Équipement et Habitat

Le secteur de l’équipement et du logement constitue l’un des piliers fondamentaux du développement économique et social, puisqu’il contribue à la mise en place des infrastructures nécessaires pour stimuler l’investissement et améliorer les conditions de vie des citoyens. L’État, à travers ce secteur, œuvre à la réalisation de grands projets comprenant les routes, les ponts, les ports et les zones urbaines, renforçant ainsi la connexion entre les régions et soutenant l’équilibre territorial.

Classé par : 

  • Service

    Agréments des entreprises de construction et de travaux publics pour les catégories 3, 4 et 5, ainsi que la catégorie unique (sans plafond) et supérieure.

  • Conditions d’accès au service

    Toute entreprise de construction et de travaux publics classée dans les catégories 3, 4 et 5, ainsi que dans la catégorie unique (fondations spéciales et étude géotechnique) et supérieure, souhaitant obtenir une homologation lui permettant d’exercer pour le compte des personnes publiques mentionnées, doit se procurer une licence délivrée par le Ministre chargé de l’Équipement après avis de la Commission nationale d’homologation (voir références réglementaires).

  • Documents demandés

    1. Pour les personnes physiques : - Demande sur papier ordinaire. - Fiche d’instructions fournie par l’administration, complète, datée et signée par le demandeur de la licence (fiche téléchargeable). - Fiche n°3 pour le demandeur de la licence datant de moins de trois mois à la date du dépôt. - Copie de l’enregistrement au registre du commerce. - Certificat de non-faillite ou déclaration sur l’honneur de non-faillite. - Bilan de la dernière année et compte de résultats de la dernière année, accompagné du reçu du dépôt de la déclaration fiscale pour les entreprises actuellement actives dans le secteur, prouvant qu’elles disposent du capital social requis pour les entreprises morales exerçant dans la même activité, spécialité et catégorie. - Certificat bancaire pour les nouvelles entreprises prouvant qu’elles disposent du capital social requis pour les entreprises morales exerçant dans la même activité, spécialité et catégorie. - Copies simples des certificats d’enregistrement du matériel mobile de l’entreprise ou, le cas échéant, copies conformes des contrats de leasing conclus par l’entreprise. - Copies conformes des factures d’achat ou contrats de vente du matériel immobilier, selon le cas, ou, le cas échéant, déclaration sur l’honneur. - Liste du personnel de l’entreprise, signée par le demandeur de l’homologation, accompagnée pour chaque employé d’une copie simple du contrat de travail conclu entre le dirigeant de l’entreprise et l’employé pour une durée d’un an renouvelable ou à durée indéterminée, ainsi que des copies conformes de ses diplômes et de tout document prouvant son expérience dans le domaine. - Déclarations d’affiliation de l’entreprise à la Caisse nationale de sécurité sociale et numéros d’affiliation des employés requis pour obtenir l’homologation. - Copie certifiée conforme du titre de propriété ou des contrats de location ou certificat d’exploitation d’un bien immobilier concernant le siège de l’entreprise ainsi que les entrepôts, s’ils existent. 2. Pour les personnes morales: En plus des documents mentionnés ci-dessus nécessaires pour constituer le dossier, l’obtention de la licence pour la personne physique doit obligatoirement inclure pour la personne morale : - Copies simples des statuts de l’entreprise et de la publication de la création de la personne morale au Journal officiel de la République tunisienne. - Document bancaire prouvant la libération du capital social.

  • Étapes du service

    Dépôt d’un dossier complet – étude du dossier – examen du dossier par la Commission nationale d’homologation – notification de la décision de la Commission à l’entrepreneur

  • Parties intervenantes

    Entreprises de construction et de travaux publics – Secrétariat de la Commission nationale d’homologation

  • Délais

    Trente (30) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale des bâtiments civils

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des bâtiments civils

  • Délai d’obtention du service

    Trente (30) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Arrêté n° 2656 de l’année 2008, daté du 31 juillet 2008, relatif à la fixation des critères et des modalités d’octroi et de retrait de l’homologation permettant aux entreprises de construction et de travaux publics de participer à la réalisation des marchés publics – Décision de la Ministre de l’Équipement, du Logement et de l’Aménagement du territoire du 18 août 2008, relative à la détermination des activités, des compétences, des catégories et des limites maximales correspondantes pour lesquelles les entreprises de construction et de travaux publics peuvent obtenir l’homologation, ainsi que les ressources humaines et matérielles requises pour ces entreprises – Annexe des licences des entreprises – Annexe des cahiers des charges.

Accès au service
  • Service

    Cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de contrôleur technique.

  • Conditions d’accès au service

    - Le demandeur d’agrément doit jouir de ses droits civils et ne pas avoir de casier judiciaire : vérification de la condition par le document présenté : extrait de casier judiciaire n°3. - Être titulaire d’un diplôme d’ingénieur dans le domaine du bâtiment délivré par une école nationale ou d’un diplôme équivalent en ingénierie reconnu conformément à la législation en vigueur : vérification de la condition par les documents présentés : diplôme attestant de la compétence scientifique. - Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans : vérification de la condition par les documents présentés : attestation d’expérience professionnelle. - Avoir exercé de manière satisfaisante des activités d’ingénieur concepteur, d’ingénieur réalisateur, d’ingénieur expert ou d’ingénieur contrôleur : vérification de la condition par les documents présentés : attestation d’expérience professionnelle.

  • Documents demandés

    - Nom, prénom, nationalité et adresse du demandeur, et si la demande émane d’une personne morale : sa nature, son siège, sa nationalité, son objet ainsi que les noms, prénoms, nationalités et adresses de ses dirigeants. - Demande adressée au Ministre de l’Équipement et de l’Habitat. - Statuts constitutifs du bureau. - Document relatif aux actionnaires du capital du bureau. - Document relatif aux organismes spécialisés dans le domaine de la construction détenant, individuellement ou collectivement, une part du capital du bureau. - Extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier. - Diplôme attestant la compétence scientifique. - Attestation justifiant l’expérience professionnelle. - Engagement du demandeur à informer l’administration, dans un délai d’un mois, de tout changement concernant les informations figurant dans le dossier joint à la demande. - Inventaire des missions de contrôle antérieures. - Être inscrit au tableau de l’Ordre des Ingénieurs.

  • Étapes du service

    - Dépôt du dossier - Examen du dossier par la commission d’agrément des contrôleurs techniques. - Information du bénéficiaire de la décision de la commission

  • Parties intervenantes

    Direction générale des bâtiments civils

  • Délais

    Trois (3) mois à compter de la date de dépôt du dossier complet de toutes les pièces requises.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale du bâtiment civil

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des bâtiments civils

  • Délai d’obtention du service

    Trois (3) mois à compter de la date de dépôt du dossier complet avec tous les documents requis.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et des Infrastructures en date du 31 mars 2021 – Journal officiel : n°32 du 8 avril 2021

Accès au service
  • Service

    Exercice d’activité de petits entrepreneuriats créées dans le cadre des programmes nationaux visant à encourager les titulaires de diplômes supérieurs dans le domaine de la construction, des travaux publics et de l’environnement, ainsi que l’entretien et l’extension des établissements scolaires.

  • Conditions d’accès au service

    Selon le cahier des charges

  • Documents demandés

    Conformément au cahier des charges

  • Étapes du service

    Conformément au cahier des charges

  • Parties intervenantes

    Conformément au cahier des charges

  • Délais

    Conformément au cahier des charges

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale des bâtiments civils

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des bâtiments civils

  • Délai d’obtention du service

    Conformément au cahier des charges

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Arrêté n° 461 de l’année 2023 en date du 5 juin 2023 relatif à la modification et au complément de l’arrêté gouvernemental n° 542 de l’année 2019 en date du 28 mai 2019 relatif à la définition des programmes du Fonds national pour l’emploi et aux conditions et modalités d’en bénéficier – Journal officiel n° 60 du 05/06/2023. - Arrêté gouvernemental n° 676-2016 en date du 13 juin 2016 – Journal officiel n° 48 du 14 juin 2016. - Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire en date du 26 septembre 2018 – Journal officiel n° 79 du 2 octobre 2018. - Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire en date du 13 juillet 2016 – Journal officiel n° 58 du 15 juillet 2016. - Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire en date du 8 octobre 2018 – Journal officiel n° 85 du 23 octobre 2018. - Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et des Infrastructures en date du 14 septembre 2020 – Journal officiel n° 93 du 15 septembre 2020. - Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et des Infrastructures en date du 10 décembre 2020 – Journal officiel n° 126 du 18 décembre 2020. - Décision de la Ministre de l’Équipement et de l’Habitat en date du 16 janvier 2023.

