Femme, de l'Enfance et des Seniors

Le Ministère de la Femme, de l’Enfance et des Seniors en Tunisie est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et programmes nationaux visant à renforcer les droits de la famille, à promouvoir l’autonomisation de la femme, à protéger l’enfance et à prendre soin des personnes âgées. Le ministère a pour objectif de consacrer le principe de l’égalité et de l’équité entre les sexes, de renforcer la participation des femmes à la vie publique et économique, tout en garantissant la protection des enfants contre toutes les formes de menace et d’exploitation. Il œuvre également à l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées et à leur permettre de vivre dignement dans un environnement sûr et soutenant. Le ministère veille enfin à mettre en place un système global de prise en charge, de prévention et de réhabilitation, fondé sur la coordination entre les différents acteurs aux niveaux national et local.

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  • Service

    Hébergement dans un établissement de soins pour personnes âgées offrant aux personnes âgées dépourvues de soutien familial et financier des services d’hébergement, de subsistance, de soins de santé et psychologiques, ainsi que des activités récréatives

  • Conditions d’accès au service

    Atteindre l’âge de 60 ans / volonté d’être hébergé dans un établissement de soins pour personnes âgées / absence de soutien familial et financier / absence de maladies infectieuses, contagieuses, mentales ou psychologiques représentant une gêne ou une menace pour les résidents de l’établissement

  • Conditions d’accès au service Documents demandés

    Le dossier de demande d’hébergement dans un établissement de soins pour personnes âgées se compose de : - Une demande écrite - Une copie de la carte d’identité nationale ou d’un document officiel attestant l’identité - Une enquête sociale sur la personne âgée, réalisée par l’administration régionale des affaires sociales compétente sur le plan territorial - Un certificat médical attestant que la personne âgée est exempte de toutes maladies infectieuses, contagieuses ou psychiques pouvant constituer une gêne ou un danger pour les résidents de l’établissement

  • Étapes du service

    Les délégations régionales aux affaires de la femme et de la famille sont chargées de l’acceptation des demandes d’hébergement dans les établissements de soins pour personnes âgées et de : - Les étudier afin de vérifier qu’elles remplissent les conditions légales - Compléter les documents en coordonnant avec les administrations régionales des affaires sociales compétentes sur le plan territorial pour la réalisation d’une enquête sociale concernant la situation de la personne âgée - Transmettre les dossiers complets aux comités d’admission des établissements disposant de places vacantes, afin d’approuver l’hébergement de la personne âgée, en se basant sur l’enquête sociale et le rapport médical préparés par les structures compétentes de la région

  • Parties intervenantes

    - Les services centraux et régionaux du ministère ainsi que les établissements qui en dépendent - La ligne verte (1833) pour la réception des signalements concernant les personnes âgées dépourvues de soutien ou en situation de danger - Les établissements de soins pour personnes âgées - Les services régionaux et locaux des affaires sociales - Les établissements hospitaliers - Les établissements spécialisés dans la promotion des groupes vulnérables et toutes les structures connexes - Les personnes âgées souhaitant être hébergées dans des établissements de soins pour personnes âgées

  • Délais

    La demande d’hébergement est satisfaite : si les conditions sont remplies et dès qu’une place est disponible dans un établissement de soins pour personnes âgées

  • Lieu de dépôt du dossier

    Les délégations régionales aux affaires de la femme et de la famille compétentes sur le plan territorial / les services de l’Union tunisienne de solidarité sociale / les établissements de soins pour personnes âgées

  • Lieu d'obtention du service

    Établissements de soins pour personnes âgées

  • Délai d’obtention du service

    La personne âgée est hébergée dès l’approbation du comité d’admission de l’établissement disposant de la place disponible appropriée

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - La loi n° 114 de l’année 1994, datée du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées - L’arrêté n° 1017 de l’année 1996, daté du 27 mai 1996, relatif à la réglementation des conditions d’hébergement dans les établissements de soins pour personnes âgées - La décision conjointe des ministres des Affaires sociales et des Finances, datée du 8 octobre 1997, relative à la réglementation des modalités de participation financière des personnes âgées pour leur séjour dans les établissements publics ou privés de soins pour personnes âgées bénéficiant de subventions de l’État

