année 2004, datée du 2 août 2004, relative au Fonds National d’Amélioration de l’Habitat. - L’arrêté n° 534 de l'année 2007, daté du 12 mars 2007, portant sur la réglementation des conditions d’octroi des prêts et subventions du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat ainsi que les textes modifiés et complétés y afférents. - L’arrêté n° 535 de l'année 2007, daté du 12 mars 2007, relatif à la fixation des modalités et conditions de gestion du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat. Et le décret gouvernemental n° 1125 de l'année 2016, daté du 22 août 2016, relatif à la fixation des modalités et conditions de gestion du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat.

Accès au service
  • Service

    Prêt du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat accordé à une collectivité locale pour contribuer à la réalisation d’une opération collective d’amélioration et de rénovation des logements.

  • Conditions d’accès au service

    Les travaux doivent viser la réalisation d’une opération collective d’amélioration et de rénovation des logements, conformément au paragraphe « J1 » de la loi n° 77 de l’année 2004, datée du 2 août 2004, relative au Fonds National d’Amélioration de l’Habitat.

  • Documents demandés

    - Une note de présentation justifiant l’opération et précisant ses modalités de financement. - Une demande rédigée selon un formulaire type fixé par arrêté du ministre chargé du logement. - Un extrait cadastral signé pour le groupe des locaux, précisant l’emplacement des biens concernés par l’intervention. - Une estimation chiffrée des travaux prévus pour chaque bien, établie, le cas échéant, par un bureau d’études agréé, visée par les services techniques des collectivités locales concernées ainsi que par les services régionaux de l’équipement et du logement.

  • Étapes du service

    Étude du dossier – Présentation au comité consultatif régional d’amélioration de l’habitat pour avis – Préparation de la décision d’octroi du prêt – Mise en œuvre.

  • Parties intervenantes

    - L’administration régionale de l’équipement compétente territorialement - Le gouverneur de la région - L’établissement de crédit chargé de la gestion des ressources du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat

  • Délais

    Deux mois

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau de réception – Administration régionale de l’équipement compétente territorialement

  • Lieu d'obtention du service

    Établissement de crédit chargé de la gestion des ressources du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat

  • Délai d’obtention du service

    Deux mois

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Loi n° 77 de l’année 2004, datée du 2 août 2004, relative au Fonds National d’Amélioration de l’Habitat – Arrêté n° 534 de l’année 2007, daté du 12 mars 2007, relatif à la fixation des conditions d’octroi des prêts et des subventions du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat – Arrêté n° 535 de l’année 2007, daté du 12 mars 2007, relatif à la détermination des modalités et conditions de gestion du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat.

Accès au service
  • Service

    Prêt du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat accordé à une collectivité locale pour contribuer aux travaux d'amélioration des conditions de logement et de l'environnement urbain.

  • Conditions d’accès au service

    Les travaux doivent viser la réalisation d’une opération collective d’amélioration et de rénovation des logements, conformément au sous-alinéa "ج4" de la loi n° 77 de l’année 2004, datée du 2 août 2004, relative au Fonds National d’Amélioration de l’Habitat.

  • Documents demandés

    - Fiche d’orientation concernant le projet conformément au modèle établi par arrêté du ministre chargé de l’Habitat - Montage financier spécifique à l’opération - État estimatif des travaux approuvé par la collectivité locale concernée et l’administration régionale de l’Équipement et de l’Habitat - Exemple localisé (plan ou extrait localisant le projet)

  • Étapes du service

    - Étude du dossier - Transmission du dossier signé par le wali de la région aux services centraux du ministère de l’Équipement et de l’Habitat - Présentation du dossier à la commission consultative pour l’amélioration de l’habitat - Élaboration de la décision d’octroi du prêt - Exécution (mise en œuvre)

  • Parties intervenantes

    - L’administration régionale de l’équipement compétente territorialement - Le gouverneur de la région - La direction générale de l’habitat - L’établissement de crédit chargé de la gestion des ressources du Fonds national d’amélioration de l’habitat

  • Délais

    Deux mois

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau de réception - Direction régionale de l’équipement compétente territorialement.

  • Lieu d'obtention du service

    L’établissement de crédit chargé de la gestion des ressources du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat.

  • Délai d’obtention du service

    Deux mois

  • Délai d’obtention du service

    Loi n° 77 de l'année 2004, datée du 2 août 2004, relative au Fonds National d’Amélioration de l’Habitat. - Arrêté n° 534 de l'année 2007, daté du 12 mars 2007, relatif à la fixation des conditions d’octroi des prêts et des subventions du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat - Arrêté n° 535 de l'année 2007, daté du 12 mars 2007, relatif à la fixation des modalités et conditions de gestion du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat

Accès au service
  • Service

    Approbation préalable pour la démolition, la restauration d’un bien immobilier ou l’augmentation de la construction existante.

  • Conditions d’accès au service

    - Que le citoyen soit propriétaire d’un bien immobilier . - Que le bien immobilier destiné à la démolition ne soit pas occupé à des fins d’habitation ou d’exploitation - Que le bien immobilier soit en ruine et constitue un danger, ou que la reconstruction s’inscrive dans le cadre d’un projet de développement

  • Documents demandés

    - Une demande au nom du président de la collectivité locale concernée - Un certificat de propriété du bien immobilier destiné à la démolition - Un certificat attestant que le bien immobilier représente un danger pour la sécurité des passants et de la voie publique - Un permis de construire (si la démolition s’inscrit dans un cadre de développement)

  • Étapes du service

    - Réception du dossier par l’administration et vérification de la complétude des pièces requises. Étude du dossier et réalisation d’une visite sur le terrain si nécessaire. - Présentation du dossier à la commission consultative chargée de donner un avis sur les demandes de démolition ou de rénovation des immeubles destinés à l’habitation, à l’artisanat ou à l’administration publique. - Délivrance de l’accord : Après remplissage de toutes les conditions légales et réglementaires, une approbation préliminaire pour la démolition de l’immeuble est remise à l’intéressé.