Accès au service
  • Service

    Exercice de la profession de bureau d’études

  • Conditions d’accès au service

    Conformément au cahier des charges

  • Documents demandés

    Conformément au cahier des charges

  • Étapes du service

    Conformément au cahier des charges

  • Parties intervenantes

    Conformément au cahier des charges

  • Délais

    Conformément au cahier des charges

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale des bâtiments civils

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des bâtiments civils

  • Délai d’obtention du service

    Conformément au cahier des charges

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, datée du 9 février 2009 – Journal officiel n° 14 du 17 février 2009

Accès au service
  • Service

    Exercice de la profession d’ingénieur-conseil

  • Conditions d’accès au service

    Conformément au cahier des charges

  • Documents demandés

    Conformément au cahier des charges

  • Étapes du service

    Conformément au cahier des charges

  • Parties intervenantes

    Conformément au cahier des charges

  • Délais

    Conformément au cahier des charges

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale des bâtiments civils

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des bâtiments civils

  • Délai d’obtention du service

    Conformément au cahier des charges

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, datée du 9 février 2009 – Journal officiel n° 14 du 17 février 2009

Accès au service
  • Service

    Exercice de la profession d’expert en topographie

  • Conditions d’accès au service

    Conformément au cahier des charges

  • Documents demandés

    Conformément au cahier des charges

  • Étapes du service

    Conformément au cahier des charges

  • Parties intervenantes

    Conformément au cahier des charges

  • Délais

    Conformément au cahier des charges

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale des bâtiments civils

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des bâtiments civils

  • Délai d’obtention du service

    Conformément au cahier des charges

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, datée du 11 décembre 2002 – Journal officiel n° 1 du 3 janvier 2003

Accès au service
  • Service

    Exercice d’une activité d’entrepreneur dans le domaine de la construction et des travaux publics des catégories 1 et 2 et d’une seule catégorie (à l’exception des spécialistes en fondations spéciales et en sondages géotechniques

  • Conditions d’accès au service

    Toute entreprise de construction et de travaux publics des catégories 1, 2 et unique (à l’exception des deux catégories uniques relatives aux fondations spéciales et aux sondages géotechniques) souhaitant obtenir un agrément lui permettant d’exercer pour le compte des personnes publiques doit se conformer à un cahier des charges (voir les références ordinales).

  • Documents demandés

    Le candidat souhaitant obtenir un cahier des charges doit se conformer aux conditions et formulaires énoncés dans le cahier des charges régissant les personnes, et déposer deux exemplaires du cahier mentionné, en indiquant toutes les informations qu’il contient, suivies de sa signature identifiée, accompagnés des documents suivants : 1) Pour la personne morale : La carte n° 3 du responsable principal de l’entreprise, datant de moins de trois mois à la date de dépôt ; Une copie du contenu du registre du commerce ; Une copie des statuts de la société ; Une copie de la publication de l’entreprise au Journal officiel de la République tunisienne. 2) Pour la personne physique : La carte n° 3 du responsable principal de l’entreprise, datant de moins de trois mois à la date de dépôt ; Une copie du contenu du registre du commerce ; Une copie du bilan financier de l’exercice écoulé.

  • Étapes du service

    1. Retrait du cahier des charges en deux exemplaires 2. Dépôt du cahier des charges en deux exemplaires complets et identifiés par leurs signatures 3. Vérification des conditions nécessaires à l’exercice de l’activité d’entrepreneur conformément aux dispositions du cahier des charges 4. Incorporation du cahier des charges et apposition des tampons sur ses pages 5. Remise d’un exemplaire du cahier des charges à l’entrepreneur.

  • Parties intervenantes

    Direction générale des bâtiments civils au Ministère de l’Équipement et de l’Habitat – Direction régionale de l’Équipement et de l’Habitat

  • Délais

    Remise d’un exemplaire du cahier des charges à l’entrepreneur dans un délai de 10 jours à compter de la date de dépôt du cahier en deux exemplaires complets et dûment signés

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale des bâtiments civils

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des bâtiments civils

  • Délai d’obtention du service

    Remise d’un exemplaire du cahier des charges à l’entrepreneur dans un délai de 10 jours à compter de la date de dépôt du cahier en deux exemplaires complets et dûment signés

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Arrêté n° 2656 de l’année 2008, daté du 31 juillet 2008, relatif à la fixation des normes et des formulaires pour l’octroi et le retrait de l’agrément qui habilite les entreprises de construction et de travaux publics à participer à l’exécution des marchés publics – Décision de la Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire du 18 août 2008 relative à la définition des activités, des compétences, des catégories et des limites maximales pour lesquelles les entreprises de construction et de travaux publics peuvent obtenir l’agrément, ainsi que les ressources humaines et matérielles devant être disponibles au sein de ces entreprises – Annexe relative aux licences des entreprises – Annexe des cahiers des charges

Accès au service

Classé par : 

  • Service

    Cahier des charges relatif au prélèvement d’échantillons de matériaux de coupe

  • Conditions d’accès au service

    Conformément au cahier des charges

  • Documents demandés

    Conformément au cahier des charges

  • Étapes du service

    Conformément au cahier des charges

  • Parties intervenantes

    Conformément au cahier des charges

  • Délais

    Conformément au cahier des charges

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale des ponts et des routes

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des ponts et routes

  • Délai d’obtention du service

    Conformément au cahier des charges

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Décision du Ministre de l’Équipement, datée du 20 février 2001 – Journal officiel n° 17 du 27 février 2001

Accès au service
  • Service

    Cahier des charges relatif à l’exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction

  • Conditions d’accès au service

    Toute personne physique ou morale souhaitant exercer l’activité d’exploitation d’une unité de concassage et de criblage des matériaux de construction doit déposer auprès du ministère chargé de l’organisation de l’exploitation des carrières trois (3) exemplaires du cahier des charges, qui peut être retiré auprès du ministère chargé de l’organisation de l’exploitation des carrières, en ligne ou dans le Journal officiel de la République tunisienne, en y indiquant toutes les informations figurant en annexe de ce cahier des charges, suivi de sa signature et accompagné des documents prévus dans le cahier des charges selon le type d’unité de concassage et de criblage. Une demande pour l’obtention du service doit être présentée, accompagnée de tous les documents légaux. - L’unité doit être située à distance des villes et des zones résidentielles. - La réalisation d’une étude des impacts sur l’environnement, approuvée par l’Agence nationale de protection de l’environnement, est obligatoire. - La réalisation d’une étude sur les risques potentiels, définissant les mesures de prévention des dangers tels que les incendies, les explosions, les panics et les accidents industriels graves, ainsi que les moyens associés. - Élaboration d’un plan d’urgence interne.

  • Documents demandés

    Les documents prévus par le cahier des charges selon le type et la catégorie de l’unité.