Accès au service
  • Service

    La prise en charge des personnes âgées dépourvues de soutien familial par des familles d’accueil, afin de leur offrir un environnement naturel et un cadre familial approprié garantissant une vie digne et renforçant les valeurs de solidarité et d’entraide au sein de la société. - Le Ministère de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes âgées accorde également une allocation mensuelle de 350 dinars à la famille d’accueil pour l’aider à répondre aux besoins essentiels de la personne âgée prise en charge. - Les conditions de vie des personnes âgées accueillies sont suivies régulièrement par les responsables des services aux personnes âgées au sein des délégations régionales aux affaires de la femme et de la famille compétentes sur le plan territorial.

  • Conditions d’accès au service

    Pour la famille d’accueil : - Accord des deux conjoints et consentement pour accueillir la personne âgée prise en charge - Ne pas accueillir plus de deux personnes âgées en même temps - Disposer d’un logement approprié et des installations de base nécessaires pour recevoir la personne âgée, en termes d’espace et de facilité de déplacement - Avoir un revenu mensuel pour la famille d’accueil ne descendant pas en dessous du salaire minimum garanti - Les membres de la famille doivent faire preuve de bonnes mœurs - Tous les membres de la famille doivent être exempts de toute maladie infectieuse ou mentale pouvant constituer un danger ou une gêne pour la personne âgée prise en charge Pour la personne âgée prise en charge : - Être dépourvue de soutien familial - Consentir à être placée dans une famille d’accueil - Être exempte de toute maladie infectieuse ou mentale pouvant constituer une menace pour sa sécurité ou un danger pour la famille d’accueil

  • Documents demandés

    Pour la famille d’accueil : - Une demande écrite adressée à la ministre chargée des personnes âgées - Une copie de la carte d’identité nationale du chef de famille - Une attestation de salaire ou de revenu - Accord écrit des deux conjoints pour accueillir la personne âgée - Engagement écrit de la famille d’accueil à bien traiter la personne âgée et à satisfaire tous ses besoins essentiels - Enquête sociale réalisée par le travailleur social territorialement compétent - Certificat médical pour tous les membres de la famille attestant qu’ils sont exempts de maladies infectieuses, contagieuses ou psychiques pouvant constituer un danger pour la personne âgée Pour la personne âgée prise en charge : - Une demande écrite adressée à la ministre chargée des personnes âgées - Une copie de la carte d’identité nationale - Accord écrit pour être accueilli(e) dans la famille d’accueil - Enquête sociale réalisée par le travailleur social territorialement compétent - Certificat médical attestant que la personne âgée est exempte de toutes maladies infectieuses, contagieuses ou psychiques pouvant constituer un danger pour les membres de la famille d’accueil

  • Étapes du service

    Les demandes de prise en charge des personnes âgées sont soumises aux délégations régionales aux affaires de la femme et de la famille compétentes sur le plan territorial et font l’objet de : - Examen afin de vérifier qu’elles remplissent les conditions légales - Complétement des documents : en coordonnant avec les administrations régionales des affaires sociales compétentes sur le plan territorial pour la réalisation d’une enquête sociale concernant la famille d’accueil et la personne âgée concernée - Transmission pour présentation aux conseils régionaux afin d’approuver la décision de prise en charge, en se basant sur les rapports social et médical établis par les structures compétentes de la région - Envoi des dossiers et du procès-verbal de la session d’approbation des dossiers présentés au conseil régional au ministère afin de préparer les décisions d’attribution des allocations - Transmission de la décision d’attribution de l’allocation signée par la ministre à la délégation régionale aux affaires de la femme et de la famille compétente sur le plan territorial pour le versement de l’allocation

  • Parties intervenantes

    - Les services centraux et régionaux du ministère ainsi que les établissements qui en dépendent - Les services régionaux et locaux des affaires sociales - Les établissements hospitaliers - Les conseils régionaux - Les familles souhaitant prendre en charge une personne âgée - Les personnes âgées souhaitant être placées en famille d’accueil

