Conditions d’accès au service

Bénéficiaires et modalités du service du casier judiciaire n°3 : - Ce service est destiné aux citoyens tunisiens résidant en Tunisie ou à l’étranger, aux Tunisiens résidant à l’étranger mais présents sur le territoire tunisien, aux étrangers nés en Tunisie, aux étrangers y résidant et aux étrangers ayant séjourné en Tunisie pendant une certaine période. - Le paiement du service s’effectue en ligne via le système de paiement électronique. Le coût comprend le droit légal pour la carte n°3 ainsi que les frais de service, incluant le prix de l’enveloppe, la distribution par courrier express, et les services financiers et comptables. - La carte n°3 ne peut être remise qu’à son titulaire (article 365 du Code de procédure pénale). - Selon ce système, seules les cartes n°3 vierges de tout casier judiciaire sont délivrées. - Si la carte demandée n’est pas vierge, le demandeur est convoqué par courrier express pour se présenter à la consulat tunisien le plus proche (pour les résidents à l’étranger), ou au centre de sécurité ou à la gendarmerie compétente (pour les résidents en Tunisie) afin de régulariser sa situation. - Le demandeur est pleinement responsable des informations fournies et s’expose à des poursuites judiciaires en cas de fraude ou de fausse déclaration. - Toute personne recevant ou tentant de recevoir la carte n°3 sans droit, ou fournissant des informations fausses, que ce soit par usurpation d’identité ou par données incorrectes, sera punie conformément à la loi en vigueur. - Toute personne utilisant cette carte en connaissance des conditions de remise ou portant un nom autre que le sien sera sanctionnée conformément à la loi en vigueur. - La falsification ou l’utilisation de la carte n°3 par une autre personne entraîne des sanctions pénales pouvant aller de 3 à 5 ans de prison (articles 193 et 194 du Code pénal). - Le demandeur ne peut prétendre au remboursement des frais payés pour ce service.