  • Étapes du service

    Conformément au cahier des charges

  • Parties intervenantes

    Ministère de l’Équipement – Gouvernorat concerné – Direction régionale de l’Équipement concernée – Direction des carrières et des explosifs – Agence nationale de protection de l’environnement – Direction générale des ponts et routes

  • Délais

    Treize (13) semaines à compter de la date de dépôt du dossier complet avec tous les documents requis.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’enregistrement central

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des ponts et routes – Direction des carrières et des explosifs

  • Délai d’obtention du service

    Treize (13) semaines à compter de la date de dépôt du dossier complet avec tous les documents requis.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n° 27 de l’année 1966, datée du 30 avril 1966, telle que complétée et modifiée par les textes ultérieurs, notamment le décret n° 115 de l’année 2011, daté du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’impression et de la publication. - Loi n° 91 de l’année 1988, datée du 2 août 1989, relative à la création de l’Agence nationale de protection de l’environnement, telle que modifiée par les textes ultérieurs, notamment la loi n° 14 de l’année 2001, datée du 30 janvier 2001, relative à la simplification des procédures administratives pour les autorisations délivrées par le ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire dans les domaines relevant de sa compétence. - Loi n° 20 de l’année 1989, datée du 22 février 1989, relative à l’organisation de l’exploitation des carrières. - Loi n° 41 de l’année 1996, datée du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et élimination, et ses textes modifiés et complétés, notamment la loi n° 14 de l’année 2001, datée du 30 janvier 2001, relative à la simplification des procédures administratives pour les autorisations délivrées par le ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire. - Loi n° 69 de l’année 2007, datée du 27 décembre 2007, relative à la promotion de l’initiative économique et ses textes modifiés, notamment la loi n° 54 de l’année 2013, datée du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour 2014. - Loi n° 11 de l’année 2009, datée du 2 mars 2009, relative à l’édition du Code de la sécurité et de la prévention contre les risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments. - Loi n° 36 de l’année 2015, datée du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. - Arrêté n° 457 de l’année 1989, daté du 24 mars 1989, relatif à la délégation de certaines prérogatives des membres du gouvernement aux gouverneurs, et ses textes modifiés ou complétés, notamment l’arrêté n° 2954 de l’année 2008, daté du 23 août 2008. - Arrêté n° 956 de l’année 2004, daté du 13 avril 2004, relatif à la composition de la commission spéciale des établissements dangereux, nuisibles à la santé ou gênants, à son champ de compétence et à son fonctionnement. - Arrêté n° 1991 de l’année 2005, daté du 11 juillet 2005, relatif à l’étude des impacts sur l’environnement et à la définition des catégories d’unités soumises à un cahier des charges. - Arrêté gouvernemental n° 390 de l’année 2017, daté du 9 mars 2017, relatif à la création d’une unité de gestion par objectifs pour la révision des autorisations d’exercice des activités économiques, à leur organisation et fonctionnement, et à la classification tunisienne des activités, tel que complété par l’arrêté gouvernemental n° 756 de l’année 2020, daté du 31 août 2020. - Arrêté gouvernemental n° 417 de l’année 2018, daté du 11 mai 2018, relatif à l’édition de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et la liste des autorisations administratives, et ses textes modifiés et complétés par l’arrêté présidentiel n° 317 de l’année 2022, daté du 8 avril 2022. - Décision du Ministre de l’Économie et des Finances, datée du 31 mai 1990, relative à l’organisation de l’exploitation des carrières. - Décision du Ministre de l’Industrie, de l’Énergie et des Petites entreprises, datée du 15 novembre 2005, relative à la définition de la liste des établissements dangereux, nuisibles à la santé ou gênants, telle que modifiée par la décision du Ministre de l’Industrie et de la Technologie du 23 février 2010 et par la décision du Ministre de l’Industrie du 24 octobre 2012. - Décision de la Ministre de l’Équipement et de l’Habitat, chargée de la gestion du Ministère de l’Économie et de la Planification, datée du 19 janvier 2024, relative à la définition du cahier des charges relatif à l’activité d’exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction.

Accès au service
  • Service

    Autorisation d’exploitation d’une carrière de catégorie industrielle

  • Conditions d’accès au service

    Dépôt d’un dossier à cet effet

  • Documents demandés

    Présentation d’une demande selon le formulaire prévu à cet effet : A : Ouverture B : Prolongation C : Renouvellement D : Réexploitation E : Extension F : Changement d’exploitant G : Changement de catégorie Avec les documents suivants : - Reçu de paiement des frais fixes dans tous les cas : A, B, C, D, E, F, G - Fiche technique dans les cas : A, D, G - Copie du plan cadastral à l’échelle 1/50 000 ou 1/100 000 dans les cas : A, D - Plan détaillé du site à une échelle minimale de 1/2 000 dans tous les cas : A, B, C, D, E, F, G - Étude de l’impact de l’exploitation de la carrière sur l’environnement et le milieu dans tous les cas : A, B, C, D, E, F, G - Certificat de propriété du site ou contrat d’autorisation dans tous les cas : A, B, C, D, E, F, G - Copie de la décision d’autorisation traditionnelle dans le cas : G - Pour les personnes morales, ajouter les deux documents suivants : - Copie des statuts de l’établissement dans les cas : A, D, F, G -Copie du Journal officiel contenant la déclaration de constitution de l’établissement dans les cas : A, D, F, G

  • Étapes du service

    Voici la traduction en français : - Dépôt du dossier - Présentation du dossier devant la commission consultative des carrières - Évaluation et étude de l’impact de l’exploitation de la carrière sur l’environnement et le milieu - Rédaction et signature du cahier des prescriptions techniques - Préparation matérielle de la décision d’autorisation

  • Parties intervenantes

    Ministère de l’Équipement – Gouvernorat concerné – Direction régionale de l’Équipement concernée – Direction des carrières et des explosifs – Agence nationale de protection de l’environnement – Direction générale des ponts et routes

  • Délais

    Vingt-deux (22) semaines.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Le gouvernorat territorialement concerné

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des ponts et routes – Direction des carrières et des explosifs

  • Délai d’obtention du service

    Vingt-deux (22) semaines.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n° 20 de l’année 1989, datée du 22 février 1989, relative à l’exploitation des carrières, telle que modifiée par la loi n° 95 de l’année 1998, datée du 23 novembre 1998, et complétée par la loi n° 97 de l’année 2000, datée du 20 novembre 2000. - Arrêté n° 1631 de l’année 1993, daté du 2 août 1993, régissant les commissions consultatives. - Décision des Ministres de l’Économie et des Finances, datée du 31 mai 1990, relative à l’exploitation des carrières.

Accès au service
  • Service

    Autorisation d’exploitation d’une carrière de catégorie traditionnelle

  • Conditions d’accès au service

    Dépôt d’un dossier à cet effet.

  • Documents demandés

    Présentation d’une demande selon le formulaire prévu à cet effet : A : Ouverture B : Prolongation C : Renouvellement D : Réexploitation E : Extension F : Changement d’exploitant G : Changement de catégorie Avec les documents suivants : - Reçu de paiement des frais fixes dans tous les cas : A, B, C, D, E, F, G -Fiche technique dans les cas : A, D, G - Copie du plan cadastral à l’échelle 1/50 000 ou 1/100 000 dans les cas : A, D -Plan détaillé du site à une échelle minimale de 1/2 000 dans tous les cas : A, B, C, D, E, F, G - Étude de l’impact de l’exploitation de la carrière sur l’environnement et le milieu dans tous les cas : A, B, C, D, E, F, G - Certificat de propriété du site ou contrat d’autorisation dans tous les cas : A, B, C, D, E, F, G - Copie de la décision d’autorisation traditionnelle dans le cas : G - Pour les personnes morales, ajouter les deux documents suivants : - Copie des statuts de l’établissement dans les cas : A, D, F, G - Copie du Journal officiel contenant la déclaration de constitution de l’établissement dans les cas : A, D, F, G

  • Étapes du service

    - Dépôt du dossier - Présentation du dossier devant la commission consultative des carrières - Évaluation et étude de l’impact de l’exploitation de la carrière sur l’environnement et le milieu - Rédaction et signature du cahier des prescriptions techniques - Préparation matérielle de la décision d’autorisation

  • Parties intervenantes

    Ministère de l’Équipement – Gouvernorat concerné – Direction régionale de l’Équipement concernée – Direction des carrières et des explosifs – Agence nationale de protection de l’environnement – Direction générale des ponts et routes

  • Délais

    Vingt-deux (22) semaines.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Le gouvernorat compétent sur le plan territorial

  • Lieu d'obtention du service

    Le gouvernorat compétent sur le plan territorial

  • Délai d’obtention du service

    Vingt-deux (22) semaines.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n° 20 de l’année 1989, datée du 22 février 1989, relative à l’exploitation des carrières, telle que modifiée par la loi n° 95 de l’année 1998, datée du 23 novembre 1998, et complétée par la loi n° 97 de l’année 2000, datée du 20 novembre 2000. - Arrêté n° 1631 de l’année 1993, daté du 2 août 1993, régissant les commissions consultatives. - Décision des Ministres de l’Économie et des Finances, datée du 31 mai 1990, relative à l’exploitation des carrières.