  • Délais

    Les délais sont fixés en fonction des sessions de réunion des conseils régionaux dans les différentes régions

  • Lieu de dépôt du dossier

    Les délégations régionales aux affaires de la femme et de la famille compétentes sur le plan territorial

  • Lieu d'obtention du service

    Lieu de résidence de la personne âgée prise en charge

  • Délai d’obtention du service

    L’allocation est versée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision signée par la ministre

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - La loi n° 114 de l’année 1994, datée du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées (articles 17 et 18 de la loi). - L’arrêté n° 1016 de l’année 1996, daté du 27 mai 1996, relatif à la réglementation des conditions et modalités de prise en charge des personnes âgées dépourvues de soutien par les familles. - Décision de la ministre de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes âgées, datée du 26 décembre 2022, portant modification de la décision du 27 décembre 2017 relative à la détermination du montant de l’allocation familiale accordée à la famille d’accueil d’une personne âgée démunie et aux conditions de son attribution.

Accès au service
  • Service

    Les services centraux et régionaux du ministère ainsi que les établissements qui en dépendent veillent à la mise en œuvre d’un plan d’intervention protecteur comprenant un ensemble de mesures d’urgence pour accompagner et aider les personnes âgées vivant dans des conditions sociales et sanitaires difficiles, les exposant à de nombreux risques menaçant leur sécurité physique et psychologique ou les rendant vulnérables à l’exploitation. Cette intervention vise à répondre aux besoins immédiats des intéressés en leur donnant accès à des services spécialisés adaptés à leur situation, leur permettant ainsi de surmonter les situations de danger auxquelles ils sont confrontés.

  • Conditions d’accès au service

    Il est requis que le bénéficiaire du service : - Ait 60 ans ou plus. - Soit exposé à une situation de danger relevant du champ d’intervention du ministère et des services qui en dépendent.

  • Documents demandés

    La notification de la présence d’une personne âgée en difficulté, exposant sa santé ou sa sécurité physique ou psychologique à un danger, constitue une obligation morale et légale, et peut se faire : - Par le biais de la ligne verte gratuite 1833 pour recevoir les messages vocaux concernant l’orientation, l’accompagnement et la notification sur les personnes âgées en situation de danger. - Ou en utilisant divers moyens de notification (contact direct, correspondance, téléphone, réseaux sociaux, médias…) auprès de : - Les délégations régionales aux affaires de la femme et de la famille compétentes sur le plan territorial - Ou auprès de l’administration centrale des personnes âgées au ministère

  • Étapes du service

    Les services centraux et régionaux du ministère ainsi que les établissements qui en dépendent prennent en charge : 1. L’étude des situations 2. La coordination avec les parties concernées par la prise en charge des personnes âgées, les établissements spécialisés dans la promotion des groupes vulnérables et toutes les structures et parties liées afin de : - Identifier les besoins de la personne âgée et évaluer les difficultés auxquelles elle est confrontée - Définir et mettre en œuvre le parcours de prise en charge approprié pour l’aider à surmonter la situation de danger

  • Parties intervenantes

    - Les services centraux et régionaux du ministère ainsi que les établissements qui en dépendent - La ligne verte (1833) pour la réception des notifications concernant les personnes âgées dépourvues de soutien ou en situation de danger - Les instances gouvernementales, organisations et associations concernées par la prise en charge des personnes âgées - Les établissements spécialisés dans la promotion des groupes vulnérables et toutes les structures connexes - Les personnes âgées en situation de danger

  • Délais

    Non défini (les situations sont étudiées au cas par cas, les délais varient selon la situation sociale)

  • Lieu de dépôt du dossier

    Contacter la ligne verte gratuite 1833 pour recevoir des messages vocaux concernant l’orientation, l’accompagnement et la notification sur les personnes âgées en situation de danger. - Ou adresser les notifications par tout autre moyen à : - Les délégations régionales aux affaires de la femme et de la famille compétentes sur le plan territorial - L’administration centrale des personnes âgées au ministère