  • Parties intervenantes

    Les services concernés des collectivités locales, compétents sur le plan territorial

  • Délais

    Dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande

  • Lieu de dépôt du dossier

    Le service technique de la collectivité locale (municipalité ou conseil régional), selon la compétence territoriale

  • Lieu d'obtention du service

    Le service technique de la collectivité locale (municipalité ou conseil régional), compétent territorialement

  • Délai d’obtention du service

    Dans un délai de deux mois à compter de la date de remise de la demande

  • Références législatives et/ou réglementaires

    La loi fondamentale sur les municipalités, en particulier son article 75. La loi n° 35 de l’année 1976, datée du 18 février 1976, relative à la régulation des relations entre propriétaires et locataires des locaux destinés à l’habitation, à l’artisanat ou à l’administration publique, ainsi que les textes complémentaires ou modifiés y afférents. La loi n° 122 de l’année 1994, datée du 28 novembre 1994, relative à l’adoption du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

Accès au service

Classé par : 

  • Accès à l'information

    Accès à l'information auprès des structures suivantes : Bureau des relations avec le citoyen (au niveau central), les administrations régionales concernées (au niveau régional) et les établissements relevant du ministère

  • Conditions d’accès au service

    Formulaire de demande d’accès à l’information

  • Documents demandés

    Déposer une demande d’accès conformément au formulaire prévu à cet effet et mis à la disposition du public sur le site web. La demande peut également être présentée sur papier libre, à condition qu’elle comporte les informations suivantes : le nom, le prénom et l’adresse pour une personne physique ; la dénomination sociale et le siège pour une personne morale ; ainsi que toutes les précisions nécessaires concernant l’information demandée et la structure concernée, en précisant le mode d’accès souhaité à l’information (consultation sur place, obtention d’une copie papier ou électronique). Il est possible de solliciter l’aide de l’agent chargé de l’accès à l’information en cas d’incapacité d’écrire ou de lire.

  • Étapes du service

    Le responsable chargé de l’accès à l’information ou son représentant reçoit les demandes d’accès, les enregistre et y répond conformément aux procédures et délais prévus par la loi organique n°22 de l’année 2016 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information et à ses textes d’application. En cas de refus total ou partiel de la demande, ou en l’absence de réponse dans les délais légaux, le demandeur peut présenter un recours écrit auprès du chef de la structure concernée dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai légal sans réponse. Le chef de la structure peut réviser sa décision ou charger le responsable de l’accès à l’information d’examiner à nouveau la demande. En cas de refus définitif, le demandeur peut contester la décision devant l’Instance d’accès à l’information, conformément aux conditions et délais prévus à l’article 29 de la loi organique susmentionnée.

  • Parties intervenantes

    Le Bureau des relations avec le citoyen au sein du ministère et les responsables de l’accès à l’information dans les administrations régionales et les établissements sous la supervision du Ministère de l’Équipement

  • Délais

    Le délai de réponse à la demande d’accès à l’information est fixé à vingt (20) jours à compter de la date de réception de la demande par la structure concernée. Ce délai peut être prorogé de dix (10) jours supplémentaires si le traitement de la demande nécessite la consultation de tiers ou la collecte d’informations auprès d’autres structures. Le dépôt de la demande s’effectue auprès du bureau d’ordre central du ministère ou auprès du bureau régional compétent, selon le lieu où se trouvent les informations demandées. Le service est délivré soit au siège du ministère de l’Équipement, soit par voie électronique via la plateforme officielle « e-services.mehat.gov.tn ». Le demandeur est informé par écrit, par courrier électronique ou tout autre moyen laissant une trace écrite, de la suite donnée à sa demande et, le cas échéant, des motifs du refus.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Les bureaux de contrôle centraux et régionaux du Ministère de l’Équipement et du Logement et des établissements sous supervision

  • Lieu d'obtention du service

    Au niveau central, le Bureau des relations avec le citoyen, et dans les administrations régionales et les établissements sous la supervision du Ministère de l’Équipement, les responsables de l’accès à l’information

  • Délai d’obtention du service

    Vingt (20) jours à compter de la date de réception de la demande ou de sa correction – dix (10) jours à compter de la date de réception de la demande ou de sa correction si la demande concerne la consultation sur place – cinq (05) jours pour informer le demandeur de l’incompétence ou pour transmettre sa demande à la structure compétente – quarante-huit (48) heures si la demande relève des listes d’urgence (cas personnels, libertés…) avec remise d’un document prouvant que la réponse a été donnée immédiatement – trente (30) jours à compter de la réception de la demande d’accès si elle concerne l’obtention et la consultation de plusieurs informations – trente (30) jours à compter de la réception de la demande d’accès si la demande concerne une information reçue d’une structure avec un titre confidentiel pour compléter les procédures de consultation et obtenir l’avis d’une autre structure – quinze (15) jours pour les parties consultées concernant la demande, et l’absence de réponse dans les délais est considérée comme une approbation tacite de la part des autres.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Loi fondamentale n° 22 de l’année 2016, datée du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information – Publication n° 19 du 18 mai 2018 concernant le droit d’accès à l’information

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Bonjour, je suis l'assistant intelligent pour les services administratifs.