Accès au service
  • Service

    Occupation du domaine public routier

  • Conditions d’accès au service

    Demande d’autorisation sur papier ordinaire.

  • Documents demandés

    - Exemple du site à l’échelle 1/5 000 - Exemple de positionnement des installations à l’échelle 1/1 000 - Note explicative des travaux : matériaux, équipements ou méthodes d’exécution - Relevé comptable mettant en évidence la solidité des installations prévues - Exemple de positionnement des installations annexes à l’échelle 1/50 - Exemple des coupes transversales montrant l’emplacement du projet ainsi que les différents réseaux susceptibles d’exister, à l’échelle 1/50, signé par les intervenants publics - Exemple de mise en place des signalisations du chantier - Avis de la commission compétente

  • Étapes du service

    - Dépôt de la demande - Inspection sur le terrain avec l’étude - Validation de l’autorisation d’occupation après avis de la commission technique du domaine public routier et élaboration de l’autorisation d’occupation

  • Parties intervenantes

    Service d’entretien des routes ou service des ponts et routes de la direction régionale de l’Équipement concernée

  • Délais

    De 15 jours à un mois selon l’importance de l’occupation.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’enregistrement de la direction régionale de l’Équipement concernée

  • Lieu d'obtention du service

    Service d’entretien des routes ou service des ponts et routes de la direction régionale de l’Équipement concernée

  • Délai d’obtention du service

    De 15 jours à un mois selon l’importance de l’occupation.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n° 17 de l’année 1986, datée du 7 mars 1986, relative à la modification de la législation concernant le domaine public routier de l’État. - Arrêté n° 654 de l’année 1987, daté du 20 avril 1987, relatif à la définition et aux conditions d’occupation du domaine public routier de l’État. - Circulaire du Premier Ministre n° 30, datée du 30 avril 1994. -Circulaire du Premier Ministre n° 31, datée du 7 août 2000. - Circulaire du Ministre de l’Équipement et de l’Habitat n° 172, datée du 27 novembre 1991. - Circulaire du Ministre de l’Équipement et de l’Habitat n° 06, datée du 10 mars 1992. - Circulaire du Ministre de l’Équipement et de l’Habitat n° 1088, datée du 24 avril 1995. - Décision des Ministres des Finances, des Domaines de l’État, des Affaires foncières et de l’Équipement et de l’Habitat, datée du 25 août 1998, relative à la classification des types d’occupation du domaine public routier de l’État et à la méthode de calcul des frais liés à cette occupation.

Accès au service
  • Service

    Autorisation d’occupation temporaire du domaine public routier.

  • Conditions d’accès au service

    Demande d’autorisation sur papier ordinaire

  • Documents demandés

    Demande sur papier ordinaire – plan de situation de la parcelle à occuper – plan de division numéroté indiquant la superficie de la parcelle à occuper, le cas échéant – schéma de circulation dans la zone où se trouve la parcelle, le cas échéant – note explicative des travaux à réaliser.

  • Étapes du service

    Dépôt de la demande – étude du dossier avec visite sur site – examen du dossier par la commission technique du domaine public routier, le cas échéant – délivrance de l’autorisation au demandeur.

  • Parties intervenantes

    Service d’entretien des routes ou service des ponts et chaussées auprès de la direction régionale de l’équipement concernée

  • Délais

    De 15 jours à un mois selon l’importance de l’occupation.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’ordre de la direction régionale de l’équipement concernée.

  • Lieu d'obtention du service

    Service d’entretien des routes ou service des ponts et chaussées de la direction régionale de l’équipement concernée.

  • Délai d’obtention du service

    De 15 jours à un mois selon l’importance de l’occupation.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n° 17 de l’année 1986, datée du 7 mars 1986, relative à la modification de la législation sur le domaine public routier de l’État. - Arrêté n° 655 de l’année 1987, daté du 20 avril 1987, relatif à la détermination des conditions d’occupation du domaine public routier de l’État.

Accès au service
  • Service

    Décision relative à l’alignement des constructions le long du domaine public routier et des propriétés adjacentes.

  • Conditions d’accès au service

    Tout citoyen souhaitant bénéficier de ce service.

  • Documents demandés

    Demande sur papier ordinaire – plan de situation de la parcelle à aligner – document de propriété – plan cadastral, le cas échéant.

  • Étapes du service

    Dépôt de la demande – inspection sur site – préparation matérielle de la décision d’alignement et sa remise

  • Parties intervenantes

    Direction régionale de l’Équipement concernée.

  • Délais

    Quinze (15) jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’enregistrement de la direction régionale de l’Équipement concernée.

  • Lieu d'obtention du service

    Service d’entretien des routes ou service des ponts et routes de la direction régionale de l’Équipement concernée.

  • Délai d’obtention du service

    Quinze (15) jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Loi n° 17 de l’année 1986, datée du 7 mars 1986, relative à la modification de la législation sur le domaine public routier de l’État.

Accès au service
  • Service

    Décision de délivrance d’une autorisation de circulation exceptionnelle

  • Conditions d’accès au service

    Une décision de délivrance d’une autorisation de circulation exceptionnelle est remise pour les véhicules dont le poids total ou les dimensions dépassent les limites légales lors du transport de charges indivisibles, conformément à la législation et aux règlements en vigueur, dans les limites de la capacité portante des infrastructures (routes et ponts) pour les dimensions et poids faisant l’objet de la demande d’autorisation.

  • Documents demandés

    - Demande pour la première autorisation de circulation comprenant le nom du demandeur ou de l’établissement, les caractéristiques du ou des véhicules transporteurs : longueur, largeur, hauteur, poids total, itinéraire prévu, date du déplacement. - Copie du certificat d’immatriculation du ou des véhicules concernés par le déplacement. - Copie des spécifications et caractéristiques du ou des véhicules concernés par le déplacement. - Demande pour les décisions périodiques comprenant trois exemplaires de la décision de circulation attribuée pour la première autorisation de circulation.

  • Étapes du service

    Dépôt de la demande avec ses pièces justificatives auprès de la Direction de l’exploitation et de l’entretien des routes – si les conditions requises sont remplies, une décision de circulation est délivrée pour les véhicules concernés, puis transmise à la Direction de la Garde routière pour visa sur la décision.

  • Parties intervenantes

    Direction de l’exploitation et de l’entretien des routes auprès de la Direction générale des ponts et routes – Direction de la garde routière.

  • Délais

    Trois (3) jours dans les cas ordinaires

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale des ponts et routes – Direction de l’exploitation et de l’entretien des routes

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des ponts et routes – Direction de l’exploitation et de l’entretien des routes.

  • Délai d’obtention du service

    Trois (3) jours dans les cas ordinaires

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Code de la route, promulgué par la loi n° 71 de l’année 1999, datée du 26 juillet 1999, et l’arrêté n° 147 de l’année 2000, daté du 24 janvier 2000, relatif à la fixation des normes techniques pour l’équipement et l’aménagement des véhicules.

Accès au service

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  • Service

    Décision d’alignement des propriétés situées le long du domaine public maritime.

  • Conditions d’accès au service

    Le bénéficiaire doit être propriétaire d’un bien adjacent au domaine public maritime.

  • Documents demandés

    Demande sur papier ordinaire au nom de Monsieur le Ministre de l’Équipement et de l’Habitat – document de propriété – plan de situation et plan général.

  • Étapes du service

    Pour le domaine public maritime non délimité (pour lequel aucun arrêté de délimitation n’a été émis) : - Soumission du dossier à la direction régionale de l’Équipement et de l’Habitat concernée. - Transmission du dossier à la Direction générale des services aériens et maritimes. - Étude du dossier - Validation du dossier par le Directeur général des services aériens et maritimes. - Retour du dossier à la direction régionale de l’Équipement et de l’Habitat pour exécution. Pour le domaine public maritime délimité (pour lequel un arrêté de délimitation a été émis) : - Soumission du dossier à la direction régionale de l’Équipement concernée. - Validation du dossier par le Directeur régional de l’Équipement.