  • Lieu d'obtention du service

    Non défini

  • Délai d’obtention du service

    Non défini (les situations sont étudiées au cas par cas, les délais varient selon la situation sociale)

  • Références législatives et/ou réglementaires

    La loi n° 114 de l’année 1994, datée du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées

Accès au service
  • Service

    - Services de prise en charge relatifs à la satisfaction des besoins quotidiens essentiels du bénéficiaire : alimentation, hygiène, habillement, gestion des affaires administratives, soins à domicile… - Services de santé (médicaux et paramédicaux) de base pouvant être fournis au lieu de résidence du bénéficiaire, ou nécessitant un accompagnement à l’hôpital ou ailleurs (accompagnement aux consultations médicales, analyses et imagerie médicale…). - Fourniture des dispositifs de santé (médicaments et matériels médicaux : glucomètre, pansements, injections…). - Fourniture des appareils compensatoires et aides à la mobilité pour les bénéficiaires (couches, protections médicales, lits, fauteuils roulants, concentrateurs d’oxygène, lunettes, ceintures médicales…). Priorité pour l’accès aux services des équipes mobiles : De manière régulière : - Pour les personnes incapables d’accomplir leurs activités de la vie quotidienne de façon permanente ou temporaire (en raison d’un handicap physique ou mental…). - Pour ceux dont il est difficile ou impossible de se déplacer afin d’accéder aux services sociaux et de santé, en particulier dans les zones éloignées, frontalières ou vulnérables, loin des infrastructures publiques et des établissements prestataires de services. De manière ponctuelle : - Pour les cas d’urgence concernant des personnes âgées en situation de danger.

  • Conditions d’accès au service

    Les services des équipes mobiles sont fournis aux personnes : - Âgées de 60 ans ou plus - Démunies - Dépourvues de soutien familial, d’autonomie physique et à mobilité réduite

  • Documents demandés

    Les demandes de prestation des services des équipes mobiles peuvent être effectuées par : - Dépôt d’un message vocal via la ligne verte pour l’orientation, l’accompagnement et la notification concernant les personnes âgées : 1833 - Soumission d’un dossier aux délégations régionales aux affaires de la femme et de la famille compétentes sur le plan territorial, comprenant : - Une demande écrite - Une copie de la carte d’identité nationale de la personne âgée - Une copie de la carte de handicap de la personne âgée (si disponible)

  • Étapes du service

    Les demandes de prestation des services des équipes mobiles sont soumises aux délégations régionales aux affaires de la femme et de la famille compétentes sur le plan territorial et font l’objet de : - L’examen afin de vérifier qu’elles remplissent les conditions légales pour bénéficier du service - La coordination avec l’association en charge de la gestion des équipes mobiles concernant l’intervention au profit de la personne âgée concernée

  • Parties intervenantes

    - Les services centraux et régionaux du ministère ainsi que les établissements qui en dépendent - Les associations chargées de la gestion des équipes mobiles - Les services régionaux et locaux des affaires sociales - Les personnes âgées souhaitant bénéficier des services de soins sociaux et de santé à leur domicile

  • Délais

    Les procédures d’examen de la demande et de coordination avec l’équipe mobile sont complétées le même jour que la réception de la notification ou de la demande

  • Lieu de dépôt du dossier

    - Les délégations régionales aux affaires de la femme et de la famille compétentes sur le plan territorial - Les associations chargées de la gestion des équipes mobiles pour la prestation de services sociaux et de santé aux personnes âgées à domicile

  • Lieu d'obtention du service

    Lieu de résidence de la personne âgée demandant le service

  • Délai d’obtention du service

    L’intervention en faveur de la personne âgée concernée a lieu le même jour que la réception de la demande de service

  • Références législatives et/ou réglementaires

    - La loi n° 114 de l’année 1994, datée du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées. - L’arrêté n° 1767 de l’année 1996, daté du 30 septembre 1996, relatif à la réglementation des conditions et à la participation de la personne âgée ou de sa famille aux coûts des services sociaux et de santé fournis à son domicile.

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Bonjour, je suis l'assistant intelligent pour les services administratifs.