  • Parties intervenantes

    Direction régionale de l’Équipement et de l’Habitat concernée par la demande – Direction générale des services aériens et maritimes.

  • Délais

    Un (1) mois pour le domaine public maritime non délimité – quinze (15) jours pour le domaine public maritime délimité.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction régionale de l’Équipement concernée : Cellule du domaine public maritime.

  • Lieu d'obtention du service

    Direction régionale de l’Équipement concernée : Cellule du domaine public maritime.

  • Délai d’obtention du service

    Un (1) mois pour le domaine public maritime non délimité – quinze (15) jours pour le domaine public maritime délimité.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Loi n° 73 de l’année 1995, datée du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime.

Accès au service
  • Service

    Autorisation pour effectuer des travaux de photographie aérienne.

  • Conditions d’accès au service

    L’autorisation n’est accordée qu’aux établissements exerçant la profession de photographie aérienne ou cinématographique aérienne, et ce dans un but commercial, industriel, scientifique (étude ou recherche), publicitaire ou personnel. Le dossier doit être soumis un mois avant la date prévue pour la prise de vue. La durée de validité de l’autorisation est d’un mois. En cas de renouvellement de la même autorisation, une simple demande suffit.

  • Documents demandés

    Documents requis en quatre exemplaires : - Demande sur papier ordinaire mentionnant le type d’activité aérienne prévue, le nom de l’agent de la société, le numéro de sa carte d’identité nationale ou son numéro de passeport pour les étrangers, ainsi que le type d’avion/drone prévu pour l’utilisation et son numéro d’immatriculation (remplir l’annexe n°1). - Formulaire pour l’autorisation de prise de vues aériennes conforme à l’activité demandée, indiquant le type d’avion/drone, accompagné de copies des documents y afférents, y compris un certificat d’assurance valide en Tunisie couvrant toute la période de l’activité. - Identité de l’équipage de l’avion et des photographes (fournir copie de la carte d’identité nationale ou du passeport). - Certificat de compétence dans l’utilisation de l’avion. - Programme de réalisation de la mission avec indication de la durée (remplir l’annexe n°2). - Caractéristiques techniques des équipements prévus pour l’usage (appareils de prise de vue, etc.) ; pour les opérations de cartographie, fournir les documents spécifiant les caractéristiques techniques des appareils de prise de vue, les échelles des images, les taux de recouvrement, l’indication de la focale et présenter un certificat d’inspection technique et de réglage de l’appareil. - Plan graphique délimitant la zone prévue pour la prise de vues aériennes.

  • Étapes du service

    Dépôt du dossier en quatre exemplaires un mois avant la date prévue pour la prise de vues – étude du dossier par les ministères concernés – préparation matérielle de l’autorisation après obtention de l’accord des ministères concernés – remise de l’autorisation au demandeur.

  • Parties intervenantes

    Ministère de l’Équipement et de l’Habitat – Ministère de la Défense nationale – Ministère de l’Intérieur – Ministère des Transports

  • Délais

    Trente (30) jours

  • Lieu de dépôt du dossier

    Direction générale des services aériens et maritimes.

  • Lieu d'obtention du service

    Direction générale des services aériens et maritimes.

  • Délai d’obtention du service

    Trente (30) jours

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Décision des ministres de l’Intérieur, de la Défense nationale, de l’Équipement et de l’Habitat, des Transports, du Tourisme et de l’Artisanat, datée du 6 avril 1995, relative aux activités aériennes touristiques et publicitaires en vue de réaliser des travaux de photographie aérienne ou cinématographique aérienne.

Accès au service

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  • Service

    Cahier des charges pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier

  • Conditions d’accès au service

    Le promoteur immobilier souhaitant mettre à jour le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de promotion immobilière doit jouir de ses droits civils et politiques, ne jamais avoir été condamné pour des actes portant atteinte à l’honneur et à l’intégrité, ni avoir été déclaré en faillite. Il doit justifier de sa compétence professionnelle, recourir à des experts et à des cadres qualifiés pour la réalisation de ses projets, et respecter les lois régissant les sociétés et l’activité de promotion immobilière.

  • Documents demandés

    Documents requis pour obtenir le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de promoteur immobilier : - Deux exemplaires du cahier des charges + fiche d’instructions relative à l’exercice de l’activité de promoteur immobilier : télécharger le cahier des charges, le remplir électroniquement avec précision, puis l’imprimer en deux exemplaires et le signer par le responsable sur toutes les pages, comme indiqué dans le guide accompagnant. - Certificat de réservation du nom commercial de la société (le nom de la société doit inclure l’expression « pour la promotion immobilière » ou « immobilière »). - Certificat bancaire attestant d’un capital minimum de cent cinquante mille dinars (150 000 D) intégralement libéré et versé sur un compte bloqué non cessible, selon le modèle fourni par la Direction générale de l’Habitat : - Exemple de certificat bancaire pour une société à responsabilité limitée en arabe. - Exemple de certificat bancaire pour une société à responsabilité limitée en français. - Exemple de certificat bancaire pour une société anonyme en arabe. - Exemple de certificat bancaire pour une société anonyme en français. - Exemple de certificat bancaire pour une société à responsabilité limitée unipersonnelle en arabe. - Exemple de certificat bancaire pour une société à responsabilité limitée unipersonnelle en français. - Copie de la carte d’identité nationale du responsable ou du passeport pour un responsable étranger. - Copie de la carte d’identité nationale de l’actionnaire majoritaire ou du passeport pour les actionnaires étrangers. - Carte n° 03 au nom du responsable, délivrée il y a moins de trois mois. - Certificat de non-faillite au nom du responsable, délivré il y a moins de trois mois. - Certificat de non-faillite au nom du responsable, délivré il y a moins de trois mois. - Certificat de non-faillite au nom du responsable, délivré il y a moins de trois mois. - Liste des agents techniques avec indication de leurs compétences et spécialisations, ou engagement à recourir à des experts dans le domaine. - Déclaration sur l’honneur par laquelle le promoteur s’engage à affecter l’intégralité du capital social uniquement à la réalisation de projets immobiliers. - Liste nominative des membres du conseil d’administration et liste des souscripteurs du capital, accompagnée d’une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive pour les sociétés anonymes. Documents supplémentaires selon le cas : - Copie de l’accord de l’Ordre des architectes si le responsable est architecte. - Documents légaux pour les sociétés anonymes (extrait original récent du Registre national des entreprises, copie enregistrée des statuts avec le dernier bilan et reçu de paiement). - Copie conforme d’un rapport d’évaluation en valeur réelle préparé par un expert agréé, accompagnée d’un certificat de propriété relatif au terrain (conformément à l’article 100 du Code des sociétés commerciales). - Démission ou autorisation de congé pour la création de l’entreprise par un fonctionnaire. - Documents nécessaires à la mise à jour de la licence ou du cahier des charges relatif à l’activité de promoteur immobilier : mêmes documents que ci-dessus, plus : - Copie conforme et mise à jour des statuts de la société. - Copie conforme et mise à jour des statuts de la société. - Extrait récent du Registre national des entreprises. - Tous les procès-verbaux concernant les modifications (mandataire, adresse, capital, forme juridique, composition des actionnaires). - Contrats de cession de parts sociales liés aux changements du capital. - Dernier bilan financier avec reçu de paiement. - Pour les sociétés autorisées avant la loi n° 93 de 2000 : copie conforme et mise à jour des statuts. - Pour l’augmentation du capital en nature : rapport d’évaluation en valeur réelle par un commissaire aux comptes agréé avec certificat de propriété. - Pour la réduction de capital : liste des projets réalisés ou en cours avec copie du modèle de promesse de vente, échantillon des promesses de vente conclues, inventaires descriptifs, permis de construire et certificat d’achèvement pour chaque projet terminé. - Documents supplémentaires selon le cas : - Copie de l’accord de l’Ordre des architectes si le responsable est architecte. - Documents légaux pour les sociétés anonymes : extrait récent du Registre national des entreprises, copie enregistrée des statuts avec dernier bilan et reçu de paiement. - Départ ou autorisation de congé pour la création d’une entreprise par un fonctionnaire.

  • Étapes du service

    Procédure pour l’approbation de la réservation du nom social de la société : - Choix du nom de la société : sélectionner un nom qui ne laisse aucune ambiguïté avec les noms de sociétés déjà approuvés. - Dépôt du dossier : déposer le dossier au Bureau du registre central du Ministère de l’Équipement et de l’Habitat. - Vérification du dossier : contrôle des documents contenus dans le dossier déposé et vérification de leur conformité aux conditions requises. - Contrôle de sécurité : transmission des cartes d’identité nationale du représentant légal et du passeport pour les actionnaires étrangers. - Présentation des dossiers à la commission : réunion mensuelle de la Commission consultative du promoteur immobilier à la Direction générale de l’Habitat, afin de donner un avis sur les dossiers complets. - Préparation matérielle de la décision d’approbation : pour les dossiers ayant reçu un avis favorable de la commission, présentation pour signature au Ministre de l’Équipement et de l’Habitat. - Participation des étrangers : les étrangers résidents ou non-résidents peuvent contribuer en tant qu’actionnaires minoritaires dans le capital d’une société tunisienne de promotion immobilière autorisée. Cette participation est soumise à l’approbation du Conseil supérieur des investissements si elle est égale ou supérieure à 50 % du capital social.

  • Parties intervenantes

    Sous-direction de la promotion immobilière et du contrôle à la Direction générale de l’Habitat.

  • Délais

    Cinq (5) semaines à compter de la date de dépôt du dossier complet avec tous les documents requis.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Sous-direction de la promotion immobilière et du contrôle à la Direction générale de l’Habitat.

  • Lieu d'obtention du service

    Sous-direction de la promotion immobilière et du contrôle à la Direction de la Construction de Logements – Direction générale de l’Habitat.

  • Délai d’obtention du service

    Cinq (5) semaines à compter de la date de dépôt du dossier complet avec tous les documents requis.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Décision du Ministre de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire et du Ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale datée du 12 février 2020 relative à la fixation du cahier des charges concernant l’exercice de l’activité de promotion immobilière.

Accès au service

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  • Service

    Prêt du Fonds National pour l’Amélioration de l’Habitat.

  • Conditions d’accès au service

    - Les travaux envisagés doivent être conformes à l’article 4 (nouveau) de l’Ordonnance n°1125 de l’année 2016 du 22 août 2016 relative à la fixation des conditions d’octroi des prêts et subventions du Fonds National pour l’Amélioration de l’Habitat. - Le revenu mensuel du demandeur du prêt ne doit pas dépasser trois fois le salaire minimum professionnel garanti. - Le demandeur ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un prêt du Fonds National pour l’Amélioration de l’Habitat.

  • Documents demandés

    - Demande rédigée sur un formulaire selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. - Copie de la carte d’identité nationale. - Quittance attestant le paiement de la taxe sur les immeubles bâtis pour la dernière année écoulée. - Copie conforme de la déclaration unique des revenus avec copie du reçu de paiement pour les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants. - Certificat de travail ou patente. - Certificat de propriété ou jugement déclaratif ou tout document prouvant la propriété de l’immeuble (contrat de vente, donation) enregistré auprès du percepteur des finances, accompagné d’un plan cadastral extrait du plan d’aménagement urbain, le cas échéant. - En cas de copropriété ou de propriété partagée, désignation d’un représentant par les propriétaires ou co-propriétaires pour accomplir les démarches relatives à l’obtention du prêt. - Permis de construire avec les plans annexes, le cas échéant. - Liste estimative des travaux à réaliser.

  • Étapes du service

    - Étude du dossier - Proposition de la liste des candidats éligibles au prêt - Procédures de préparation de la décision d’octroi du prêt - Décaissement des prêts

  • Parties intervenantes

    - L’administration régionale de l’équipement compétente territorialement - La succursale de la Banque de l’Habitat compétente territorialement - L’administration générale du logement - L’établissement de crédit chargé de gérer les ressources du Fonds national d’amélioration de l’habitat

  • Délais

    Deux mois.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau de dépôt – Direction régionale de l’équipement compétente territorialement.

  • Lieu d'obtention du service

    Établissement de crédit chargé de la gestion des ressources du Fonds national d’amélioration de l’habitat

  • Délai d’obtention du service

    Deux mois.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n°77 de l'année 2004 du 2 août 2004 relative au Fonds national d'amélioration de l'habitat. - Arrêté n°534 de l'année 2007 du 12 mars 2007 portant fixation des conditions d'octroi des prêts et subventions du Fonds national d'amélioration de l'habitat, ainsi que les textes qui le modifient et le complètent. - Arrêté n°535 de l'année 2007 du 12 mars 2007 portant fixation des modalités et conditions de gestion du Fonds national d'amélioration de l'habitat. - Décret gouvernemental n°1125 de l'année 2016 du 22 août 2016 relatif à la fixation des modalités et conditions de gestion du Fonds national d'amélioration de l'habitat.

Accès au service
  • Service

    Subvention du Fonds National pour l’Amélioration de l’Habitat

  • Conditions d’accès au service

    Les travaux envisagés doivent être mentionnés à l’article 4 (nouveau) de l’Arrêté n°1125 de 2016 du 22 août 2016, relatif aux conditions d’octroi des prêts et subventions du Fonds national pour l’amélioration du logement. La subvention est attribuée aux situations sociales confirmées, établies par une enquête sociale démontrant que le revenu du propriétaire ou de l’occupant concerné et de ses ayants droit est inférieur au salaire minimum garanti. Le demandeur ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une subvention du Fonds national pour l’amélioration du logement. Montant et durée de validité de la subvention : - Montant maximum : 5 000 dinars tunisiens, versé au bénéficiaire en deux tranches égales selon l’avancement des travaux. - Durée de validité pour l’utilisation de la subvention : 18 mois.

  • Documents demandés

    Demande de subvention pour l’amélioration du logement Documents requis : - Une demande rédigée sur le formulaire officiel établi par arrêté du Ministre de l’Équipement et du Logement. - Une copie de la carte d’identité nationale du demandeur. - Un extrait d’acte de naissance. - Une copie de la carte d’identité nationale du conjoint. - Une copie de l’enquête sociale ou tout document attestant de la situation sociale confirmée (ex. : subvention pour familles démunies, carnet de soins gratuit). - Un certificat de propriété ou tout document prouvant la propriété du bien, ou un acte de vente enregistré, ou un certificat concernant les données sur la gestion d’un ou plusieurs biens récents délivré conformément à la réglementation en vigueur. Remarque : Si le logement appartient à plusieurs co-propriétaires ou est détenu en indivision, il est obligatoire de désigner un mandataire pour représenter tous les propriétaires afin de compléter les formalités nécessaires à l’obtention de la subvention pour l’amélioration du logement.

  • Étapes du service

    - Étude du dossier : Vérification de la complétude et conformité des documents déposés. - Présentation du dossier à la Commission consultative régionale pour l’amélioration du logement : La commission émet un avis sur l’éligibilité du demandeur. - Préparation de la décision d’attribution de la subvention : Rédaction du décret ou arrêté d’attribution en conformité avec l’avis de la commission. -Versement de la subvention : La subvention est versée au bénéficiaire conformément aux modalités prévues (souvent en plusieurs tranches selon l’avancement des travaux).

  • Parties intervenantes

    Organismes et acteurs impliqués dans le processus de la subvention pour l’amélioration du logement : - Au niveau de la délégation et du gouvernorat : réalisation de l’inspection technique pour déterminer le coût des travaux. - Membres de la commission : évaluation et avis sur le dossier. - Administration générale du logement : suivi administratif et approbation finale. - Établissement bancaire chargé de la gestion des ressources du Fonds national pour l’amélioration du logement : exécution du versement de la subvention.

  • Délais

    Non définie

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’enregistrement – Direction régionale de l’Équipement compétente territorialement

  • Lieu d'obtention du service

    Établissement de crédit chargé de la gestion des ressources du Fonds national d’amélioration de l’habitat

  • Délai d’obtention du service

    Non définie

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Loi n°77 de 2004 du 2 août 2004 relative au Fonds national d’amélioration de l’habitat, l’Arrêté n°534 de 2007 du 12 mars 2007 relatif à la fixation des conditions d’octroi des prêts et subventions du Fonds national d’amélioration de l’habitat et ses textes modifiés et complétés, l’Arrêté n°535 de 2007 du 12 mars 2007 relatif à la définition des modalités et conditions de gestion du Fonds national d’amélioration de l’habitat, ainsi que l’Arrêté gouvernemental n°1125 de 2016 du 22 août 2016 relatif à la fixation des modalités et conditions de gestion du Fonds national d’amélioration de l’habitat.

Accès au service
  • Service

    Prêt du Fonds national d’amélioration de l’habitat accordé au profit d’une collectivité locale pour contribuer à des travaux d’amélioration des conditions de logement et de l’environnement urbain.

  • Conditions d’accès au service

    Les travaux doivent viser à réaliser une opération collective d’amélioration et de réhabilitation des logements conformément au sous-alinéa « C4 » de la loi n°77 de l’année 2004 du 2 août 2004 relative au Fonds national d’amélioration de l’habitat.

  • Documents demandés

    Fiche d’orientation concernant le projet selon le modèle fixé par décision du ministre chargé de l’Habitat : - La structure financière de l’opération. - Un devis estimatif des travaux, visé par la collectivité locale concernée et l’administration régionale de l’équipement et du logement. - Un plan de situation du site.

  • Étapes du service

    - Étude du dossier. - Transmission du dossier, visée par le gouverneur de la région, aux services centraux du ministère de l’Équipement et de l’Habitat. - Présentation du dossier à la Commission consultative pour l’amélioration de l’habitat. - Préparation de la décision d’octroi du prêt. - Exécution du prêt.

  • Parties intervenantes

    - L’Administration régionale de l’Équipement compétente territorialement. - Le gouverneur de la région. - La Direction générale de l’Habitat. - L’établissement de crédit chargé de la gestion des ressources du Fonds national pour l’amélioration du logement.

  • Délais

    deux (2) mois.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’enregistrement – Administration régionale de l’équipement compétente territorialement.

  • Lieu d'obtention du service

    Établissement de crédit chargé de la gestion des ressources du Fonds national d’amélioration de l’habitat.

  • Délai d’obtention du service

    deux (2) mois.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Loi n°77 de 2004 du 2 août 2004 relative au Fonds national d’amélioration de l’habitat – Décret n°534 de 2007 du 12 mars 2007 portant fixation des conditions d’octroi des prêts et subventions par le Fonds national d’amélioration de l’habitat – Décret n°535 de 2007 du 12 mars 2007 portant fixation des modalités et conditions de gestion du Fonds national d’amélioration de l’habitat.

Accès au service
  • Service

    Prêt du Fonds national d’amélioration de l’habitat accordé à une collectivité locale en vue de contribuer à la réalisation d’une opération collective d’amélioration et de rénovation des logements.

  • Conditions d’accès au service

    Les travaux doivent viser à réaliser une opération collective d’amélioration et de rénovation des logements, conformément au sous-alinéa « c1 » de la loi n° 77 de l’année 2004 du 2 août 2004 relative au Fonds national d’amélioration de l’habitat.

  • Documents demandés

    Note explicative de présentation justifiant l’opération et précisant les modalités de financement – demande rédigée sous forme d’imprimé, établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’Habitat – plan de situation pour l’ensemble des locaux indiquant l’emplacement des biens concernés par l’intervention – liste des devis estimatifs des travaux prévus pour chaque bien, élaborée le cas échéant par un bureau d’études agréé et visée par les services techniques des collectivités locales concernées ainsi que par les services régionaux de l’équipement et de l’habitat.

  • Étapes du service

    Étude du dossier – présentation à la commission consultative régionale pour l’amélioration de l’habitat afin d’émettre un avis – préparation de la décision d’attribution du prêt – exécution.

  • Parties intervenantes

    Administration régionale de l’équipement compétente territorialement – Gouverneur de la région – Institution de crédit chargée de la gestion des ressources du Fonds national d’amélioration de l’habitat.

  • Délais

    Deux mois.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’enregistrement – Direction régionale de l’Équipement compétente territorialement.

  • Lieu d'obtention du service

    Établissement de crédit chargé de la gestion des ressources du Fonds national d’amélioration de l’habitat.

  • Délai d’obtention du service

    Deux mois.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Loi n°77 de l’année 2004 du 2 août 2004 relative au Fonds national d’amélioration de l’habitat – Décret n°534 de l’année 2007 du 12 mars 2007 fixant les conditions d’octroi des prêts et subventions du Fonds national d’amélioration de l’habitat – Décret n°535 de l’année 2007 du 12 mars 2007 fixant les modalités et conditions de gestion du Fonds national d’amélioration de l’habitat.

Accès au service

Classé par : 

  • Service

    Prêt du Fonds National pour l’Amélioration de l’Habitat.

  • Conditions d’accès au service

    - Les travaux envisagés doivent être conformes à l’article 4 (nouveau) de l’Ordonnance n°1125 de l’année 2016 du 22 août 2016 relative à la fixation des conditions d’octroi des prêts et subventions du Fonds National pour l’Amélioration de l’Habitat. - Le revenu mensuel du demandeur du prêt ne doit pas dépasser trois fois le salaire minimum professionnel garanti. - Le demandeur ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un prêt du Fonds National pour l’Amélioration de l’Habitat.

  • Documents demandés

    - Demande rédigée sur un formulaire selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. - Copie de la carte d’identité nationale. - Quittance attestant le paiement de la taxe sur les immeubles bâtis pour la dernière année écoulée. - Copie conforme de la déclaration unique des revenus avec copie du reçu de paiement pour les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants. - Certificat de travail ou patente. - Certificat de propriété ou jugement déclaratif ou tout document prouvant la propriété de l’immeuble (contrat de vente, donation) enregistré auprès du percepteur des finances, accompagné d’un plan cadastral extrait du plan d’aménagement urbain, le cas échéant. - En cas de copropriété ou de propriété partagée, désignation d’un représentant par les propriétaires ou co-propriétaires pour accomplir les démarches relatives à l’obtention du prêt. - Permis de construire avec les plans annexes, le cas échéant. - Liste estimative des travaux à réaliser.

  • Étapes du service

    - Étude du dossier - Proposition de la liste des candidats éligibles au prêt - Procédures de préparation de la décision d’octroi du prêt - Décaissement des prêts

  • Parties intervenantes

    - L’administration régionale de l’équipement compétente territorialement - La succursale de la Banque de l’Habitat compétente territorialement - L’administration générale du logement - L’établissement de crédit chargé de gérer les ressources du Fonds national d’amélioration de l’habitat

  • Délais

    Deux mois.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau de dépôt – Direction régionale de l’équipement compétente territorialement.

  • Lieu d'obtention du service

    Établissement de crédit chargé de la gestion des ressources du Fonds national d’amélioration de l’habitat

  • Délai d’obtention du service

    Deux mois.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - Loi n°77 de l'année 2004 du 2 août 2004 relative au Fonds national d'amélioration de l'habitat. - Arrêté n°534 de l'année 2007 du 12 mars 2007 portant fixation des conditions d'octroi des prêts et subventions du Fonds national d'amélioration de l'habitat, ainsi que les textes qui le modifient et le complètent. - Arrêté n°535 de l'année 2007 du 12 mars 2007 portant fixation des modalités et conditions de gestion du Fonds national d'amélioration de l'habitat. - Décret gouvernemental n°1125 de l'année 2016 du 22 août 2016 relatif à la fixation des modalités et conditions de gestion du Fonds national d'amélioration de l'habitat.

Accès au service
  • Service

    Subvention du Fonds National pour l’Amélioration de l’Habitat

  • Conditions d’accès au service

    Les travaux envisagés doivent être mentionnés à l’article 4 (nouveau) de l’Arrêté n°1125 de 2016 du 22 août 2016, relatif aux conditions d’octroi des prêts et subventions du Fonds national pour l’amélioration du logement. La subvention est attribuée aux situations sociales confirmées, établies par une enquête sociale démontrant que le revenu du propriétaire ou de l’occupant concerné et de ses ayants droit est inférieur au salaire minimum garanti. Le demandeur ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une subvention du Fonds national pour l’amélioration du logement. Montant et durée de validité de la subvention : - Montant maximum : 5 000 dinars tunisiens, versé au bénéficiaire en deux tranches égales selon l’avancement des travaux. - Durée de validité pour l’utilisation de la subvention : 18 mois.

  • Documents demandés

    Demande de subvention pour l’amélioration du logement Documents requis : - Une demande rédigée sur le formulaire officiel établi par arrêté du Ministre de l’Équipement et du Logement. - Une copie de la carte d’identité nationale du demandeur. - Un extrait d’acte de naissance. - Une copie de la carte d’identité nationale du conjoint. - Une copie de l’enquête sociale ou tout document attestant de la situation sociale confirmée (ex. : subvention pour familles démunies, carnet de soins gratuit). - Un certificat de propriété ou tout document prouvant la propriété du bien, ou un acte de vente enregistré, ou un certificat concernant les données sur la gestion d’un ou plusieurs biens récents délivré conformément à la réglementation en vigueur. Remarque : Si le logement appartient à plusieurs co-propriétaires ou est détenu en indivision, il est obligatoire de désigner un mandataire pour représenter tous les propriétaires afin de compléter les formalités nécessaires à l’obtention de la subvention pour l’amélioration du logement.

  • Étapes du service

    - Étude du dossier : Vérification de la complétude et conformité des documents déposés. - Présentation du dossier à la Commission consultative régionale pour l’amélioration du logement : La commission émet un avis sur l’éligibilité du demandeur. - Préparation de la décision d’attribution de la subvention : Rédaction du décret ou arrêté d’attribution en conformité avec l’avis de la commission. -Versement de la subvention : La subvention est versée au bénéficiaire conformément aux modalités prévues (souvent en plusieurs tranches selon l’avancement des travaux).

  • Parties intervenantes

    Organismes et acteurs impliqués dans le processus de la subvention pour l’amélioration du logement : - Au niveau de la délégation et du gouvernorat : réalisation de l’inspection technique pour déterminer le coût des travaux. - Membres de la commission : évaluation et avis sur le dossier. - Administration générale du logement : suivi administratif et approbation finale. - Établissement bancaire chargé de la gestion des ressources du Fonds national pour l’amélioration du logement : exécution du versement de la subvention.

  • Délais

    Non définie

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’enregistrement – Direction régionale de l’Équipement compétente territorialement

  • Lieu d'obtention du service

    Établissement de crédit chargé de la gestion des ressources du Fonds national d’amélioration de l’habitat

  • Délai d’obtention du service

    Non définie

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Loi n°77 de 2004 du 2 août 2004 relative au Fonds national d’amélioration de l’habitat, l’Arrêté n°534 de 2007 du 12 mars 2007 relatif à la fixation des conditions d’octroi des prêts et subventions du Fonds national d’amélioration de l’habitat et ses textes modifiés et complétés, l’Arrêté n°535 de 2007 du 12 mars 2007 relatif à la définition des modalités et conditions de gestion du Fonds national d’amélioration de l’habitat, ainsi que l’Arrêté gouvernemental n°1125 de 2016 du 22 août 2016 relatif à la fixation des modalités et conditions de gestion du Fonds national d’amélioration de l’habitat.

Accès au service
  • Service

    Prêt du Fonds national d’amélioration de l’habitat accordé au profit d’une collectivité locale pour contribuer à des travaux d’amélioration des conditions de logement et de l’environnement urbain.

  • Conditions d’accès au service

    Les travaux doivent viser à réaliser une opération collective d’amélioration et de réhabilitation des logements conformément au sous-alinéa « C4 » de la loi n°77 de l’année 2004 du 2 août 2004 relative au Fonds national d’amélioration de l’habitat.

  • Documents demandés

    Fiche d’orientation concernant le projet selon le modèle fixé par décision du ministre chargé de l’Habitat : - La structure financière de l’opération. - Un devis estimatif des travaux, visé par la collectivité locale concernée et l’administration régionale de l’équipement et du logement. - Un plan de situation du site.

  • Étapes du service

    - Étude du dossier. - Transmission du dossier, visée par le gouverneur de la région, aux services centraux du ministère de l’Équipement et de l’Habitat. - Présentation du dossier à la Commission consultative pour l’amélioration de l’habitat. - Préparation de la décision d’octroi du prêt. - Exécution du prêt.

  • Parties intervenantes

    - L’Administration régionale de l’Équipement compétente territorialement. - Le gouverneur de la région. - La Direction générale de l’Habitat. - L’établissement de crédit chargé de la gestion des ressources du Fonds national pour l’amélioration du logement.

  • Délais

    deux (2) mois.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’enregistrement – Administration régionale de l’équipement compétente territorialement.

  • Lieu d'obtention du service

    Établissement de crédit chargé de la gestion des ressources du Fonds national d’amélioration de l’habitat.

  • Délai d’obtention du service

    deux (2) mois.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Loi n°77 de 2004 du 2 août 2004 relative au Fonds national d’amélioration de l’habitat – Décret n°534 de 2007 du 12 mars 2007 portant fixation des conditions d’octroi des prêts et subventions par le Fonds national d’amélioration de l’habitat – Décret n°535 de 2007 du 12 mars 2007 portant fixation des modalités et conditions de gestion du Fonds national d’amélioration de l’habitat.

Accès au service
  • Service

    Prêt du Fonds national d’amélioration de l’habitat accordé à une collectivité locale en vue de contribuer à la réalisation d’une opération collective d’amélioration et de rénovation des logements.

  • Conditions d’accès au service

    Les travaux doivent viser à réaliser une opération collective d’amélioration et de rénovation des logements, conformément au sous-alinéa « c1 » de la loi n° 77 de l’année 2004 du 2 août 2004 relative au Fonds national d’amélioration de l’habitat.

  • Documents demandés

    Note explicative de présentation justifiant l’opération et précisant les modalités de financement – demande rédigée sous forme d’imprimé, établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’Habitat – plan de situation pour l’ensemble des locaux indiquant l’emplacement des biens concernés par l’intervention – liste des devis estimatifs des travaux prévus pour chaque bien, élaborée le cas échéant par un bureau d’études agréé et visée par les services techniques des collectivités locales concernées ainsi que par les services régionaux de l’équipement et de l’habitat.

  • Étapes du service

    Étude du dossier – présentation à la commission consultative régionale pour l’amélioration de l’habitat afin d’émettre un avis – préparation de la décision d’attribution du prêt – exécution.

  • Parties intervenantes

    Administration régionale de l’équipement compétente territorialement – Gouverneur de la région – Institution de crédit chargée de la gestion des ressources du Fonds national d’amélioration de l’habitat.

  • Délais

    Deux mois.

  • Lieu de dépôt du dossier

    Bureau d’enregistrement – Direction régionale de l’Équipement compétente territorialement.

  • Lieu d'obtention du service

    Établissement de crédit chargé de la gestion des ressources du Fonds national d’amélioration de l’habitat.

  • Délai d’obtention du service

    Deux mois.

  • Références législatives et/ou réglementaires

    Loi n°77 de l’année 2004 du 2 août 2004 relative au Fonds national d’amélioration de l’habitat – Décret n°534 de l’année 2007 du 12 mars 2007 fixant les conditions d’octroi des prêts et subventions du Fonds national d’amélioration de l’habitat – Décret n°535 de l’année 2007 du 12 mars 2007 fixant les modalités et conditions de gestion du Fonds national d’amélioration de l’habitat.

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Bonjour, je suis l'assistant intelligent pour les services administratifs.